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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 44/332

Comme norme
  1. 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver
  2. 2C_541/202326.11.2024Protection des animaux · Principe de légalité · Exécution par substitution
  3. 2C_64/202326.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction des cartels · Abus de position dominante
  4. 5A_164/202426.11.2024Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de la reformatio in pejus
  5. 9C_119/202426.11.2024Rétablissement du délai · Motif d'empêchement · Fardeau de la preuve
  6. ATF 151 II 53325.11.2024Art. 29a, art. 191 al. 3 Cst. ; art. 82 let. a, art. 83 let . l LTF; de la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières. La perception des droits de douane est effectuée selon le genre, l'état et le poids brut de la marchandise importée.
  7. 6G_3/202425.11.2024Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral
  8. 8C_36/202425.11.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Indemnités journalières de l'AI · Discrimination directe
  9. 9C_511/202325.11.2024Soustraction d'impôt · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Rappel d'impôt
  10. 9C_611/202425.11.2024Rétablissement du délai · Exigences de motivation du recours
  11. 5A_13/202422.11.2024Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  12. 1C_217/202321.11.2024Autonomie communale · Biotope digne de protection · pesée des intérêts
  13. 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · Liberté économique · Égalité de traitement
  14. 2C_492/202221.11.2024Remboursement du supplément réseau · Droit transitoire · Rétroactivité impropre
  15. 5A_435/202321.11.2024Avance de frais · mesures provisionnelles · Compétence
  16. 2C_298/202420.11.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 4A_598/202420.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 4D_153/202420.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai · Obligation de motivation qualifiée
  19. 5A_917/202320.11.2024Garde et relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger
  20. 6B_1292/202320.11.2024Droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Traduction d'un jugement
  21. 4A_421/202319.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  22. 5A_571/202419.11.2024recours en matière civile · Indignité successorale · Force de chose jugée
  23. 9C_207/202419.11.2024Principe de l'encaissement · Certitude de la créance · Méthode de l'exigibilité
  24. 9C_420/202319.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfices
  25. 1C_302/202418.11.2024Demande de récusation · Administration de la justice · Droit d'être entendu
  26. 1F_20/202418.11.2024Révision · Récusation · Caractère manifestement mal fondé du recours
  27. 5A_251/202318.11.2024Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Obligation de collaboration de la partie requérante · Maxime inquisitoire sociale
  28. 5A_363/202418.11.2024Procédure de revendication · Déclaration de revendication · Interdiction du formalisme excessif
  29. 7B_1139/202418.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
  30. 2C_226/202415.11.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Subvention
  31. 2C_548/202315.11.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Accréditation institutionnelle
  32. 2C_626/202315.11.2024Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Intérêt supérieur de l'enfant
  33. 6B_170/202415.11.2024Droit d'opposition de la partie plaignante contre l'acte d'accusation en procédure simplifiée · Procédure simplifiée · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  34. 9C_375/202415.11.2024Protection de la bonne foi · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
  35. 1C_535/202414.11.2024Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Décision d'irrecevabilité
  36. 2C_183/202414.11.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · débats publics
  37. 2C_207/202414.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  38. 2C_480/202314.11.2024Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision partielle
  39. 7B_1196/202414.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 8C_264/202414.11.2024Remise de la restitution de prestations indues (bonne foi) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire avec avocat d'office dans le droit cantonal
  41. 4A_532/202413.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 5A_342/202413.11.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_762/202413.11.2024Ouverture de la faillite · Solvabilité · Effet suspensif
  44. 4A_68/202412.11.2024Qualité pour recourir · Changement de parti · Protection contre les congés en droit du bail
  45. 4D_85/202412.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_1097/202412.11.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  47. 1C_271/202311.11.2024Qualité pour recourir des communes · Déni de justice formel · Recevabilité du recours en matière de droit public
  48. 6B_135/202311.11.2024Égalité des armes · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  49. 7B_901/202311.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  50. 1C_616/202308.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Installation d'infrastructure technique