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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 51/332

Comme norme
  1. 4A_229/202425.07.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  2. 9C_158/202425.07.2024Taxe sur la valeur ajoutée · Prescription de la fixation · Secteur non entrepreneurial
  3. 2C_157/202323.07.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  4. 2C_530/202323.07.2024Mesures provisionnelles · Égalité de traitement · Autocontrôle des distributeurs
  5. 4A_204/202323.07.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  6. 5A_3/202423.07.2024Assistance judiciaire · Autorité parentale · Droit de visite
  7. 4A_265/202422.07.2024Récusation et partialité · Garantie du juge constitutionnel · Audience de conciliation
  8. 7B_807/202322.07.2024Procédure pénale · Droit à la défense et à l'assistance judiciaire · Inexploitabilité des preuves
  9. 2C_268/202419.07.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Constatation des faits
  10. 2C_367/202319.07.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de droit des étrangers · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  11. 5A_212/202419.07.2024Curatelle de représentation provisoire · Mesures provisionnelles · Principe de proportionnalité
  12. 1C_312/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Effet suspensif
  13. 2C_210/202418.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 2C_28/202418.07.2024Évaluation des certificats de maturité étrangers · Différence substantielle · Recours en matière de droit public
  15. 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts · Droit d'être entendu
  16. 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · Droit d'être entendu
  17. 9C_15/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · intérêt juridique protégé · Qualité pour recourir
  18. 9C_184/202318.07.2024Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Admission temporaire
  19. 9C_187/202318.07.2024Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Déni de justice
  20. 9C_203/202318.07.2024Droit douanier · Impôt sur les importations · Admission temporaire
  21. 4A_296/202417.07.2024Résiliation anticipée du bail · Solvabilité du locataire de remplacement · Autonomie privée
  22. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  23. 6B_571/202417.07.2024Irrecevabilité manifeste
  24. 9C_214/202317.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Redevance hydraulique
  25. 9C_53/202417.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Taxe causale
  26. 1C_304/202416.07.2024Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Non-entrée en matière
  27. 2C_642/202316.07.2024Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière
  28. 4A_135/202416.07.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur
  29. 5A_113/202416.07.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Libre appréciation des preuves · Contrat
  30. 5A_447/202316.07.2024Intérêt supérieur de l'enfant · Garde alternée · Maxime d'office
  31. 5A_449/202416.07.2024Reconnaissance de décisions étrangères · Registre de l'état civil · Droit d'être entendu
  32. 5A_457/202416.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 5A_844/202316.07.2024Protection de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  34. 6B_191/202416.07.2024Diffamation · Injure · Honneur
  35. 6B_564/202416.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_979/202316.07.2024Établissement arbitraire des faits et appréciation arbitraire des preuves · Encouragement à la prostitution · Liberté d'agir
  37. 7B_329/202416.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-ouverture d'une procédure pénale · Droit au travail
  38. 4A_103/202415.07.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  39. 4A_251/202415.07.2024Rétablissement du délai · Résiliation du bail à loyer · Droit d'emption
  40. 4A_27/202315.07.2024Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile
  41. 7B_458/202415.07.2024Récusation · Droit d'être entendu · Procès équitable
  42. 8C_456/202315.07.2024Décision de renvoi · Dessaisissement · Droit d'habitation
  43. 1C_258/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  44. 1C_672/202312.07.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction du déni de justice formel · Droit d'être entendu
  45. 2C_158/202312.07.2024Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d’accès à une activité économique
  46. 2C_357/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
  47. 2C_364/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Droit d'être entendu
  48. 2C_900/202212.07.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  49. 4A_336/202312.07.2024Interprétation du contrat · Contrat de médecin · Responsabilité médicale
  50. 4A_377/202412.07.2024Procédure de protection dans les cas clairs · Résiliation du bail · Expulsion du locataire