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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 279/332

Comme norme
  1. 5A_100/201124.06.2011Conclusions réformatoires · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  2. 5A_771/201024.06.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  3. 1B_231/201123.06.2011Récusation d'un juge · Garantie d'indépendance et d'impartialité
  4. 4A_199/201122.06.2011Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Force de chose jugée
  5. 8C_399/201122.06.2011Obligation de motivation qualifiée · Violation des droits constitutionnels · Interdiction du déni de justice
  6. 1B_313/201121.06.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 4A_184/201121.06.2011Convention de collaboration · Contrat de travail · Contrat de voyageur de commerce
  8. 4A_198/201121.06.2011Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud · Code de procédure civile vaudois
  9. 6B_1076/201021.06.2011Droit à une défense effective · Défense multiple · Conflit d'intérêts
  10. 5A_706/201020.06.2011Droit d'être entendu · Établissement arbitraire des faits · Application arbitraire du droit
  11. 6B_196/201120.06.2011Toxicomanie · Responsabilité pénale restreinte · fixation de la peine
  12. 1B_289/201117.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 2C_967/201017.06.2011Conditions du droit de demeurer pour chercher un emploi selon l'ALCP · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour
  14. 4A_58/201117.06.2011Réduction du prix de vente · Garantie pour défauts · Légitimation passive
  15. 2C_113/201116.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Recevabilité du recours en matière de droit public
  16. 6B_303/201116.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_78/201115.06.2011Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Fortune administrative · Tâche publique
  18. 1B_287/201114.06.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 1C_167/201114.06.2011Naturalisation facilitée · Communauté conjugale stable et effective · Présomption de fait
  20. 1C_394/201010.06.2011autorisation de construire · Droit d'être entendu · Recours des organisations
  21. 4A_136/201110.06.2011Droit du bail - frais accessoires · Modification unilatérale du contrat · Obligation de motiver la modification unilatérale du contrat
  22. 5A_383/201110.06.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 8C_1033/201010.06.2011Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Capacité de procéder
  24. 4A_187/201109.06.2011Contrat de bail · Résiliation de bail · valeur litigieuse
  25. 8C_284/201109.06.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 1C_79/201008.06.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanction disciplinaire
  27. 1B_237/201107.06.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  28. 1B_249/201107.06.2011Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
  29. 4A_299/201107.06.2011Résiliation du bail pour défaut de paiement · Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Défaut de paiement du locataire
  30. 5A_214/201107.06.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5A_335/201107.06.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Audition orale
  32. 5A_66/201107.06.2011Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit de visite
  33. 1C_443/201006.06.2011Notion de forêt · Clairière considérée comme forêt · Restitution
  34. 2C_26/201106.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit des étrangers
  35. 2C_902/201006.06.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  36. 4A_152/201106.06.2011Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Licenciement immédiat pour justes motifs
  37. 5D_6/201103.06.2011Voie de droit · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens de la procédure cantonale
  38. 1B_222/201101.06.2011Détention de sûreté · Procédure devant le tribunal des mesures de contrainte · interprétation de la loi
  39. 1B_46/201101.06.2011Droit transitoire en procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Privation de liberté à des fins d'assistance
  40. 5A_18/201101.06.2011Contributions d'entretien pour enfants majeurs · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  41. 5A_331/201101.06.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_835/201001.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Complément d'un jugement de divorce étranger · Partage de la prévoyance professionnelle
  43. 1B_242/201131.05.2011Récusation d'un juge pénal · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 1C_459/201031.05.2011Droit d'être entendu · autorisation de construire · Zones d'affectation
  45. 2C_745/201031.05.2011Détention administrative · Intérêt actuel et pratique · Recours effectif
  46. 2C_975/201031.05.2011Vente aux enchères publiques · arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 5A_840/201031.05.2011Curatelle éducative · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 9C_806/201031.05.2011Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Calcul de la fortune nette prise en compte · Renonciation à des parts de fortune
  49. 5A_194/201130.05.2011recours en matière civile · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  50. 1C_92/201127.05.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété