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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 271/332

Comme norme
  1. 5A_507/201131.01.2012Contribution d'entretien après divorce · Niveau de vie déterminant · Lacune de prévoyance
  2. 5A_592/201131.01.2012Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  3. 1B_561/201130.01.2012Droit d'être entendu · Déni de justice
  4. 4A_122/201130.01.2012recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Action en constatation négative
  5. 2C_761/201127.01.2012Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Abus de droit
  6. 4A_433/201127.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Modification de la demande · Requête d'édition
  7. 4A_624/201127.01.2012recours en matière civile · Reprise de la société par l'associé restant (art. 579 CO) · Motivation de la décision
  8. 4A_645/201127.01.2012Loyers usuels dans le quartier · Formules et statistiques officielles (droit du bail) · Fonds propres du bailleur (droit du bail)
  9. 8C_11/201227.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_620/201126.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  11. 2C_686/201125.01.2012Recours en matière de droit public · Instruction à domicile · Droit à un enseignement de base suffisant
  12. 2C_746/201125.01.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  13. 5A_349/201125.01.2012Droit de voisinage · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
  14. 8C_49/201225.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 2C_595/201124.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Appréciation anticipée des preuves
  16. 2C_857/201124.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  17. 4A_608/201123.01.2012Droit d'être entendu · Violation contractuelle / mauvaise exécution · Devoir de renseignement et de conseil de l'entrepreneur
  18. 5A_770/201123.01.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Preuve par titre · Décision d'imposition comme titre de mainlevée
  19. 4A_556/201120.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
  20. 4A_634/201120.01.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitrage
  21. 5A_5/201220.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 4A_563/201119.01.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  23. 4A_687/201119.01.2012Contestation de la résiliation du bail · Sous-location · Interprétation du contrat
  24. 5A_49/201219.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 9C_652/201119.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  26. 1B_720/201118.01.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  27. 1C_296/201118.01.2012aménagement du territoire · Droit d'être entendu · arbitraire
  28. 2C_815/201118.01.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · arbitraire
  29. 4A_401/201118.01.2012Arbitraire dans l'application du droit étranger · Contrat en faveur de tiers · Grief relatif à l'établissement des faits
  30. 4A_695/201118.01.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Compétence territoriale
  31. 5A_522/201118.01.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  32. 2C_528/201117.01.2012Tentative de soustraction fiscale · Intention · Dol éventuel
  33. 1B_731/201116.01.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Condamnation de mineur
  34. 1C_477/201116.01.2012Droit d'être entendu · Compétence pour juger les décisions incidentes · canton de Vaud
  35. 4A_562/201116.01.2012Peine conventionnelle · Solidarité · Impossibilité de la prestation
  36. 1B_634/201113.01.2012Qualité de partie · Partie plaignante · Qualité pour recourir
  37. 1B_451/201112.01.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  38. 4A_578/201112.01.2012Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  39. 5A_20/201212.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 1B_11/201211.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 1B_14/201211.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 1B_475/201111.01.2012recours en matière pénale · Recevabilité des faits nouveaux · Indemnité de dépens dans le code de procédure pénale
  43. 1C_552/201111.01.2012Récusation de magistrats · Droit d'être entendu
  44. 2C_558/201111.01.2012Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  45. 4D_63/201111.01.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'avocat
  46. 5A_14/201211.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 2C_852/201110.01.2012Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  48. 4A_155/201110.01.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  49. 4A_490/201110.01.2012Abus de droit · Loyer initial · Sous-location
  50. 5A_690/201110.01.2012Non-rétroactivité des lois · Propriété par étages · Interdiction de l'arbitraire