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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 52/332

Comme norme
  1. 5A_256/202312.07.2024Liquidation du régime matrimonial · Entretien de l'époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 2C_96/202411.07.2024Reconnaissance de crédits d'études · Équivalence de crédits d'études · Droit d'être entendu
  3. 4A_300/202410.07.2024
  4. 5A_205/202310.07.2024Séquestre · Ayant droit économique · Propriété des avoirs bancaires
  5. 5A_208/202310.07.2024Notion d'ayant droit économique · Action en revendication · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 5A_251/202410.07.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Obligation d'entretien de la famille
  7. 5A_49/202410.07.2024Assistance judiciaire · Chances de succès du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 5A_886/202310.07.2024Action en réduction · Masse de calcul des réserves · Réunion
  9. 5A_914/202310.07.2024
  10. 5A_951/202310.07.2024recours en matière civile · Opposition au séquestre · Mesures provisionnelles
  11. 1C_417/202409.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 2C_201/202309.07.2024Conditions de recevabilité · intérêt juridique protégé · Droit d'être entendu
  13. 2C_319/202409.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 4A_526/202309.07.2024intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  15. 1C_411/202408.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · décision finale
  17. 6B_1033/202308.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  18. 5A_30/202405.07.2024Protection de l'enfant · Conflit d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  19. 7B_706/202405.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 4A_40/202304.07.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 5A_697/202304.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  22. 5A_793/202304.07.2024Jonction de causes · Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  23. 4A_635/202303.07.2024Mainlevée de l'opposition · Féries des poursuites · Efficacité différée
  24. 5A_146/202403.07.2024Droit d'être entendu · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite pour surendettement
  25. 5A_751/202203.07.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Procédure
  26. 5A_960/202303.07.2024Protection de l'union conjugale · Garde de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  27. 6B_257/202403.07.2024Respect du délai de recours · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  28. 7B_531/202403.07.2024Droit d'être entendu et droit à la preuve · Levée de la mesure · Échec du traitement ambulatoire
  29. 2C_43/202402.07.2024Conditions de recevabilité
  30. 5A_11/202402.07.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Délai d'appel
  31. 5A_783/202302.07.2024Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  32. 5A_994/202302.07.2024Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour les enfants et le conjoint · mesures provisionnelles
  33. 7B_152/202302.07.2024Profil d'ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  34. 7B_34/202302.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité naturelle
  35. 8C_279/202402.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 2C_761/202201.07.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Exigence de la forme écrite pour les demandes d'assistance administrative
  37. 4A_524/202301.07.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Fardeau de la preuve
  38. 4D_97/202401.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 5A_45/202401.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for · Représentation
  40. 5A_453/202301.07.2024Liquidation des régimes matrimoniaux · Action en complément du jugement de divorce · Autorité de chose jugée des jugements de divorce étrangers
  41. 6B_1490/202201.07.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 6B_711/202301.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  43. 6B_728/202301.07.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Confiscation
  44. 7B_122/202301.07.2024Présomption d'innocence · arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 8C_108/202401.07.2024Indemnité pour travail réduit · Restitution de prestations indues · Reconsidération et révision de décisions passées en force
  46. 5A_843/202328.06.2024Garde et protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  47. 9C_213/202428.06.2024
  48. 7B_133/202327.06.2024Plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · Représentation lors du dépôt de la plainte
  49. 7B_262/202227.06.2024recours en matière pénale · Action civile · Qualité de lésé
  50. 7B_484/202427.06.2024Recours en matière pénale · Détention provisoire · Rétablissement du délai