art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 166/659
Comme norme- 9C_12/202226.10.2022Prise en charge des coûts des mesures de prévention médicale dans l'assurance obligatoire des soins · Liste positive · Critères EAE
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- 2C_647/202225.10.2022Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée
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- 1C_187/202124.10.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure d'autorisation de construire
- 5A_478/202224.10.2022Saisie de salaire · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
- 6B_878/202124.10.2022Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale
- 9C_296/202224.10.2022Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
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- 4A_220/202219.10.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_572/202219.10.2022Bénéfice de discussion réelle · Hypothèque légale en garantie de créances de droit public · Bénéfice de discussion personnelle
- 6B_1233/202119.10.2022Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 1C_76/202218.10.2022Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Abus de droit
- 2C_760/202218.10.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Tromperie des autorités · Proportionnalité
- 2C_845/202118.10.2022Droit d'être entendu · débats publics · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
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- 4A_207/202217.10.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
- 4A_303/202217.10.2022Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
- 4A_406/202217.10.2022Assistance judiciaire · Devoir du tribunal d'interpeller · Recours en matière civile
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- 5A_828/202117.10.2022Concordat privé · Absence manifeste de chances du concordat · Garantie des frais de procédure
- 9C_573/202117.10.2022Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · Exigibilité d'une activité dépendante · Capacité de travail résiduelle
- ATF 148 II 50414.10.2022Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD ; art. 327a al. 1 CO ; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du siège; principe de la bonne
- 2C_639/202214.10.2022Rappel d'impôt · Notion de revenu · fardeau de la preuve
- 2C_804/202114.10.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Certificat de salaire · Indemnité forfaitaire pour frais
- 9C_240/202214.10.2022Renonciation à des biens · obligation de diminuer le dommage · Récupération de prestations complémentaires
- 9C_622/202114.10.2022Exclusion de l'activité à charge de l'assurance obligatoire des soins · Principe de proportionnalité · Liberté économique
- 1C_703/202013.10.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 2C_149/202213.10.2022Critique appellatoire · Traitement fiscal de versements (impôt sur le revenu) · Impôt sur le revenu
- 2C_643/202113.10.2022Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante · Fortune privée de placement
- 2C_765/202213.10.2022Détention en vue du renvoi · Perspective d'exécution · Proportionnalité de la détention
- 6B_87/202213.10.2022Recevabilité du moyen · Application du droit d'office · Substitution de motifs
- 8C_166/202213.10.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques
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- 2C_305/202212.10.2022Action en constatation négative selon l'art. 85a LP · Compétence pour les dettes de droit public dans le cadre de l'art. 85a LP · Contrat de droit public
- 2C_385/202212.10.2022Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire
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- 8C_791/202112.10.2022Droit d'être entendu · Arbitraire · Résiliation abusive
- 1C_111/202211.10.2022Recours en matière de droit public · Principe de la proportionnalité · Liberté personnelle
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