art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 100/399
Comme norme- 4A_270/202227.10.2022Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 8C_226/202227.10.2022Assurance-invalidité · Droit à la rente · Capacité de travail
- 8C_693/202127.10.2022Protection contre le licenciement dans les rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5A_121/202226.10.2022Droit d'être entendu · Décision incidente · Conclusion cassatoire
- 5A_669/202126.10.2022attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
- 6B_1097/202126.10.2022Retrait de la plainte pénale · Prononcé du jugement · Droit d'être entendu
- 9C_12/202226.10.2022Prise en charge des coûts des mesures de prévention médicale dans l'assurance obligatoire des soins · Liste positive · Critères EAE
- 9C_670/202126.10.2022Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · égalité de traitement · Rente de l'assurance-invalidité
- 2C_647/202225.10.2022Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée
- 9C_296/202224.10.2022Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_152/202221.10.2022Révision de la rente · revenu sans invalidité · Enquête sur la structure des salaires
- 8C_196/202220.10.2022Évaluation de l'invalidité · Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents
- 4A_220/202219.10.2022Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_572/202219.10.2022Bénéfice de discussion réelle · Hypothèque légale en garantie de créances de droit public · Bénéfice de discussion personnelle
- 1C_591/202118.10.2022recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
- 2C_760/202218.10.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Tromperie des autorités · Proportionnalité
- 2C_845/202118.10.2022Droit d'être entendu · Audience publique · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
- 4A_40/202218.10.2022Responsabilité en droit de la société anonyme · Nova dans le procès civil · Légitimation active de l'actionnaire
- 8C_472/202218.10.2022Clôture du cas en assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
- ATF 148 V 38517.10.2022Art. 5 al. 2 et 4 LAVS ; art. 6 al. 2 let . f RAVS; obligation de cotiser en matière d'AVS; exception; subvention d'une structure d'accueil extra-familial pour enfants. La subvention de l'employeur pour une structure d'accueil extra-familial pour enfants interne à l'entreprise ou
- 9C_573/202117.10.2022Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · Exigibilité d'une activité dépendante · Capacité de travail résiduelle
- 2C_639/202214.10.2022Rappel d'impôt · Notion de revenu · Fardeau de la preuve
- 2C_804/202114.10.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Certificat de salaire · Indemnité forfaitaire pour frais
- 9C_240/202214.10.2022Renonciation à des biens · Obligation de diminuer le dommage · Récupération de prestations complémentaires
- 9C_622/202114.10.2022Exclusion de l'activité à charge de l'assurance obligatoire des soins · Principe de proportionnalité · liberté économique
- 2C_149/202213.10.2022Critique appellatoire · Traitement fiscal de versements (impôt sur le revenu) · Impôt sur le revenu
- 2C_765/202213.10.2022Détention en vue du renvoi · Perspective d'exécution · Proportionnalité de la détention
- 2C_816/202213.10.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière de droit public · Obligation de motivation
- 2C_821/202213.10.2022Irrecevabilité · Obligation de motivation
- 8C_166/202213.10.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques
- 8C_326/202213.10.2022conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
- 9C_278/202213.10.2022Reconversion professionnelle · Perte de gain · Équivalence approximative
- 9C_596/202113.10.2022Nouvelle demande en assurance-invalidité · Maxime d'office · Trouble somatoforme douloureux
- 2C_824/202112.10.2022recours en matière de droit public · Jonction des procédures · Établissement des faits
- 8C_270/202212.10.2022recours en matière de droit public · décision finale · Renvoi
- 8C_319/202212.10.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · position assimilable à celle d'un employeur · Décision incidente
- 8C_345/202212.10.2022Rente d'invalidité · Obligation de diminuer le dommage · Réadaptation avant rente
- 8C_716/202112.10.2022Recours de droit administratif · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus
- 8C_791/202112.10.2022Droit d'être entendu · Arbitraire · Résiliation abusive
- 1C_111/202211.10.2022recours en matière de droit public · Principe de la proportionnalité · Liberté personnelle
- 4A_281/202211.10.2022Formalisme excessif · Conclusions d'appel · Recours en matière civile
- 8C_343/202211.10.2022Droit d'être entendu · Lien de causalité · Fardeau de la preuve
- 1C_471/202110.10.2022recours en matière de droit public · Modification du plan d'affectation · Obligation d'établir un plan de quartier
- 5A_1050/202106.10.2022Protection de la personnalité · Illicéité de l'atteinte à la personnalité · Répartition du fardeau de la preuve
- 6B_1119/202106.10.2022Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Imposition des frais en cas de classement
- 8C_139/202206.10.2022restitution de prestations indûment touchées · Preuve du chômage · Maxime d'office
- 8C_285/202206.10.2022Droit à la rente selon LAI · Question du statut · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 4A_269/202205.10.2022Interprétation du contrat · Crédit-bail · Résiliation anticipée
- 5A_417/202205.10.2022
- 5A_986/202104.10.2022Modification des jugements de divorce · entretien après le divorce · Droit d'être entendu