art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 47/332
Comme norme- 4A_617/202308.10.2024Résiliation abusive · Devoir d'égards envers les employés âgés · Droit d'être entendu
- 5A_827/202308.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
- 7B_684/202308.10.2024Classement de la procédure pénale pour cause de décès du prévenu · Décès du prévenu comme obstacle à la procédure · Force de chose jugée du jugement de première instance
- 1C_174/202407.10.2024Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Principe de proportionnalité
- 5A_436/202407.10.2024Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_110/202407.10.2024Diffamation · Honneur et réputation professionnelle · Droit d'être entendu
- 1C_634/202204.10.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques en matière de protection de la nature et du patrimoine · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
- 5A_461/202404.10.2024Mesures provisionnelles · Mesure d'exécution anticipée provisoire · Expulsion
- 7B_180/202404.10.2024Respect du délai de recours · Preuve de la remise à la poste · Témoin comme moyen de preuve
- 7B_900/202404.10.2024Expulsion · Report de l'expulsion · Violation des droits fondamentaux
- 9C_419/202304.10.2024Changement de pratique · Protection de la bonne foi · Provision pour travaux d'entretien
- 4A_216/202403.10.2024Contrat de courtage · Conclure un contrat par actes concluants · Interprétation du contrat
- 5A_35/202403.10.2024Action en paternité · Délai de péremption · Excuse du non-respect du délai
- 6B_1504/202203.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Crédibilité des témoins
- 7B_1012/202403.10.2024Détention provisoire · Mesures disciplinaires dans l'exécution des peines · Fouille à nu
- 7B_326/202403.10.2024Droit d'être entendu · Procédure de mise sous scellés · Recours contre une décision incidente
- 7B_409/202403.10.2024Droit d'être entendu · Ordonnance de non-entrée en matière · Prétentions civiles
- 7B_455/202303.10.2024Ne bis in idem · Acquittement partiel · Ensemble de faits
- 7B_5/202403.10.2024Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Secret commercial ou d'affaires
- 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire effectif
- 2C_216/202402.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_341/202402.10.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Admission provisoire
- 2C_451/202402.10.2024Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_413/202402.10.2024Préjudice irréparable · Expertise d'ascendance · Droit d'être entendu
- 5A_530/202302.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Répartition de l'excédent
- 7B_821/202302.10.2024Choix du genre de peine · Obligation de motivation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 4A_417/202301.10.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance de dommages
- 5A_587/202401.10.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Effet suspensif · Préjudice irréparable
- 9C_420/202401.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
- 7B_476/202330.09.2024fixation de la peine · interdiction d'exercer une activité · Principe de l'absorption
- 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
- 2C_142/202427.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Principes programmatiques des diffuseurs · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 5A_106/202427.09.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_103/202426.09.2024Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation en matière médicale (extension de la curatelle)
- 2C_150/202425.09.2024
- 2C_643/202325.09.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
- 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · Protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
- 5A_410/202325.09.2024Procuration transmortelle · Révocation de la procuration · Légitimation active
- 5A_811/202325.09.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Force de chose jugée matérielle · Maxime d'office
- 7B_140/202325.09.2024Diffamation · Injure · Jugement de valeur pur
- 8C_654/202325.09.2024Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Haute vraisemblance
- 9C_383/202425.09.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité
- 9C_421/202425.09.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Formalisme excessif
- 9C_99/202425.09.2024Droit d'être entendu · Fixation des émoluments selon le temps consacré · Principe de l'équivalence
- 2C_659/202324.09.2024Radiation du registre des avocats · Principe de proportionnalité · Notion juridique indéterminée
- 4A_202/202424.09.2024Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
- 5A_942/202224.09.2024Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Exclusion d'un membre d'une association
- 6B_318/202424.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius