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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 282/332

Comme norme
  1. 1C_164/201111.04.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 4A_578/201011.04.2011recours en matière civile · Contrôle incident des ordonnances · Voie de recours en matière de registre du commerce
  3. 4A_604/201011.04.2011Ordre public matériel · Arbitrage international
  4. 4A_636/201011.04.2011recours en matière civile · Contrôle incident des ordonnances · Compétence des autorités
  5. 4A_638/201011.04.2011Registre du commerce · Instance · Contrôle incident des normes
  6. 1B_125/201108.04.2011Détention provisoire · Principe de légalité · Compétence pour prolonger la détention
  7. 5A_783/201008.04.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Contribution d'entretien après divorce
  8. 2C_871/201007.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  9. 2C_883/201007.04.2011Rapidité de l'opposition · Représentation dans la procédure fiscale · Notification défectueuse
  10. 2C_908/201007.04.2011Droit d'être entendu · Ordre public · Proportionnalité
  11. 4A_105/201107.04.2011Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée pour les droits fondamentaux
  12. 2C_955/201006.04.2011Autorisation pour les fiduciaires · Révocation d'une autorisation · Droit d'être entendu
  13. 4A_674/201006.04.2011Protection des marques · Indication géographique · Motif d'exclusion
  14. 8C_367/201006.04.2011rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Surindemnisation · comparaison des revenus
  15. 4A_18/201105.04.2011arbitraire · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  16. 8C_666/201005.04.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Rapports de travail de droit public
  17. 5A_809/201004.04.2011Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Subsidiarité et proportionnalité
  18. 5A_909/201004.04.2011Mesures provisionnelles selon l'art. 137 al. 2 CC · Droit de l'entretien · Train de vie antérieur
  19. ATF 137 I 28401.04.2011Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1 Cst. ; art. 44 LEtr; art. 83 let . c ch. 2 LTF; regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour. Pas de droit au regroupement familial en faveur des beaux-enfants d'un citoyen suisse sur la base de l'art. 42 al. 1 LEtr. De m
  20. 1B_118/201101.04.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  21. 4A_65/201101.04.2011recours en matière civile · Droit cantonal de procédure · Convention d'actionnaires
  22. 4D_4/201101.04.2011
  23. 4A_106/201131.03.2011
  24. 4A_80/201131.03.2011Épuisement des voies de recours · Droit transitoire · Notion de communication (CPC)
  25. 5A_131/201131.03.2011Enlèvement international d'enfants · Reconnaissance de décisions étrangères · Intérêt supérieur de l'enfant
  26. 5A_145/201130.03.2011Réquisition d'inscription au registre foncier · Autorisation d'acquérir selon LFAIE · Force de chose jugée d'une décision
  27. 1C_359/201029.03.2011Droit d'être entendu · Augenschein · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_573/201028.03.2011Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu · Contrat de travail
  29. 5A_177/201128.03.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesures de contrainte sans privation de liberté · Proportionnalité
  30. 5A_843/201028.03.2011Contribution d'entretien pour enfant · Revenu hypothétique · Exigence de motivation
  31. 5A_852/201028.03.2011mesures provisionnelles · arbitraire · Sûretés
  32. 5A_23/201125.03.2011Fiction de notification · Entrave à la notification · arbitraire
  33. 9C_241/201125.03.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 1C_108/201124.03.2011Unité de la matière · Liberté de vote · Contre-projet à une initiative populaire
  35. 1C_449/201024.03.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Proportionnalité
  36. 2C_817/201024.03.2011Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale · cas de rigueur
  37. 4A_5/201124.03.2011Recevabilité du recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  38. 4A_553/201024.03.2011Reprise de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  39. 2C_753/201023.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de mutation
  40. 9C_592/201023.03.2011arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · indemnité de dépens
  41. 2C_771/201022.03.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  42. 2C_917/201022.03.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  43. 4A_33/201121.03.2011Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Résiliation abusive
  44. 4A_97/201021.03.2011Contestation des décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique · Abus de droit
  45. 8C_147/201118.03.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 8C_153/201118.03.2011Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  47. 4A_546/201017.03.2011question juridique de principe · Frais accessoires dans le droit du bail · Force dérogatoire du droit fédéral
  48. 5A_528/201017.03.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien pour la famille · Droit d'être entendu
  49. 5A_624/201017.03.2011Changement de nom · Droit au nom · Juste motif
  50. 5A_657/201017.03.2011Surveillance des fondations · valeur litigieuse · Force de chose jugée