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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 285/332

Comme norme
  1. 8C_1040/201014.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 8C_1041/201014.01.2011Irrecevabilité manifeste · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_12/201114.01.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 5D_150/201013.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Avis aux débiteurs
  5. 2C_580/201012.01.2011Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Sanctions administratives dans le domaine de la santé (avertissement)
  6. 4A_392/201012.01.2011
  7. 4A_474/201012.01.2011Licenciement immédiat injustifié · Interprétation du contrat de travail · enrichissement illégitime
  8. 5A_111/201012.01.2011Ajournement de la faillite · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  9. 1B_420/201011.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Libération contre sûretés
  10. 1B_422/201011.01.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Ghana
  11. 2C_974/201011.01.2011Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Principe de proportionnalité
  12. 4A_189/201010.01.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 4A_608/201010.01.2011
  14. 1C_526/201007.01.2011Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Changement d'affectation d'un immeuble · Prostitution dans un établissement public
  15. 5A_160/201007.01.2011
  16. 6B_1053/201007.01.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1B_6/201106.01.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_529/201004.01.2011recours en matière civile · Contrat de vente · Garantie des défauts
  19. 5A_366/201004.01.2011mesures provisionnelles · Audition de l'enfant · arbitraire
  20. 4A_386/201003.01.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Composition du tribunal arbitral
  21. 5A_645/201027.12.2010Recours en matière de tutelle · Qualité pour recourir en matière de tutelle · Personne proche
  22. 5A_376/201024.12.2010Action en revendication · Avance de frais · Délai supplémentaire
  23. 1B_410/201023.12.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  24. 6B_1063/201023.12.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 1C_405/201022.12.2010autorisation de construire · Démolition · Droit d'être entendu
  26. 2C_758/201022.12.2010Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  27. 2C_601/201021.12.2010Déni de justice · impôt à la source · Genève
  28. 4A_450/201021.12.2010Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de banque / Devoir de diligence de la banque · Abus de droit
  29. 1C_127/201020.12.2010Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  30. 1C_397/201020.12.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de publicité
  31. 4A_503/201020.12.2010Affaire civile · Droit public · Droit des assurances sociales
  32. 5A_478/201020.12.2010Contribution d'entretien après divorce · Calcul de l'entretien convenable · Limitation de la contribution d'entretien
  33. 5A_499/201020.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  34. 6B_1005/201020.12.2010Incendie intentionnel · arbitraire · fixation de la peine
  35. 6B_799/201020.12.2010Indemnisation du prévenu acquitté · Frais d'avocat · Responsabilité de l'État
  36. 8C_70/201020.12.2010Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation pour justes motifs · Protection contre le congé
  37. 1B_389/201016.12.2010Motif de détention de risque de fuite · Détention provisoire · Soupçons suffisants
  38. 1B_397/201016.12.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  39. 2C_438/201016.12.2010Recours en matière de droit public · Procédure d'annonce de l'impôt anticipé · Droit d'être entendu
  40. 4A_518/201016.12.2010valeur litigieuse · Contestation d'un congé · recours en matière civile
  41. 5A_878/201016.12.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_93/201016.12.2010Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_408/201015.12.2010Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du droit de séjour pour absence
  44. 1C_9/201014.12.2010Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit cantonal de l'organisation
  45. 2C_714/201014.12.2010Libre prestation de services · Détachement de travailleurs · Faux indépendant
  46. 4A_398/201014.12.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Épuisement des instances · Droit international privé
  47. 6B_1051/201014.12.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 1B_382/201013.12.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Charges suffisantes
  49. 2C_640/201011.12.2010Imposition au taux de la rente des versements en capital remplaçant des prestations périodiques (art. 37 LIFD) · Prescription de la créance fiscale · Deuxième pilier - rentes d'invalidité (versement en capital)
  50. 1C_366/201010.12.2010Coordination des procédures · Bauen ausserhalb der Bauzone