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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 45/332

Comme norme
  1. 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
  2. 4A_353/202408.11.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
  3. 5D_213/202308.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · valeur litigieuse
  4. 1C_546/202407.11.2024Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  5. 4A_529/202407.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 5A_755/202407.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 5A_396/202406.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  8. 5A_441/202406.11.2024Droit d'être entendu · Bonne foi · Renonciation à la procédure de conciliation
  9. 5D_17/202406.11.2024Provisio ad litem · mesures provisionnelles · Procédure sommaire
  10. 8C_641/202406.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 4A_304/202405.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  12. 4A_379/202405.11.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de préemption
  13. 4D_107/202405.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  14. 5A_222/202405.11.2024Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de faire demi-tour
  15. 5A_281/202405.11.2024Droit d'être entendu · valeur litigieuse · Non-entrée en matière
  16. 5A_282/202405.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  17. 6B_885/202405.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 7B_268/202205.11.2024Renvoi pour vices de procédure essentiels · Défense nécessaire · Défense insuffisante
  19. 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  20. 7B_614/202405.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Protection de la victime
  21. 8C_634/202405.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 1C_317/202404.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_131/202404.11.2024Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative · Qualité de travailleur au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes · Activité économique réelle et effective
  24. 2C_189/202404.11.2024Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Regroupement familial · Reconsidération
  25. 2C_684/202304.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Établissement des faits
  26. 5A_646/202404.11.2024Révocation de la faillite · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_967/202304.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel
  28. 9C_185/202404.11.2024Attribution de la prestation en droit de la TVA · Bénéficiaire de la prestation en droit de la TVA · Services d'assistance en escale
  29. 1C_490/202301.11.2024Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  30. 1C_97/202401.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Nullité d'un licenciement · arbitraire
  31. 4A_343/202401.11.2024Contraire aux bonnes moeurs des marques · Détermination de la signification des marques verbales · Protection des marques racistes
  32. 4A_43/202301.11.2024Appréciation des preuves · Inobservation d'un délai · Conséquences de l'absence
  33. 7B_685/202401.11.2024Jonction de procédures · objet du litige · Critique appellatoire
  34. 4A_234/202431.10.2024Contrat de travail · Licenciement immédiat · Heures supplémentaires
  35. 7B_890/202431.10.2024Droit d'être entendu · Prévention · Réparation morale pour détention policière
  36. 9C_510/202431.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Correction de la déduction de l'impôt préalable
  37. 7B_343/202330.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  38. 1C_363/202429.10.2024Recours en matière de droits politiques · Principe de légalité en droit fiscal · Émolument administratif
  39. 5A_145/202429.10.2024Contestation de l'homologation d'une convention de divorce · Non-entrée en matière sur l'appel en raison de conclusions insuffisamment déterminées · Contribution d'entretien après divorce
  40. 5A_483/202329.10.2024Partenariat enregistré (dissolution) - Partage de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
  41. 7B_480/202329.10.2024Nouvelles conclusions · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 7B_758/202329.10.2024Omission de tenir une comptabilité · Délégation de l'obligation de tenir les livres · Interdiction de l'arbitraire
  43. 8C_514/202429.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_558/202429.10.2024Irrecevabilité manifeste
  45. 1C_496/202228.10.2024autorisation de construire · Droit d'être entendu · principe de coordination
  46. 5A_257/202428.10.2024Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite accompagné · Intérêt supérieur de l'enfant
  47. 9C_545/202428.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_217/202425.10.2024Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Alternativbegründung
  49. 4A_503/202425.10.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 5A_69/202425.10.2024Action en bornage · Action en constatation de propriété · Obligation de motiver