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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 272/332

Comme norme
  1. 1C_304/201109.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · autorisation de construire
  2. 4A_632/201109.01.2012Contrat de travail · Travail de nuit · Convention collective de travail
  3. 6B_833/201109.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 2D_74/201106.01.2012Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Chances de succès du recours
  5. 5A_574/201106.01.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  6. 8C_930/201106.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 1B_683/201105.01.2012Détention provisoire · Détention de sûreté · Droit d'être entendu
  8. 4A_405/201105.01.2012Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Droit de la circulation routière / Responsabilité du détenteur de véhicule
  9. 1B_477/201104.01.2012Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  10. 1B_486/201104.01.2012Rétablissement du délai · Révision · Obligation de motiver
  11. 2C_831/201130.12.2011Récusation d'une autorité administrative · Impartialité et indépendance · Recours en matière de droit public
  12. 9C_980/201130.12.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 9C_919/201129.12.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 2C_516/201128.12.2011Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  15. 6B_720/201127.12.2011recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  16. 1B_644/201123.12.2011Défense d'office · Assistance judiciaire · recours en matière pénale
  17. 2C_794/201122.12.2011Récusation · Surveillance des avocats · Droit d'être entendu
  18. 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · arbitraire
  19. 4A_584/201122.12.2011Contrat de travail · Légitimation passive · Manifestation de volonté
  20. 4A_699/201122.12.2011Prescription · Contrat de prêt · Exigibilité de la créance
  21. 5A_751/201122.12.2011Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Maxime des débats
  22. 1B_684/201121.12.2011Unité de la procédure pénale · Disjonction de procédures pénales · Libération de la détention
  23. 2D_69/201121.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_518/201121.12.2011Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat · Exécution par substitution
  25. 5A_711/201121.12.2011Assistance judiciaire · Nullité du mariage · Rétroactivité des dispositions légales
  26. 1C_578/201020.12.2011Invalidation d'une initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Droits politiques
  27. 4A_77/201120.12.2011recours en matière civile · Droit intertemporel · Voies de droit
  28. 5A_646/201120.12.2011recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire
  29. 1B_629/201119.12.2011Récusation d'un juge · Prévention · arbitraire
  30. 2C_540/201119.12.2011Droit d'être entendu · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  31. 8C_860/201119.12.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 2C_830/201117.12.2011Épuisement des voies de droit cantonales · Voies de recours cantonales contre les actes normatifs · Recours direct contre les actes normatifs cantonaux
  33. 1B_630/201116.12.2011Détention provisoire · Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire
  34. 4A_409/201116.12.2011Interprétation du contrat · Prêt · Remboursement anticipé et perte d'intérêts
  35. 5A_441/201116.12.2011Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Pouvoir de représentation du conseil d'administration · Mainlevée définitive de l'opposition
  36. 5A_678/201114.12.2011Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce
  37. 8C_884/201114.12.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 1B_377/201113.12.2011Droit d'être entendu · Séquestre pénal · arbitraire
  39. 2C_436/201113.12.2011Impôt à la source · Double imposition · Convention de double imposition
  40. 2C_599/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  41. 5A_520/201113.12.2011Mainlevée de l'opposition · Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_608/201113.12.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  43. 5A_676/201013.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 5A_695/201112.12.2011Changement de nom · Motivation du recours · Justes motifs
  45. 8C_144/201112.12.2011Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique
  46. 4A_631/201109.12.2011recours en matière civile · Arbitrage · Validité de la convention d'arbitrage
  47. 5A_453/201109.12.2011Déni de justice · Mesure provisionnelle · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  48. 8C_292/201109.12.2011Résiliation dans la fonction publique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_523/201108.12.2011Recusation · Décision incidente en matière de récusation · Application intertemporelle du CPC
  50. 5D_57/201108.12.2011Assistance judiciaire · Séparation des pouvoirs · Juge constitutionnel