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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 46/332

Comme norme
  1. 5D_32/202425.10.2024Assistance judiciaire · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  2. 7B_1000/202425.10.2024Avis de recherche et d'arrestation · Suspension des délais · mesures provisionnelles
  3. 7B_215/202225.10.2024Droit à un procès équitable · Procédure écrite en appel · Principe d'immédiateté
  4. 7B_730/202325.10.2024Sursis partiel · Pronostic sur le comportement futur · arbitraire
  5. 7B_763/202325.10.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Cas grave d'infraction à la loi sur les stupéfiants
  6. 1C_575/202324.10.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
  7. 2C_517/202424.10.2024mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · Droit de séjour après activité indépendante (Accord sur la libre circulation)
  8. 6B_853/202424.10.2024Non-entrée en matière pour cause de recours prématuré
  9. 7B_116/202324.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  10. 5A_673/202423.10.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 5A_99/202423.10.2024Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
  12. 9C_408/202423.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Déduction pour personnes à charge
  13. 2C_513/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fiction de la notification
  14. 7B_286/202222.10.2024Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  15. 9C_450/202421.10.2024Redevance par ménage pour la radio et la télévision · Obligation de motiver · Recours en matière de droit public
  16. 9C_634/202321.10.2024Procédure de rappel d'impôt · Valeur locative · Fait nouveau
  17. 5A_536/202416.10.2024Intervention accessoire · Recours contre une décision incidente · Hypothèque
  18. 5A_550/202416.10.2024Qualité pour recourir · Intervention accessoire · Renonciation à recourir
  19. 8C_601/202416.10.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 2C_259/202415.10.2024Violences conjugales · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
  21. 2C_527/202315.10.2024Gratuité de l'école obligatoire · Prise en charge des frais de transport scolaire · Chemin de l'école
  22. 2C_69/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  23. 2C_72/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  24. 6B_1222/202315.10.2024Droit d'être entendu · Infraction grave à la loi sur les stupéfiants · Taux de pureté de la cocaïne
  25. 7B_119/202315.10.2024Droit d'être entendu · Révision de la procédure pénale · Nullité de l'ordonnance pénale
  26. 9C_703/202315.10.2024Recours en matière de droit public · Recevabilité · Forme et contenu du mémoire de recours
  27. 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  28. 5A_158/202414.10.2024Nullité d'une décision · Compétence de l'autorité de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  29. 7B_1003/202414.10.2024Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  30. 1C_332/202311.10.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Technologie de téléphonie mobile 5G · Antennes adaptatives
  31. 2C_450/202311.10.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Nullité des décisions · Discipline de procédure
  32. 2C_501/202311.10.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  33. 4A_194/202411.10.2024Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  34. 4A_510/202311.10.2024Défauts de la chose louée et réduction de loyer · Dommages-intérêts du locataire · arbitraire
  35. 8C_321/202411.10.2024Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Force probante des rapports médicaux
  36. 8C_568/202411.10.2024Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  37. 1C_429/202310.10.2024Droit de recours des associations · Tâche de la Confédération · Classement
  38. 5A_816/202310.10.2024recours en matière civile · attribution de la garde · Garde alternée
  39. 1C_618/202309.10.2024Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Détention d'animaux à titre de loisir · rétablissement de l'état conforme au droit
  40. 2C_2/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  41. 4A_252/202409.10.2024Prescription · Lésions corporelles graves · Dol éventuel
  42. 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde
  43. 5A_593/202409.10.2024Compétence ratione loci · Mesures de protection de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  44. 7B_546/202409.10.2024Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Levée des scellés · Décision incidente
  45. 7B_662/202409.10.2024Intérêt actuel et pratique · Secret bancaire · Secret d'affaires
  46. 7B_693/202409.10.2024Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Exécution des mesures
  47. 9C_602/202309.10.2024Convention de double imposition · Qualification des prestations de rente comme rente viagère ou prestation de prévoyance professionnelle · Traitement fiscal des rentes étrangères
  48. 2C_183/202308.10.2024Droit de demeurer après cessation de l'activité économique · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  49. 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
  50. 4A_516/202308.10.2024Recevabilité du recours en matière civile · Constatation des faits et arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation