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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 40/332

Comme norme
  1. 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  2. 2C_59/202428.01.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  3. 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
  4. 2D_17/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances
  5. 5A_504/202428.01.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité et subsidiarité
  6. 4A_189/202427.01.2025Droit d'action directe du lésé · Droit intertemporel · Interprétation des dispositions légales
  7. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office
  8. 5A_561/202427.01.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Droit du divorce
  9. 9C_714/202427.01.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 9C_729/202427.01.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 2C_159/202423.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
  12. 2C_244/202223.01.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver qualifiée
  13. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · Égalité de traitement
  15. 2C_50/202423.01.2025Droit d'être entendu · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  16. 7B_1294/202423.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
  17. 9C_28/202523.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_257/202222.01.2025Service de l'emploi et location de services · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 2C_294/202322.01.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouveaux moyens
  20. 5A_112/202222.01.2025Reddition de comptes · Obligation de rendre compte du mandataire · Secret professionnel de l'avocat
  21. 5A_184/202422.01.2025Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 5A_586/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · arbitraire
  23. 5A_633/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Subsidiarité · Proportionnalité
  24. 5A_721/202422.01.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  25. 6B_1007/202222.01.2025Loi temporaire · Principe de la légalité · Principe de proportionnalité
  26. 7B_2/202522.01.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 7B_343/202422.01.2025Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Responsabilité de l'avocat
  28. 7B_401/202322.01.2025Présomption d'innocence · Escroquerie · Aide sociale
  29. 8C_371/202422.01.2025Haute vraisemblance · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves
  30. 2C_121/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Décision partielle · arrêt de renvoi
  31. 2C_160/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · Contrat de droit public
  32. 2C_354/202421.01.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  33. 2C_369/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  34. 2C_452/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  35. 2C_489/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Nature de droit public du litige · Effet dévolutif
  36. 2C_665/202321.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque
  37. 2C_671/202321.01.2025Entente entre l'OFEV et le canton · Remboursement intégral des coûts pour les mesures d'assainissement · Subvention de droit
  38. 2C_672/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Subvention de droit
  39. 4A_168/202421.01.2025Transfert du bail · Violation du contrat · Fardeau de la preuve
  40. 4A_230/202421.01.2025Loyer abusif · Immeuble ancien · Méthode absolue de contrôle du loyer
  41. 4A_244/202421.01.2025recours en matière civile · Interprétation du contrat · Représentation
  42. 4A_595/202321.01.2025Action en constatation · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  43. 7B_60/202221.01.2025Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé · Atteinte directe
  44. 4A_227/202320.01.2025Contrat d'assurance · Interprétation des contrats · Principe de la confiance
  45. 7B_17/202520.01.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 7B_932/202420.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive
  47. 9C_499/202420.01.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Automatisme de la reprise
  48. 2C_405/202217.01.2025Recours contre les actes normatifs · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  49. 2C_689/202217.01.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_336/202417.01.2025Mandat pour cause d'inaptitude · recours en matière civile · Recevabilité du recours