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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 284/332

Comme norme
  1. 5A_456/201021.02.2011Intérêt supérieur de l'enfant · Garde · Autorité parentale
  2. 1B_38/201117.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Vaud
  3. 5D_21/201117.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_333/201016.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  5. 2C_659/201016.02.2011Révocation d'une autorisation de fabrication · Révocation d'une décision pour modification ultérieure des circonstances · Proportionnalité
  6. 5A_22/201116.02.2011Garde de fait et droit de garde · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  7. 9C_30/201116.02.2011Respect du délai de recours · Exigences formelles du recours · Principe de la bonne foi
  8. 5A_662/201015.02.2011Convention attribuant le bénéfice au conjoint survivant · Contrat de mariage · Forme des dispositions pour cause de mort
  9. 1B_10/201114.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  10. 4A_496/201014.02.2011Interdiction de la restitution des apports · Protection du capital · Remboursement de capital
  11. 4A_656/201014.02.2011valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit
  12. 2C_713/201011.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  13. 2C_450/200910.02.2011Décision constatatoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 2C_729/201010.02.2011Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  15. 5A_743/201010.02.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_607/201010.02.2011Reformatio in peius · Effet contraignant des décisions de renvoi · Causalité de l'accident
  17. 1C_172/201009.02.2011Stabilité des plans d'affectation · Droit d'être entendu · Lausanne
  18. 5A_13/201108.02.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Effet suspensif
  19. 4A_127/201007.02.2011Arbitraire · Contrat de compte courant · Reconnaissance du solde / novation
  20. 6B_381/201007.02.2011Droit à un procès équitable · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_511/201004.02.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_795/201004.02.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Entretien de la famille
  23. 6B_927/201004.02.2011Exigences de motivation du recours · Exigences de motivation en cas de refus d'entrer en matière · recours en matière pénale
  24. 8C_16/201104.02.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 4A_585/201002.02.2011Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Abus de droit
  26. 4A_623/201002.02.2011Contestation du congé pour abus de droit · Garantie de la propriété · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 5A_836/201002.02.2011Recours pour arbitraire · Obligation de motiver · Conclusions nouvelles
  28. 1C_279/201031.01.2011Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Liaison aux constatations pénales
  29. 1C_461/201031.01.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Ne bis in idem
  30. 2C_798/201031.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Fumer dans les lieux publics · Interprétation de la notion de "lieu fermé"
  31. 8C_30/201131.01.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 4A_582/201028.01.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Incapacité de travail · Licenciement immédiat
  33. 2C_670/201027.01.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Ordre public
  34. ATF 137 III 26125.01.2011Convention de Lugano; suspension de la procédure d'opposition à l'exequatur. Recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision cantonale suspendant la procédure d'exequatur (consid. 1). Moyens susceptibles d'être pris en considération dans la décision relative à l
  35. 4A_239/201025.01.2011Suspension de la procédure d'exequatur · Interdiction de revoir le fond de la décision étrangère · Retard injustifié à statuer
  36. 5A_755/201025.01.2011recours en matière civile · Interdiction des nova · Droit d'être entendu
  37. 1C_463/201024.01.2011Installation ferroviaire · Manno · Plaine du Vedeggio
  38. 5A_36/201124.01.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Placement à des fins d'expertise · Mise en danger de soi-même
  39. 6B_926/201024.01.2011Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Position de garant
  40. 1B_427/201021.01.2011Détention provisoire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  41. 2C_610/201021.01.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de signature
  42. 2C_634/201021.01.2011Proportionnalité · Gravité de la faute · Trafic de stupéfiants
  43. 4A_270/201021.01.2011Capacité de discernement · Erreur essentielle · Dol
  44. 1C_412/201020.01.2011Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Établissement manifestement inexact des faits
  45. 2C_31/201120.01.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 4A_593/201019.01.2011Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · arbitraire
  47. 1C_358/201018.01.2011arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté du commerce et de l'industrie
  48. 2C_186/201018.01.2011Droit d'être entendu · consultation du dossier · objet du litige
  49. 1B_423/201017.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  50. 5A_728/201017.01.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Notification d'une décision · Fardeau de la preuve