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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 50/332

Comme norme
  1. 7B_886/202421.08.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 2C_91/202420.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Séjour procédural
  3. 4A_148/202420.08.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Consortium nécessaire
  4. 4A_295/202420.08.2024Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Fardeau de la preuve
  5. 4A_593/202320.08.2024Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Volonté réelle et commune
  6. 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
  7. 7B_448/202420.08.2024Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  8. 9C_541/202320.08.2024Impôt sur le revenu · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  9. 1C_625/202219.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation en procédure cantonale selon l'art. 33 LAT · Légitimation des voisins contre un projet de construction
  10. 2C_328/202419.08.2024Capacité d'ester en justice · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  11. 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
  12. 2C_646/202319.08.2024Détention Dublin · Contrôle de la détention · Vice de notification
  13. 2C_97/202319.08.2024Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 4A_82/202419.08.2024Intérêt à la constatation · Modification du contrat de bail · Abus de droit
  15. 7B_875/202419.08.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 9C_772/202319.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Exonération fiscale
  17. 1C_185/202416.08.2024Droit de vote et droits politiques · arbitraire · Élection au Conseil des États
  18. 5A_341/202314.08.2024recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Répartition de l'excédent
  19. 7B_465/202314.08.2024Droits de participation aux auditions · Responsabilité pénale · Droit d'être entendu
  20. 1C_457/202313.08.2024Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Emplacements d'antennes / téléphonie mobile
  21. 5A_691/202313.08.2024Action en réduction · Délai de l'action · Délai de péremption
  22. 2C_372/202412.08.2024
  23. 5A_189/202412.08.2024Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice
  24. 5A_94/202412.08.2024Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  26. 9C_234/202412.08.2024Utilité publique et exonération fiscale · Cercle de bénéficiaires ouvert · Buts lucratifs (exclusion de l'utilité publique)
  27. 9C_262/202412.08.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Commerce professionnel d'immeubles
  28. 9C_548/202312.08.2024Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle du maintien du domicile
  29. 2C_95/202408.08.2024Réexamen en droit des étrangers · Regroupement familial · Garde alternée
  30. 9C_67/202408.08.2024Taxe sur la valeur ajoutée · Imputation des prestations en matière de TVA · Représentation directe et indirecte en droit de la TVA
  31. 5A_407/202407.08.2024Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 5A_625/202307.08.2024Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction des novas devant le Tribunal fédéral
  33. 9C_323/202307.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Unité du lieu de taxation
  34. 1C_460/202306.08.2024Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contrat de droit public
  35. 9C_113/202406.08.2024Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Non-entrée en matière sur la réclamation
  36. 7B_111/202331.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 9C_351/202431.07.2024Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  38. 9C_756/202331.07.2024Qualité de partie · Entreprise individuelle · Déduction de l'impôt préalable
  39. 1C_78/202430.07.2024Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  40. 4A_75/202230.07.2024recours en matière civile · Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence
  41. 5A_265/202430.07.2024Droit aux relations personnelles · Circonstances exceptionnelles · Droit d'être entendu
  42. 5A_88/202430.07.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Curatelle
  43. 7B_652/202430.07.2024Droit d'être entendu · arbitraire · in dubio pro duriore
  44. 9C_356/202430.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 1C_400/202229.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_241/202329.07.2024Réduction de loyer · Méthode du rendement net · Frais d'administration
  47. 2C_239/202426.07.2024Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 2D_2/202426.07.2024Obligation de transmettre à l'autorité incompétente · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  49. 4A_400/202326.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence
  50. 7B_443/202426.07.2024Récusation · Impartialité du juge · violation du droit d'être entendu