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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 269/332

Comme norme
  1. 9C_41/201212.03.2012
  2. 1B_127/201209.03.2012Prétentions civiles dans la procédure pénale · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Responsabilité de l'État selon le droit cantonal
  3. 5A_105/201209.03.2012Modification de l'autorité parentale · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  4. 5A_879/201109.03.2012Contribution d'entretien après divorce · Entretien convenable · Capacité à subvenir à ses propres besoins
  5. 8C_141/201109.03.2012Délai de réaction pour licenciement immédiat (rapports de service de droit public) · Droit d'être entendu · Examen matériel de l'application du droit cantonal (contrôle de l'arbitraire)
  6. 8C_643/201109.03.2012Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Résiliation dans la fonction publique
  7. 5A_775/201108.03.2012recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · contributions d'entretien
  8. 5A_844/201108.03.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Entretien de l'époux
  9. 1C_406/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Charge de droit public
  10. 2C_627/201107.03.2012Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Double imposition
  11. 4A_630/201107.03.2012Carence dans l'organisation de la société · Compétence matérielle · Procédure sommaire
  12. 4A_719/201107.03.2012Lettre de confort · Contrat de garantie · arbitraire
  13. 9C_186/201207.03.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 1B_110/201206.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Diffamation
  15. 1C_165/201106.03.2012Retrait du permis de conduire · Portée des constatations pénales pour les décisions administratives · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_183/201106.03.2012Préjudice irréparable · décision finale · Décision partielle
  17. 1C_502/201106.03.2012Retrait du permis de conduire · Infraction grave aux règles de la circulation routière · Distance suffisante
  18. 4A_362/201106.03.2012recours en matière civile · Résolution du contrat · Délai supplémentaire
  19. 1B_96/201205.03.2012Détention provisoire · Mesures de substitution · Proportionnalité
  20. 4A_521/201105.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  21. 4A_612/201105.03.2012recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  22. 4A_723/201105.03.2012Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Contrat de travail
  23. 5A_878/201105.03.2012Mainlevée provisoire · Pacte sur succession non ouverte · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  24. 5A_769/201102.03.2012Litige de bornage · Action en constatation de la limite · Action en bornage
  25. 1B_513/201129.02.2012Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1B_575/201129.02.2012Répartition des frais en procédure de recours · Assistance judiciaire
  27. 2C_720/201129.02.2012Contrat de mariage · Régime matrimonial · Choix du droit applicable
  28. 5A_818/201129.02.2012Assistance judiciaire · Avance de frais · Recevabilité du recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite
  29. 9C_185/201229.02.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 2C_878/201128.02.2012Droit des avocats · Règles professionnelles des avocats · Sanctions disciplinaires
  31. 5A_492/201128.02.2012Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde et relations personnelles
  32. 8C_925/201128.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide en cas de détresse · Obligation de motivation qualifiée
  33. 5A_111/201227.02.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Expertise
  34. 5A_590/201127.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  35. 5A_612/201127.02.2012Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  36. 5A_856/201124.02.2012Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Pouvoir d'appréciation du tribunal du fait
  37. 1C_421/201123.02.2012Recevabilité du recours · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  38. 1C_569/201123.02.2012Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_534/201123.02.2012Qualité pour agir dans les marchés publics · Question juridique de principe · Procédure de gré à gré
  40. 2C_931/201123.02.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  41. 4A_34/201223.02.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure civile
  42. 5A_641/201123.02.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  43. 1B_79/201222.02.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  44. 8C_55/201222.02.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 8C_74/201222.02.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 8C_940/201122.02.2012Non-entrée en matière
  47. 5A_562/201121.02.2012Modification de la contribution d'entretien · Faits nouveaux dans la procédure de modification · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_560/201120.02.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  49. 2C_642/201120.02.2012Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts de l'avocat · Interdiction de postuler
  50. 5A_623/201120.02.2012Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Moyen de réforme