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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 55/332

Comme norme
  1. 2C_32/202429.05.2024Reconsidération · Regroupement familial inversé · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_503/202329.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Assistance judiciaire
  3. 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  4. 7B_376/202429.05.2024Internement · Libération conditionnelle de l'internement · Neue Expertise
  5. 7B_45/202329.05.2024Assistance judiciaire · Révocation du mandat d'office · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_271/202428.05.2024Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  7. 2C_172/202427.05.2024Déni de justice formel · Décision constatatoire · Droit d'être entendu
  8. 6B_331/202427.05.2024Recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_608/202327.05.2024Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Réticence
  10. 2C_325/202324.05.2024Contrôle abstrait des normes · Recours contre les actes normatifs cantonaux · Liberté économique
  11. 4A_574/202324.05.2024Jonction de procédures · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_729/202224.05.2024contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Revenu de la fortune
  13. 7B_741/202324.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit à la défense · Inexploitabilité des preuves
  14. 4A_24/202423.05.2024recours en matière civile · Action en paiement non chiffrée · Contestation du loyer
  15. 5A_790/202323.05.2024Obligation de renseigner entre héritiers · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation de l'appel
  16. 8C_278/202423.05.2024Irrecevabilité pour cause de retard
  17. 5A_474/202322.05.2024attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · arbitraire
  18. 5A_61/202422.05.2024Motif de séquestre de détournement de biens · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_227/202422.05.2024Droit d'être entendu · Défense effective · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 7B_282/202222.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_360/202321.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
  22. 4D_58/202421.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu
  23. 5A_713/202321.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entretien en droit matrimonial
  24. 1C_608/202317.05.2024Autorisation de construire pour des antennes de téléphonie mobile · Interdiction de l'arbitraire · Constructions existantes non conformes
  25. 2C_133/202417.05.2024Droit d'être entendu · Bonne foi · Avance de frais
  26. 2C_304/202317.05.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  27. 7B_538/202417.05.2024Respect du délai de recours · Irrecevabilité du recours
  28. 7B_743/202317.05.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_255/202416.05.2024autorisation de construire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause accessoire à un permis de construire (dépendance)
  30. 7B_281/202216.05.2024Abus de confiance · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  31. 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  32. 4A_401/202315.05.2024Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  33. 4A_597/202315.05.2024Égalité salariale · Discrimination directe · Discrimination indirecte
  34. 5A_157/202415.05.2024Assistance judiciaire · Action en contestation de nouvel avoir · Indigence
  35. 5A_906/202315.05.2024Exécution d'une décision de nature civile · Liquidation du régime matrimonial · Obligation de produire des documents fiscaux
  36. 6B_377/202415.05.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 7B_317/202415.05.2024Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  38. 9C_139/202415.05.2024Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Application arbitraire du droit
  39. 5A_945/202314.05.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Droit de collaborer
  40. 6B_149/202414.05.2024Irrecevabilité du recours · Délai de l'annonce d'appel · Nullité d'une décision
  41. 7B_271/202414.05.2024consultation du dossier · Délai de recours · Mesure de contrainte
  42. 7B_529/202414.05.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 2C_212/202413.05.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 4A_404/202313.05.2024Action en deux étapes · Action en paiement non chiffrée · Précision des conclusions
  45. 4A_650/202313.05.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exequatur des jugements étrangers · Ordre public
  46. 5A_801/202210.05.2024Début de la contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce
  47. 1C_178/202408.05.2024Notification fictive après l'échéance du délai de garde de sept jours · Respect du délai en cas de lettre recommandée · Ordre de deuxième présentation
  48. 2C_291/202308.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  49. 2C_482/202308.05.2024Avertissement en droit des étrangers · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  50. 4A_260/202308.05.2024enrichissement illégitime · Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits