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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 171/659

Comme norme
  1. 2C_507/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé · Prescription de la créance fiscale
  2. 2C_508/202131.08.2022Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Prescription en matière fiscale
  3. 2C_509/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé · Prescription en matière fiscale
  4. 2C_510/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé · Prescription en matière fiscale
  5. 2C_511/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé · Prescription de la créance fiscale
  6. 4A_172/202231.08.2022Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Devoir de preuve et fardeau de la preuve
  7. 4A_97/202131.08.2022Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Établissement des faits et appréciation des preuves
  8. 5A_344/202231.08.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_380/202231.08.2022Vente aux enchères forcée · Vente de gré à gré · Nova devant l'instance précédente
  10. 5A_439/202231.08.2022Droit de visite · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  11. 6B_1287/202131.08.2022Diffamation · Arbitraire · présomption d'innocence
  12. 6B_403/202231.08.2022
  13. 6B_406/202231.08.2022Suspension de la procédure · Fixation de la peine · Atténuation de la peine pour temps écoulé
  14. 6B_510/202231.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Privilège contre l'auto-incrimination
  15. 6B_668/202231.08.2022In dubio pro reo · Fixation de la peine · Principe de l'absorption
  16. 6B_684/202231.08.2022Rectification d'un arrêt · Erreur dans l'expression de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_930/202131.08.2022Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  18. 2C_357/202230.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Séjour après dissolution du mariage
  19. 2C_823/202130.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  20. 4A_137/202230.08.2022Recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Violation du droit
  21. 4A_479/202030.08.2022Devoir de diligence de l'employeur · Protection de la personnalité du travailleur · Responsabilité de la personne morale pour ses organes
  22. 5A_411/202229.08.2022Protection de l'adulte · Curatelle · Approbation des comptes et des rapports
  23. 5A_836/202129.08.2022entretien de l'enfant · Minimum vital du droit des poursuites · Contribution de prise en charge
  24. 5A_89/202129.08.2022propriété par étages · Contestation de décision · Comptes annuels
  25. 6B_1461/202129.08.2022Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Preuve libératoire · Preuve de la bonne foi en cas de diffamation
  26. 2C_230/202226.08.2022
  27. 2C_93/202226.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
  28. 4A_576/202126.08.2022Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise · Norme SIA 118
  29. 5A_494/202226.08.2022Opposition · Qualité pour recourir en matière civile · Établissement des faits
  30. 6B_1156/202126.08.2022Sursis à l'exécution de la peine · Expulsion · Clause de rigueur
  31. 6B_1164/202126.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion
  32. 6B_301/202226.08.2022recours en matière pénale · Interdiction d'exploitation des preuves · Administration de preuves par des privés
  33. ATF 148 IV 35625.08.2022Art. 6 et 195 al. 2 CPP ; maxime de l'instruction; demande de rapports et de renseignements; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu. Avant de rendre son jugement, le juge du fond doit obtenir un extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu
  34. 2C_214/202225.08.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  35. 6B_1361/202125.08.2022Administration des preuves en procédure d'appel · Droit d'interroger les témoins à charge · présomption d'innocence
  36. 6B_1446/202025.08.2022Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  37. 6B_149/202225.08.2022Droit d'être entendu · Unité de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_441/202125.08.2022Droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit à la consultation du dossier
  39. 6B_536/202225.08.2022Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · Fixation de la peine · Extrait du casier judiciaire
  40. 6B_833/202225.08.2022Mesure de protection pour mineurs · Proportionnalité · Modification de la mesure
  41. 6B_85/202225.08.2022Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_2/202225.08.2022Compétence en matière de prestations de prévoyance professionnelle · Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Survenance de l'incapacité de travail
  43. 1C_534/202124.08.2022Droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire
  44. 2C_868/202124.08.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté syndicale
  45. 4A_492/202124.08.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Sentence arbitrale
  46. 6B_561/202124.08.2022Arbitraire · Capacité de prendre part aux débats · Demande de nouveau jugement
  47. 6B_651/202224.08.2022Délit en série · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  48. 6B_874/202124.08.2022Abus de licence et de plaques de contrôle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_82/202224.08.2022Capacité de travail · Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu
  50. 9C_179/202224.08.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux