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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 162/659

Comme norme
  1. 5A_441/202225.11.2022Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Représentation devant le Tribunal fédéral
  2. 1C_478/202124.11.2022Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
  3. 2C_121/202224.11.2022Droit de demeurer selon ALCP · reconsidération · Droit d'être entendu
  4. 2C_123/202224.11.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_334/202224.11.2022Autorisation de séjour pour victimes de traite des êtres humains · cas de rigueur · Droit d'être entendu
  6. 2C_527/202224.11.2022Imposition supplémentaire · Attribution fiscale · Évasion fiscale
  7. 4A_510/202124.11.2022Recours en matière civile · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  8. 4A_610/202124.11.2022Contrat de société · Société simple · Apport
  9. 5A_361/202224.11.2022Recours en matière civile · suspension des délais · mesures provisionnelles
  10. 5A_433/202224.11.2022Mainlevée définitive · Frais et dépens de la poursuite · Péremption de la poursuite
  11. 6B_139/202224.11.2022Interdiction de l'arbitraire · Expulsion · Clause de rigueur
  12. 6B_1459/202124.11.2022Honoraires d'avocat · Arbitraire · Tarif cantonal des honoraires d'avocat
  13. 6B_35/202224.11.2022Interdiction de l'administration des preuves et exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  14. 6B_731/202124.11.2022Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'accusation
  15. 6B_986/202224.11.2022Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Procédures séparées
  16. 9C_279/202224.11.2022revenu sans invalidité · revenu d'invalide · Tableau LSE
  17. 9C_305/202224.11.2022Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  18. 9C_420/202224.11.2022Jonction de procédures · Contrôle de l'économicité · Restitution de prestations
  19. 9C_438/202224.11.2022Vraisemblance · Changement important des circonstances de fait · demande de révision
  20. 2C_352/202223.11.2022Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Violence domestique
  21. 2C_589/202223.11.2022Indemnité de partie devant le Tribunal administratif fédéral · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Note de frais
  22. 4A_120/202223.11.2022Motivation du recours · Établissement des faits · Convention d'élection de for
  23. 5A_718/202223.11.2022Effet suspensif · mesures provisionnelles · Arbitraire
  24. 6B_1365/202123.11.2022présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  25. 6B_77/202223.11.2022Récusation et partialité · Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Actualité des expertises psychiatriques forensiques
  26. 6B_941/202223.11.2022récusation · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  27. 8C_147/202223.11.2022Licenciement avec effet immédiat pour justes motifs · Interdiction de l'arbitraire · Musée
  28. 9C_277/202223.11.2022Droit d'être entendu · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  29. ATF 149 II 10922.11.2022Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut impliquer celui de poser u
  30. 2C_2/202222.11.2022Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Subvention
  31. 2C_53/202222.11.2022Droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions médicales · Mesures disciplinaires
  32. 4A_317/202222.11.2022Recours en matière civile · Droits d'auteur · Logiciel en tant qu'oeuvre protégée
  33. 6B_46/202222.11.2022Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Exigence de motivation du recours · Obligation de porter un masque COVID-19
  34. 6B_901/202222.11.2022Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  35. 9C_62/202222.11.2022Assurance liée · Participation à l'excédent · Responsabilité fondée sur la confiance
  36. 1C_707/202121.11.2022Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Restitution de délai
  37. 8C_774/202121.11.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Justification objective du licenciement
  38. 8C_775/202121.11.2022Résiliation abusive · Congé-représailles · Protection contre les congés
  39. 9C_611/202121.11.2022ESS 2018 (Enquête suisse sur la structure des salaires) · Appréciation des preuves · Demi-rente et trois quarts de rente
  40. 2C_252/202218.11.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Valeur locative
  41. 1B_540/202217.11.2022Risque de fuite · Risque de récidive · Détention excessive
  42. 1C_604/202117.11.2022Conformité à la zone · Construction existante · permis de construire
  43. 2C_140/202117.11.2022autonomie communale · Contributions causales · Avantage particulier
  44. 2C_148/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  45. 2C_282/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Recevabilité / conditions de recevabilité · Provisions justifiées par l'usage commercial
  46. 2C_491/202217.11.2022Mariage de complaisance en droit des étrangers · Regroupement familial · Tunisie
  47. 5A_378/202217.11.2022
  48. 5A_540/202217.11.2022Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Appréciation des preuves
  49. 5A_662/202217.11.2022Droit d'être entendu · Droit de réplique · Arbitraire
  50. 5A_79/202216.11.2022Droit de veto · propriété par étages · Travaux de construction