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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 273/332

Comme norme
  1. 1B_654/201107.12.2011Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
  2. 2C_935/201107.12.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de non-refoulement
  3. 4A_659/201107.12.2011Motivation de l'appel · Conclusions d'appel · Délai pour compléter la motivation de l'appel
  4. 8C_865/201107.12.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 1B_585/201106.12.2011Récusation · Établissement des faits · Doute raisonnable sur la partialité
  6. 2C_492/201106.12.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Ordre public
  7. 2C_621/201106.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Convention relative au statut des apatrides (1954)
  8. 5A_531/201106.12.2011Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  9. 5D_225/201106.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_497/201105.12.2011Garde alternée · Autorité parentale conjointe · arbitraire
  11. 8C_337/201105.12.2011Recours en matière de droit public · Respect du délai de recours · Rapports de travail de droit public
  12. 9C_844/201105.12.2011Non-entrée en matière
  13. 1B_568/201102.12.2011Procédure de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  14. 1B_643/201102.12.2011Détention provisoire · Arrestation provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_403/201102.12.2011
  16. 4A_379/201102.12.2011Bail à ferme non agricole · Qualification du contrat · Durée déterminée / durée indéterminée
  17. 2C_285/201101.12.2011Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
  18. 4A_649/201101.12.2011Offre entre absents · Durée de validité de l'offre · Délai d'acceptation de l'offre
  19. 5A_813/201101.12.2011Non-entrée en matière
  20. 1C_239/201130.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Antennes de téléphonie mobile
  21. 4A_336/201130.11.2011Droit international privé · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_417/201130.11.2011Relativité des conventions · Transparence · Légitimation passive
  23. 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  24. 4A_542/201130.11.2011Immunité des États · Contrat de travail · Immunité diplomatique
  25. 4A_544/201130.11.2011Contrat de travail avec un État étranger · Jure gestionis / jure imperii · Compétence territoriale
  26. 1B_624/201129.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  27. 4A_451/201129.11.2011Fiction de la notification · Protection contre les congés en droit du bail · Théorie de la réception
  28. 4A_592/201129.11.2011Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_594/201129.11.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation négative
  30. 4A_596/201129.11.2011Assistance judiciaire · arbitraire · Action en libération de dette
  31. 4A_598/201129.11.2011Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
  32. 1B_531/201128.11.2011Qualité de lésé · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  33. 2C_358/201128.11.2011Regroupement familial · Renvoi pour dépendance à l'aide sociale
  34. 4A_519/201128.11.2011recours en matière civile · Droit d'être entendu · arbitraire
  35. 5A_707/201128.11.2011Récusation de membres d'une autorité non judiciaire · Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant
  36. 1B_626/201125.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  37. 1B_641/201125.11.2011Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Délai raisonnable
  38. 2C_11/201025.11.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Compétence des tribunaux · Double pertinence
  39. 4A_442/201125.11.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  40. 5A_195/201125.11.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  41. 1B_338/201124.11.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir d'information du médecin et consentement éclairé · Consentement hypothétique
  42. 1B_613/201124.11.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  43. 4A_574/201124.11.2011Bail à ferme non agricole · valeur litigieuse · Evacuation des locaux affermés
  44. 5A_654/201024.11.2011Droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_812/201024.11.2011Droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Séquestre investigatoire
  46. 4A_339/201123.11.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_239/201122.11.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel · Principe de la confiance
  48. 4A_603/201122.11.2011Force de chose jugée · Faits nouveaux · Droit de la responsabilité civile
  49. 5A_317/201122.11.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures provisionnelles · Obligation d'entretien
  50. 5A_643/201122.11.2011Intérêt supérieur de l'enfant · attribution de la garde · mesures provisionnelles