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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 54/332

Comme norme
  1. 9C_324/202412.06.2024Respect du délai en cas de notification postale à l'étranger · Restitution · Inobservation d'un délai
  2. 2C_447/202311.06.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Relation économique étroite avec les enfants
  3. 4A_26/202411.06.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  4. 4A_305/202411.06.2024recours en matière civile · arbitraire · Procédure sommaire
  5. 5A_31/202411.06.2024Demande de récusation · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_670/202311.06.2024Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
  7. 7B_603/202411.06.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 9C_37/202311.06.2024Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Légitimation active
  9. 9C_626/202111.06.2024Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance
  10. 1C_445/202210.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs
  11. 7B_29/202310.06.2024Droit d'être entendu · Compétence de remplacement · Nihil obstat
  12. 7B_311/202410.06.2024Demande de récusation · recours en matière pénale · nova
  13. 7B_315/202410.06.2024Droit d'être entendu · Risque de récidive · Travail d'intérêt général
  14. 9C_112/202410.06.2024Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  15. 5A_797/202307.06.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Transparence · Levée du voile social inversée
  16. 5A_938/202307.06.2024Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale · Protection de la bonne foi
  17. 7B_509/202307.06.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_356/202307.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  19. 9C_378/202307.06.2024Déduction des aliments · harmonisation fiscale · Droit d'être entendu
  20. 1C_90/202406.06.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  21. 5A_655/202306.06.2024Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Biens propres
  22. 7B_319/202406.06.2024
  23. 9C_135/202306.06.2024Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Programme de participation des employés
  24. 9C_655/202306.06.2024Impôt sur le revenu · Impôt sur la fortune · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  25. 9D_6/202306.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  26. 2C_168/202305.06.2024Autorisation requise selon la LFAIE · Exception de l'établissement stable · Charges accessoires à une décision constatatoire
  27. 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production
  28. 2C_637/202305.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Endettement fautif
  29. 2C_71/202405.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 2C_983/202205.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation d'appel d'offres selon le droit du marché intérieur
  31. 4A_342/202305.06.2024Consortium simple · Consorité · Solidarité
  32. 5A_755/202305.06.2024mesures provisionnelles · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  33. 5A_969/202305.06.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audience publique
  34. 9C_409/202305.06.2024
  35. ATF 150 I 17404.06.2024Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 90 et 93 LTF ; § 13 al. 2 VRG/ZH; qualification de la répartition des frais à la charge du représentant juridique dans le cadre d'un renvoi en tant que décision finale; violation du droit d'être entendu faute pour le représentant juridique d'avoir pu se
  36. 2C_169/202404.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · Droit d'être entendu
  37. 2C_179/202304.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
  38. 5A_768/202304.06.2024recours en matière civile · mesures provisionnelles · Révocation du représentant de la communauté héréditaire
  39. 5A_984/202304.06.2024Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Prise en charge de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  40. 5A_587/202303.06.2024mesures provisionnelles · contributions d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_672/202303.06.2024Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  42. 7B_143/202403.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Motifs de récusation
  43. 7B_348/202403.06.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  44. 7B_519/202403.06.2024Récusation · arbitraire · Impartialité
  45. 1C_197/202331.05.2024Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public · Contrôle accessoire d'un plan d'affectation
  46. 2C_460/202331.05.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi · Scolarisation spécialisée
  47. 2C_490/202331.05.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation · Dépendance à l'aide sociale
  48. 2C_273/202330.05.2024Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale
  49. 1C_453/202329.05.2024Proportionnalité · Garantie de la propriété · Ordre de remise en état
  50. 2C_25/202429.05.2024Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes