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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 53/332

Comme norme
  1. 7B_50/202227.06.2024Procédure · Décision d'irrecevabilité · Prétentions civiles
  2. 7B_681/202327.06.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Déni de justice
  3. 9C_30/202427.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  4. 4A_64/202426.06.2024recours en matière civile · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_403/202326.06.2024Modification du jugement de divorce · Interprétation de la convention de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 2C_127/202425.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  7. 4A_375/202325.06.2024recours en matière civile · valeur litigieuse · Imputation des paiements
  8. 5A_357/202325.06.2024Servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
  9. 7B_458/202325.06.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Principe d'immédiateté
  10. 7B_583/202425.06.2024Détention provisoire · Détention de sûreté · recours en matière pénale
  11. 8C_65/202425.06.2024Perte de gain COVID-19 · Restitution de prestations sociales · Contrôlabilité du temps de travail
  12. 9C_403/202325.06.2024Gain en capital privé exonéré · Activité lucrative indépendante · Négocе de participations à titre accessoire
  13. 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 7B_279/202224.06.2024fixation de la peine · Principe de célérité · motivation de la fixation de la peine
  15. 8C_760/202324.06.2024Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  16. 9C_775/202324.06.2024Déduction de l'impôt préalable · Activité entrepreneuriale · Fraude fiscale
  17. 2C_371/202321.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  18. 6B_231/202421.06.2024Droit d'être entendu · Notification au conseil juridique
  19. 4A_74/202420.06.2024Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de résiliation · Déclaration de volonté
  20. 5A_678/202320.06.2024Droit d'être entendu · Garde alternée · Maxime d'office
  21. 7B_219/202320.06.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de partie
  22. 7B_242/202220.06.2024Utilisabilité des déclarations dans la procédure simplifiée · Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance
  23. 7B_390/202420.06.2024Droit d'être entendu · Transfert en régime ouvert · Dangerosité pour la collectivité
  24. 7B_86/202320.06.2024Déni de justice · Non-entrée en matière · Jurisprudence Star
  25. 2C_209/202419.06.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Activité lucrative indépendante
  26. 2C_689/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Imposition des frais à l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_777/202319.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
  28. 6B_274/202419.06.2024Exigences de motivation d'un recours · Incompétence manifeste · Respect du délai lors de la remise postale
  29. 8C_724/202319.06.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine
  30. 2C_13/202418.06.2024Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel et pratique · Non-admission à une formation (HEP)
  31. 2C_15/202418.06.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Admission universitaire
  32. 2C_407/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Rapport de travail fictif
  33. 2C_86/202418.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prolongation de délai
  34. 4A_131/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_505/202318.06.2024Arbitraire · Curatelle · Nyon (commune)
  36. 4A_344/202417.06.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Inobservation d'un délai
  37. 2C_652/202314.06.2024Prolongation du temps d'examen · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  38. 2C_117/202413.06.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Respect du délai pour former réclamation
  39. 4A_308/202313.06.2024Interprétation du contrat · arbitraire · Interprétation subjective
  40. 4A_346/202313.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Dommage · Lien de causalité
  41. 4A_437/202313.06.2024Assistance judiciaire · Mandataire professionnellement qualifié · Interprétation légale
  42. 5A_261/202413.06.2024Décision d'irrecevabilité · Récusation et partialité · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages
  43. 5A_683/202313.06.2024Droit aux relations personnelles de tiers · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves d'expertise
  44. 7B_514/202413.06.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 2C_16/202312.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur
  46. 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
  47. 2C_343/202312.06.2024Mariage fictif · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  48. 5A_853/202312.06.2024Droit de garde · Demande de renvoi · Décision d'appréciation
  49. 6B_303/202412.06.2024Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 7B_394/202412.06.2024Principe de la célérité · Déni de justice · Retard injustifié