art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 321/659
Comme norme- 2C_132/201802.11.2018Droit d'être entendu · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_355/201702.11.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Restitution de la TVA · Redevance de radio-télévision
- 2C_532/201802.11.2018Entraide et extradition · Accord sur la libre circulation des personnes · Motifs d'ordre et de sécurité publics
- 4A_279/201802.11.2018Droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de l'administrateur · Nullité des décisions de l'assemblée générale
- 4A_401/201802.11.2018Recours en matière civile · Procédure simplifiée · Arbitraire
- 6B_646/201802.11.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recel
- 6B_704/201802.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Principe de l'accusation
- 6B_898/201802.11.2018Appréciation anticipée des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_899/201802.11.2018
- 6B_988/201802.11.2018présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
- 9C_601/201802.11.2018Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification de l'état de santé · Établissement des faits
- 5A_215/201801.11.2018entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Maladie et entretien
- 5A_931/201701.11.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution de prise en charge · entretien après le divorce
- 6B_850/201801.11.2018Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Maxime d'office
- 1C_668/201731.10.2018Conformité à la zone · Distance à la limite de la zone agricole · Liberté de bâtir
- 1C_75/201831.10.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_489/201831.10.2018Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
- 6B_880/201831.10.2018Recel · Escroquerie · Blanchiment d'argent
- 6B_886/201831.10.2018présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnisation du prévenu
- 6B_891/201831.10.2018Principe de l'unité de la procédure pénale · Disjonction de la procédure · Droit d'être entendu
- 8C_476/201831.10.2018Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Obligation de renseigner du travailleur
- 9C_255/201831.10.2018Réserve de santé · Rente pour incapacité de travail · Interprétation du règlement de prévoyance selon le principe de la confiance
- 1C_657/201730.10.2018récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_438/201830.10.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Subsidiarité de la mesure
- 6B_487/201830.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_163/201829.10.2018Liberté de vote · Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de votation
- 2C_369/201829.10.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_507/201829.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Pesée des intérêts
- 2C_927/201729.10.2018Droit à l'éducation spécialisée · Libre appréciation des preuves · Ecole Clair Bois-Lancy
- 4A_107/201829.10.2018Contrôle spécial · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
- 8C_535/201829.10.2018bonne foi · Restitution de prestations d'assurance sociale · Décision préalable
- 9C_372/201829.10.2018Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Invalidité et droit à la rente
- 9C_388/201829.10.2018Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption absolu · Dol éventuel
- 9C_705/201729.10.2018Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance · Interprétation des règlements de prévoyance
- 1C_168/201826.10.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
- 2C_250/201826.10.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 2C_557/201826.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
- 2C_779/201726.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_347/201826.10.2018Recours en matière civile · Décision incidente · Conditions de recevabilité
- 6B_52/201826.10.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridictionnelle effective contre les atteintes de l'État · Traitement inhumain ou dégradant
- 6B_675/201826.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 6B_868/201826.10.2018Appel · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 8C_285/201826.10.2018Révision de la rente · Restitution de prestations d'assurance sociale · Valeur probante des rapports médicaux
- 1C_498/201725.10.2018Autorisation de construire · qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 2C_709/201725.10.2018Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 5A_738/201725.10.2018Demande de récusation · Prévention · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
- 8C_656/201825.10.2018Remboursement de l'aide sociale · Compétence intercantonale en matière d'aide sociale · Interprétation du droit fédéral
- 9C_898/201725.10.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 2C_428/201824.10.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · cas de rigueur
- 2C_886/201824.10.2018Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent · Taxation d'office