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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 42/332

Comme norme
  1. 6B_756/202408.01.2025Droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · Escroquerie au procès
  2. 7B_747/202308.01.2025Recours en matière pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  3. 7B_995/202408.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Appréciation globale
  4. 9C_716/202408.01.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 2C_217/202407.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 4A_600/202407.01.2025Préjudice irréparable · Recours contre les décisions incidentes · Réquisition de preuves
  7. 5A_236/202407.01.2025recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Autorité de protection de l'enfant
  8. 5A_542/202407.01.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_964/202407.01.2025Non-entrée en matière pour cause de recours prématuré
  10. 1C_590/202306.01.2025Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile
  11. 4A_331/202306.01.2025Erreur · Tromperie · Nullité du contrat
  12. 4A_680/202406.01.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 7B_118/202306.01.2025Abus d'autorité · Droit d'être entendu · Épuisement des instances cantonales
  14. 7B_230/202206.01.2025Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Légitime défense
  15. 7B_483/202306.01.2025Erreur sur les faits · Violation grave des règles de la circulation · Imprudence
  16. 7B_832/202431.12.2024Récusation d'un ministère public · Apparence de prévention · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  17. 6B_1010/202423.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_585/202420.12.2024Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  19. 4A_114/202320.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_292/202420.12.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 5A_512/202320.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures · charge fiscale
  22. 9C_578/202420.12.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Taxe sur la valeur ajoutée
  23. 9C_173/202419.12.2024Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Transfert de domicile
  24. 9C_361/202419.12.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Légitimation active
  25. 9C_681/202419.12.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Noves allégations et moyens de preuve
  26. 9D_17/202419.12.2024Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
  27. 2C_554/202418.12.2024Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_556/202418.12.2024Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de succursale
  29. 4A_436/202418.12.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée provisoire · Mainlevée en cas de réalisation du gage
  30. 8C_740/202418.12.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 4A_137/202317.12.2024Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_101/202417.12.2024Compétence internationale en matière de succession · Détermination du domicile · Droit d'être entendu
  33. 5A_126/202417.12.2024Changement de nom pour de justes motifs · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 5A_83/202317.12.2024Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant · Charge fiscale
  35. 5A_940/202317.12.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage par moitié de la prestation de sortie · Exception pour iniquité
  36. 7B_1138/202417.12.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 9C_696/202417.12.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 5A_559/202416.12.2024Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 5A_89/202416.12.2024Partage successoral · Recours joint · principe d'allégation
  40. 6B_906/202416.12.2024Rétablissement du délai · Défaut de motivation · Irrecevabilité du recours
  41. 7B_1172/202416.12.2024Détention provisoire · Risque de récidive simple · Risque de collusion
  42. 7B_792/202316.12.2024recours en matière pénale · épuisement des instances cantonales · Droit d'être entendu
  43. 7B_904/202416.12.2024Récusation · Impartialité · Police
  44. 9C_268/202416.12.2024Impôt sur la fortune · Impôt subséquent · Partage successoral
  45. 9C_273/202416.12.2024Qualité pour procéder dans la procédure de rappel d'impôt · Statut juridique de l'exécuteur testamentaire · Légitimation processuelle
  46. 9C_433/202416.12.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Taxe sur la valeur ajoutée
  47. 1C_615/202212.12.2024espace réservé aux eaux · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  48. 4A_237/202412.12.2024recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation du contrat de bail
  49. 1C_415/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Déni de justice formel
  50. 1C_483/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des règlements de construction et de zone