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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 57/332

Comme norme
  1. 7B_371/202423.04.2024Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  2. 8C_365/202323.04.2024Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  3. 9C_685/202323.04.2024Non-entrée en matière · objet du litige · Délai de recours
  4. 1C_519/202322.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du Statut (art. 105 et 106) · Öffentliches Dienstverhältnis
  5. 5A_822/202322.04.2024attribution de la garde · Garde alternée · Volonté de l'enfant
  6. 6B_1236/202322.04.2024Droit d'être entendu · Renvoi par le Tribunal fédéral · fixation de la peine
  7. 7B_134/202322.04.2024Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  8. 7B_206/202222.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  9. 7B_361/202322.04.2024Indemnisation du prévenu · Droit d'être entendu · Amende disciplinaire
  10. 2C_466/202319.04.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Droit d'être entendu
  11. 5A_724/202319.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  12. 6B_161/202319.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  13. 2C_537/202318.04.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Membre de la famille
  14. 4A_518/202318.04.2024recours en matière civile · Fixing of costs · Nova en procédure d'appel
  15. 5A_589/202318.04.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Obligation de motivation · Fardeau de l'allégation
  16. 6B_306/202418.04.2024Non-entrée en matière pour cause de recours prématuré
  17. 7B_368/202318.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrainte
  18. 8C_212/202418.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_140/202417.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
  20. 2C_580/202317.04.2024Liberté économique · Principe de proportionnalité · Révocation d'une autorisation
  21. 2C_597/202317.04.2024Journalisme engagé · Présentation fidèle des événements · Principe de pluralité des opinions
  22. 4A_397/202317.04.2024Assistance judiciaire · arbitraire · Interprétation du contrat
  23. 4A_445/202317.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Responsabilité de l'employeur / devoir de protection
  24. 5A_522/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Droit au respect de la vie familiale
  25. 5A_824/202317.04.2024Droit de voisinage · Servitude foncière · Exercice ménagé du droit
  26. 5D_166/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Ordonnance d'instruction
  27. 2C_785/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord en matière de concurrence
  28. 4A_19/202416.04.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  29. 4A_398/202316.04.2024Libre appréciation des preuves · Rémunération du temps de travail · Droit des obligations (général) - dommages-intérêts
  30. 7B_144/202415.04.2024Recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État pour ses agents (cantonal)
  31. 7B_171/202215.04.2024Préjudice irréparable · Décision de renvoi · Conditions de recevabilité
  32. 8C_507/202315.04.2024Assurance-accidents · Notion d'accident · Acte médical comme accident
  33. 1C_515/202312.04.2024Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Recours constitutionnel
  34. 2C_97/202412.04.2024Restitution de l'effet suspensif · Préjudice irréparable · Accord sur la libre circulation des personnes
  35. 4D_8/202412.04.2024Mainlevée de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  36. 5A_656/202312.04.2024Abus de droit · Prescription · Action en partage successoral
  37. 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · Usufruit · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_128/202411.04.2024Respect du délai de recours · Inobservation d'un délai · Notification au conseil juridique
  39. 2C_575/202310.04.2024Droit des cartels · Cartels durs · Accord vertical
  40. 6B_1011/202310.04.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Dol éventuel
  41. 7B_117/202310.04.2024Atténuation de peine en raison de la toxicomanie · Trafic de stupéfiants · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_718/202310.04.2024Inobservation d'un délai · Rétablissement du délai · Impôt fédéral direct
  43. 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 2C_92/202409.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction d'entrée
  45. 4A_108/202409.04.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours
  46. 5A_769/202309.04.2024Droit successoral · Partage successoral · arbitraire
  47. 6B_88/202409.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  48. 9C_469/202309.04.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · Provision
  49. 9C_497/202309.04.2024Perception subséquente des droits de douane et de la TVA sur les importations · Débiteur de la dette douanière / Notion de mandant · Avantage illicite
  50. 6B_1248/202208.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence