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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 43/332

Comme norme
  1. 9C_454/202311.12.2024Recours en matière de droit public · Demande constatatoire · Intérêt digne de protection
  2. 1C_74/202410.12.2024Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la construction et de l'aménagement
  3. 2C_594/202310.12.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_263/202410.12.2024Qualité de partie · Changement de parti · Contrat de bail
  5. 5A_331/202410.12.2024recours en matière civile · Conditions de recevabilité · principe d'allégation
  6. 1C_123/202409.12.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
  7. 1C_261/202309.12.2024Droit d'être entendu · consultation du dossier · Nullité des décisions
  8. 2C_151/202309.12.2024Examen au fond du renvoi en droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  9. 2C_438/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre public
  10. 8C_240/202409.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Handicap
  11. 9C_320/202409.12.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Autorité de la chose jugée formelle
  12. 2C_607/202406.12.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 5A_192/202406.12.2024Mesures provisionnelles · Principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_577/202406.12.2024Récusation d'un juge · intérêt juridique protégé · Maxime d'office
  15. 5A_681/202306.12.2024Assistance judiciaire · Protection de l'enfant · Qualité pour recourir
  16. 1C_581/202305.12.2024Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction des nova
  17. 2C_569/202405.12.2024Récusation et refus de magistrats · Droit des hautes écoles et règlements d'études · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_928/202405.12.2024Respect du délai de recours · Défaut de motivation · Obligation de motiver
  19. 6B_980/202405.12.2024Nichteintreten wegen verfrühter Beschwerde
  20. 7B_718/202405.12.2024Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · recours en matière pénale
  21. 9C_42/202405.12.2024Régularisation simplifiée pour les héritiers · Procédure ordinaire de taxation postérieure · Procédure de rappel d'impôt
  22. 4A_637/202304.12.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Poursuite en réalisation de gage · Tiers propriétaire du gage
  23. 5A_272/202404.12.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Contrat d'entretien viager
  24. 5A_696/202304.12.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet · intérêt juridique protégé · Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages
  25. 7B_1090/202404.12.2024Prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF · Prétentions de droit public · Non-entrée en matière
  26. 8C_353/202404.12.2024Soumission à l'assurance obligatoire contre les accidents · Location de services · Notion d'entreprise unitaire
  27. 2C_311/202403.12.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_481/202403.12.2024Protection contre les congés en droit du bail · Congé pour rénovation · Congé pour vente libre
  29. 4A_547/202303.12.2024Qualité pour agir de l'actionnaire · Contrat de fiducie · arbitraire
  30. 2C_337/202402.12.2024Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  31. 2C_573/202402.12.2024Permis de frontalier UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Détachement de travailleurs
  32. 2C_574/202402.12.2024
  33. 4A_115/202302.12.2024Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  34. 7B_1030/202402.12.2024Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Indigence
  35. 7B_1083/202402.12.2024Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
  36. 7B_871/202402.12.2024Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Moyens sans rapport avec la cause
  37. 9C_256/202402.12.2024Rappel de TVA · Prescription en droit de la TVA · Droit d'être entendu
  38. 9C_435/202402.12.2024Droit d'être entendu · Impôt subséquent · Taxation d'office
  39. 1C_88/202429.11.2024Droit de voisinage en droit public des constructions · Qualité pour recourir · Prescriptions en matière de distance
  40. 1C_340/202428.11.2024Décision sur la recevabilité du recours · Protection de la nature et du paysage · Recours contre une décision incidente
  41. 5A_243/202428.11.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Affaires de protection de l'union conjugale
  42. 5A_920/202328.11.2024contribution d'entretien de l'enfant · Répartition de l'excédent · arbitraire
  43. 9C_296/202428.11.2024Recours des autorités · intérêt juridique protégé · Jonction de procédures
  44. 9C_363/202428.11.2024Conditions de recevabilité · décision finale · Recours joint
  45. 1C_275/202227.11.2024Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Décision incidente
  46. 4D_108/202427.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  47. 5A_263/202427.11.2024Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien
  48. 5A_339/202427.11.2024recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  49. 7B_1195/202427.11.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · proportionnalité de la durée de la détention
  50. 7B_958/202427.11.2024Semi-détention · Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir