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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 48/332

Comme norme
  1. 9C_595/202323.09.2024Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Automatisme de la reprise
  2. 2C_248/202320.09.2024intérêt juridique protégé · Conditions de recevabilité · objet du litige
  3. 1C_426/202319.09.2024Initiative populaire · Interprétation des initiatives · Proportionnalité
  4. 7B_829/202319.09.2024fixation de la peine · Faute · Responsabilité pénale restreinte
  5. 9C_4/202419.09.2024Détermination du bénéfice imposable · Principe de déterminance · Frais justifiés par l'usage commercial
  6. 9C_483/202419.09.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  8. 7B_797/202318.09.2024Exploitabilité des enregistrements vidéo privés · Protection des données lors de la vidéosurveillance · Droit d'être entendu
  9. 7B_91/202318.09.2024recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  10. 9C_388/202418.09.2024Impôt successoral · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  11. 1C_525/202317.09.2024Recevabilité du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux · Participation à la procédure
  12. 2C_42/202417.09.2024
  13. 4A_166/202417.09.2024Jonction de recours · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 4A_335/202417.09.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Obligation de motivation · Interrogatoire des parties
  15. 5A_352/202417.09.2024
  16. 7B_64/202317.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Déni de justice formel
  17. 7B_694/202317.09.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Critique appellatoire · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants
  18. 7B_818/202417.09.2024Restitution du délai · Droit d'être entendu · Récusation
  19. 7B_834/202317.09.2024Indemnité pour tort moral · Détention provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_136/202413.09.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · arbitraire
  21. 2C_400/202413.09.2024Droit d'être entendu · Proportionnalité · Droit de séjour selon l'ALCP
  22. 2C_476/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais selon le droit de procédure cantonal
  23. 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_520/202313.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  25. 1C_661/202312.09.2024Application arbitraire du droit cantonal · Notion de construction · Genève
  26. 4A_183/202412.09.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  27. 5A_749/202312.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  28. 5A_898/202312.09.2024Motivation de l'appel · Précision des conclusions · Droit de voisinage
  29. 9C_565/202312.09.2024Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Impôt fédéral direct
  30. 9C_93/202412.09.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  31. 2C_195/202411.09.2024Formalisme excessif · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  32. 5A_895/202311.09.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Chiffrage des conclusions · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral
  33. 9C_426/202411.09.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 4A_243/202410.09.2024Loisirs · Épuisement matériel des instances · Nullité d'une transaction
  35. 4A_35/202410.09.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  36. 7B_238/202210.09.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation de la prétention civile
  37. 7B_421/202410.09.2024Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Surveillance électronique
  38. 4A_409/202409.09.2024Conversion de voie de droit · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction du formalisme excessif
  39. 4A_439/202309.09.2024Appréciation anticipée des preuves · Erreur essentielle (de base) · Péremption de l'invocation de l'erreur
  40. 5A_387/202409.09.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Récusation d'un juge
  41. 1C_1/202406.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Obligation de dénoncer du préposé aux poursuites · Dénonciation calomnieuse
  42. 2C_474/202306.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
  44. 2C_536/202305.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Mise à la charge des frais à un tiers
  45. 4A_205/202205.09.2024
  46. 4A_257/202405.09.2024recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage
  47. 4A_434/202305.09.2024For de la prestation caractéristique · Théorie des faits doublement pertinents · For de l'acte illicite
  48. 4D_103/202405.09.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_175/202405.09.2024mesures provisionnelles · Privation des droits civils · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_82/202405.09.2024question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office