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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 315/659

Comme norme
  1. 6B_448/201809.01.2019Faux dans les titres · Escroquerie · Astuce
  2. 6B_793/201809.01.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  3. 8C_579/201809.01.2019Révision de la rente · Observation · Interdiction d'exploitation des preuves
  4. 8C_580/201809.01.2019Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Question préjudicielle de la punissabilité
  5. 1B_548/201808.01.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  6. 1C_388/201808.01.2019Recours en matière de droit public · récusation · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_1077/201708.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  8. 2C_1113/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Conditions de recevabilité
  9. 2C_1123/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Imposition de la valeur locative
  10. 2C_599/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Mariage de complaisance en droit des étrangers
  11. 2C_643/201808.01.2019Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Assistance judiciaire
  12. 5A_784/201808.01.2019Recours en matière civile · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  13. 8C_334/201808.01.2019Invalidité · Rente d'invalidité · Révision de la rente
  14. 8C_573/201808.01.2019Supplément pour soins intensifs · Surveillance personnelle permanente · Recours en matière de droit public
  15. 8C_744/201808.01.2019Arbitraire · allocations familiales · Principe de la légalité
  16. 9C_491/201808.01.2019allocation pour impotence · Actes ordinaires de la vie · Double prise en compte de l'impotence
  17. 9C_605/201808.01.2019Droit d'être entendu · Valeur probante d'une expertise médicale · Examen des indicateurs standard
  18. 9C_705/201808.01.2019Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  19. 2C_1148/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_434/201807.01.2019Recours contre une sentence arbitrale · Obligation de motiver · Arbitrage
  21. 4A_573/201807.01.2019Établissement des faits · Irrecevabilité · Exigences de motivation
  22. 4A_600/201707.01.2019Procédure pour les cas clairs (CPC) · obligation de reddition de comptes · Droit de la société (société simple) – droit d'information de l'associé
  23. 4A_96/201807.01.2019Résiliation abusive · Protection contre le licenciement dans les rapports de travail · Protection contre les congés
  24. 6B_1187/201807.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Libération conditionnelle · recours en matière pénale
  25. 6B_613/201807.01.2019Violation grave des règles de la circulation · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe in dubio pro reo
  26. 8C_106/201807.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  27. 8C_32/201807.01.2019Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Recours en matière de droit public
  28. 8C_611/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Invalidité · incapacité de travail
  29. 8C_648/201807.01.2019Remboursement de l'aide sociale · Liberté personnelle · Recours en matière de droit public
  30. 9C_582/201807.01.2019Droit d'être entendu · Procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  31. 9C_586/201807.01.2019Révision de décisions administratives · Appréciation des rapports médicaux · Recours en matière de droit public
  32. 9C_600/201807.01.2019Nova · Valeur probante des rapports médicaux · Comparaison des revenus
  33. 9C_65/201807.01.2019Activité lucrative indépendante · Coordination de la sécurité sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
  34. 2C_1065/201804.01.2019Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  36. 2C_982/201804.01.2019Règle de rigueur après dissolution du mariage · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  37. 5A_11/201904.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Pouvoir disciplinaire · Recours en matière civile
  38. 4A_27/201803.01.2019Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dommages-intérêts
  39. 4A_355/201803.01.2019Responsabilité des organes d'une société anonyme · Dommage indirect / dommage de retard · Cession des droits de la masse
  40. 5A_1034/201803.01.2019Rejet en procédure simplifiée · Recours en matière civile · Levée d'une curatelle
  41. 5A_764/201828.12.2018Procédure préparatoire au mariage · Mariage fictif · Contournement des dispositions sur le séjour des étrangers
  42. 5A_921/201828.12.2018Représentation de l'enfant · conflit d'intérêts · Curatelle de représentation
  43. 2C_1010/201821.12.2018Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Arbitraire · Méthode du taux de la dette fiscale nette
  44. 2C_1040/201721.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 2C_116/201821.12.2018Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
  46. 2C_619/201821.12.2018Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Obturation des informations relatives à des personnes non concernées
  47. 6B_1008/201821.12.2018Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  48. 8C_191/201821.12.2018Notion d'accident · Dommage dentaire · Arbitraire
  49. 8C_416/201821.12.2018Nouvelle demande · Révision de la rente · Vraisemblance
  50. 8C_567/201821.12.2018Résiliation ordinaire · Droit à une indemnité en cas de résiliation · Proportionnalité