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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 161/659

Comme norme
  1. 1C_402/202205.12.2022Droit de réplique · Droit d'être entendu · Nullité d'une décision
  2. 2C_360/202205.12.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Applicabilité du droit de la profession d'avocat (LLCA)
  3. 4A_371/202205.12.2022Contrat d'entreprise · Prix de l'ouvrage en l'absence d'accord sur le prix · Appréciation des preuves
  4. 5A_420/202105.12.2022entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Exercice du pouvoir d'appréciation
  5. 6B_1090/202205.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  6. 6B_1508/202105.12.2022Fixation de la peine · Aveu · Comportement après l'acte
  7. 6B_164/202205.12.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime
  8. 8C_374/202205.12.2022Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Choix du représentant légal
  9. 1C_371/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Équipement
  10. 1C_405/202101.12.2022Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Diminution de la durée minimale de retrait
  11. 1C_566/202201.12.2022Droit d'être entendu · Proportionnalité
  12. 2C_520/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  13. 4A_237/202101.12.2022Recours en matière civile · Portée de la décision de renvoi · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  14. 4A_282/202201.12.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 4A_503/202201.12.2022Exigence de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  16. 5A_1024/202101.12.2022entretien après le divorce · Procédure d'appel · Vrai moyen nouveau
  17. 5A_549/202201.12.2022Complément d'un jugement de divorce étranger · entretien après le divorce · Prévoyance
  18. 5A_588/202201.12.2022Révision · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de la famille
  19. 5A_850/202201.12.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Risque grave pour l'enfant
  20. 8C_451/202201.12.2022Assurance-accidents · Causalité naturelle · Examen du rapport de causalité adéquate
  21. 9C_111/202201.12.2022Constatation de faits manifestement inexacte · Cession des arriérés de rente · Droit non équivoque au remboursement
  22. 9C_370/202201.12.2022Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  23. ATF 148 II 56430.11.2022Art. 2 al. 7 et art. 9 al. 3 LMI ; attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres; question et conséquences de la nullité d'une telle décision. Une décision d'attribution d'un monopole d'affichage opérée sans appel d'offres préalable par la commune, en violation crasse
  24. 2C_916/202230.11.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  25. 2C_959/202130.11.2022Recours en matière de droit public · autonomie communale · Droit d'être entendu
  26. 5A_336/202230.11.2022Droit d'être entendu · Curatelle et représentation spéciale · Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant
  27. 6B_103/202230.11.2022recours en matière pénale · Condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants · Fixation de la peine
  28. 6B_1235/202230.11.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  29. 6B_189/202230.11.2022Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  30. 6B_706/202230.11.2022Suspicions suffisantes · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe in dubio pro duriore
  31. 6B_84/202230.11.2022Exigences de motivation · Critique appellatoire · Conditions de recevabilité
  32. 9C_660/202130.11.2022Invalidité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  33. 1C_39/202129.11.2022Contrôle abstrait des normes · Légitimation virtuelle · Fouille clandestine
  34. 2C_30/202229.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  35. 2C_854/202129.11.2022présomption d'innocence · Proportionnalité · Disposition d'ordonnance d'exécution
  36. 4A_480/202229.11.2022Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  37. 4A_482/202229.11.2022Assistance judiciaire · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_389/202229.11.2022mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_181/202129.11.2022Suspicions suffisantes · Exploration de preuves · Perquisition
  40. 6B_23/202229.11.2022Dénonciation calomnieuse · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dol éventuel
  41. 6B_779/202229.11.2022Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  42. 6B_908/202129.11.2022Directive retour · Priorité de la procédure de retour · Entrée illégale et séjour illégal
  43. 5A_91/202228.11.2022entretien de l'enfant · Méthode concrète · maxime des débats
  44. 6B_1439/202128.11.2022Exploitabilité des moyens de preuve · Dol éventuel · Expulsion obligatoire
  45. 6B_375/202228.11.2022Qualité pour recourir · Arbitraire dans la constatation des faits · Appréciation des preuves
  46. 9C_271/202228.11.2022revenu sans invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Appréciation arbitraire des faits
  47. 2C_155/202225.11.2022Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Bail à ferme agricole
  48. 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
  49. 2C_81/202225.11.2022Rappel d'impôt · prescription · Péremption
  50. 4A_287/202225.11.2022Arbitrage international · Arbitrage interne · Nature cassatoire du recours