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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 49/332

Comme norme
  1. 7B_683/202305.09.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fait notoire
  2. 2C_14/202404.09.2024Recours en matière de droit public · Rétrogradation · Autorisation d'établissement
  3. 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
  4. 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  5. 4A_513/202304.09.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_181/202404.09.2024Protection de l'adulte · Curatelle · Droit à l'autodétermination
  7. 5A_735/202304.09.2024recours en matière civile · Maxime inquisitoire illimitée · Fardeau de la preuve
  8. 7B_830/202404.09.2024Détention provisoire · Détention de sûreté · Irrecevabilité des faits nouveaux et des moyens de preuve
  9. 4A_69/202403.09.2024Compétence du Tribunal des prud'hommes · Abus de droit · Théorie des faits doublement pertinents
  10. 6B_223/202403.09.2024recours en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  11. 8C_142/202403.09.2024Rétablissement du délai · Procuration · Examen des faits
  12. 4A_25/202402.09.2024Appel en cause · Lien matériel · Requête d'admission de l'appel en cause
  13. 4A_253/202402.09.2024Protection des marques · Motifs absolus d'exclusion · Domaine public
  14. 5A_820/202302.09.2024mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits) · arbitraire
  15. 7B_899/202402.09.2024arbitraire · Défenseur d'office · Récusation
  16. 8C_291/202402.09.2024Valeur probante · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit applicable
  17. 9C_237/202430.08.2024Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Principe de célérité
  18. 2C_241/202429.08.2024Perte du permis d'établissement · Présence physique minimale en Suisse · Constatation inexacte des faits
  19. 2C_243/202429.08.2024Droit public du notariat · Secret professionnel du notaire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_550/202329.08.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Principe de proportionnalité
  21. 2C_579/202329.08.2024Confidentialité des pourparlers transactionnels · Procédure disciplinaire contre un avocat · Droit d'être entendu
  22. 2C_639/202329.08.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au mariage
  23. 2C_682/202329.08.2024Publicité et transparence de la surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · pesée des intérêts
  24. 2C_921/202229.08.2024Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique
  25. 2C_871/202228.08.2024Exigence de diversité · Liberté de vote · Autonomie programmatique
  26. 5A_525/202328.08.2024Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Changement de circonstances · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_894/202328.08.2024attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  28. 7B_26/202328.08.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  29. 7B_81/202328.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu · Responsabilité causale de l'État
  30. 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Principe de proportionnalité
  31. 2C_629/202327.08.2024Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  32. 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire
  33. 5A_105/202427.08.2024Irrecevabilité de l'appel · Notification internationale · Domaine de notification à l'étranger
  34. 5A_489/202427.08.2024recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale
  35. 4A_17/202426.08.2024Droit des poursuites et faillites · recours en matière civile · Exigences de motivation d'un recours
  36. 4A_542/202326.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Maxime de disposition
  37. 5A_60/202426.08.2024Assistance judiciaire · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Exigences de motivation
  38. 7B_466/202326.08.2024Expulsion du territoire suisse · Obstacle à l'exécution · Droit d'être entendu
  39. 7B_689/202326.08.2024Fouille clandestine · Enquête préliminaire de police · Provocation policière
  40. 9C_299/202326.08.2024Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  41. 1C_639/202223.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  42. 7B_459/202323.08.2024Indemnisation pour détention · Droit d'être entendu · Détention illicite
  43. 9C_142/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Taxation plus élevée
  44. 1C_588/202322.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  45. 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
  46. 5A_840/202322.08.2024contribution d'entretien de l'enfant · Modification d'un jugement de divorce · Établissement arbitraire des faits
  47. 4A_117/202421.08.2024Qualification d'un contrat de travail · Interprétation du contrat · Lien de subordination
  48. 5A_506/202321.08.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Russie
  49. 7B_268/202321.08.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  50. 7B_733/202321.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité