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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 56/332

Comme norme
  1. 7B_264/202208.05.2024Acquittement partiel · Unité d'action · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 7B_63/202408.05.2024Surveillance électronique · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 7B_71/202308.05.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  4. 9C_385/202308.05.2024Nova irrecevables devant le Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Soins de base en psychiatrie
  5. 1C_2/202407.05.2024Exécution par substitution · Imposition des frais · Droit d'être entendu
  6. 2C_135/202407.05.2024Formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits · Avance de frais
  7. 2C_214/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Autorité parentale
  8. 2C_299/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Compensation des désavantages · Légitimation active
  9. 2C_308/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  10. 7B_177/202307.05.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Obligation de motiver
  11. 5A_292/202306.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 5A_418/202306.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Maxime de disposition
  13. 7B_215/202406.05.2024Conflit d'intérêts · Interdiction de postuler · Droit des avocats
  14. 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  15. 7B_6/202406.05.2024Préjudice irréparable · Décision sur l'exploitation de moyens de preuve · arrêt de renvoi
  16. 5A_225/202303.05.2024Récusation · Décision incidente · mesures provisionnelles
  17. 5A_809/202303.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'enfant et de l'adulte
  18. 5A_872/202303.05.2024Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_538/202302.05.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  20. 2C_606/202302.05.2024Examen matériel de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation de frontalier · Ordre public
  21. 2D_9/202402.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  22. 4A_387/202302.05.2024mesures provisionnelles · Procédure en cas de défauts d'organisation · Recevabilité du recours
  23. 5A_270/202402.05.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 5A_281/202302.05.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 5A_41/202402.05.2024recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Levée de la faillite
  26. 9C_86/202402.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Valeur vénale d'immeubles
  27. 9C_87/202402.05.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt sur le bénéfice · Traitement fiscal des gains de réévaluation
  28. 5A_600/202301.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Réglementation de la garde · Garde alternée
  29. 5A_76/202401.05.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit aux relations personnelles des tiers · Circonstances exceptionnelles
  30. 9C_726/202201.05.2024Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
  31. 4A_53/202430.04.2024recours en matière civile · Interprétation du contrat · Location de services
  32. 5A_779/202330.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices · contributions d'entretien
  33. 7B_114/202429.04.2024Droit d'être entendu · indemnité de dépens
  34. 9C_189/202429.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 1C_25/202426.04.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Formalisme excessif
  36. 5A_723/202326.04.2024Modification des questions relatives à l'enfant · Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant
  37. 1C_23/202425.04.2024
  38. 6B_232/202425.04.2024arbitraire · Droit d'être entendu · Récusation
  39. 6B_305/202425.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 6B_321/202425.04.2024Nichteintreten wegen verfrühter Beschwerde
  41. 7B_364/202425.04.2024Ordonnance de classement · Qualité pour agir de l'accusateur privé · Droit d'être entendu
  42. 8C_542/202325.04.2024Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Assurance-accidents
  43. 5A_763/202324.04.2024Recours en matière civile · arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 5D_216/202324.04.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité
  45. 1C_403/202323.04.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Dénonciation calomnieuse · Suspicion initiale
  46. 1C_506/202323.04.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Limitation préventive des émissions · Droit d'être entendu
  47. 2C_561/202223.04.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
  48. 2C_653/202323.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  49. 4A_605/202323.04.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_247/202423.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté