art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 82/399
Comme norme- 9C_584/202212.07.2023allocation pour impotence · Impotence · Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
- 2C_231/202311.07.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation de frontalier
- 4A_372/202211.07.2023interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver le recours
- 5A_99/202311.07.2023Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
- 7B_146/202311.07.2023Détention pour des motifs de sûreté · Détention excessive · Risque de fuite
- 8C_55/202311.07.2023Révision de la rente · droit intertemporel · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_56/202311.07.2023Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Revenu d'invalide
- 8C_600/202211.07.2023Révision d'une rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Révision de rentes de droit ancien
- 1C_354/202210.07.2023recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 8C_105/202310.07.2023Rente d'invalidité · Incapacité de travail due à des maladies psychiques · Procédure probatoire structurée selon ATF 141 V 281
- 8C_63/202310.07.2023recours en matière de droit public · Assurance-accidents · gain assuré
- 1C_194/202207.07.2023Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Voiture de tourisme de marque Porsche
- 1C_368/202207.07.2023interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Alignement
- 1C_400/202107.07.2023rétablissement de l'état conforme au droit · interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_513/202207.07.2023recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 4A_390/202207.07.2023Contrat de travail · Contrat-type de travail pour l'économie domestique · Heures supplémentaires
- 8C_45/202307.07.2023interdiction de l'arbitraire · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Mesure de réadaptation
- 9C_431/202207.07.2023Établissement des faits manifestement inexact · Arbitraire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_8/202307.07.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 5A_310/202306.07.2023Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Intégrité corporelle
- 5A_311/202306.07.2023Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · devoir de collaboration
- 8C_573/202206.07.2023recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Nullité d'un contrat de travail
- 2C_128/202305.07.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 2C_720/202205.07.2023Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
- 2C_722/202205.07.2023recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement
- 4A_323/202105.07.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Prescription
- 5A_227/202305.07.2023Retard injustifié · Droit d'être entendu · Poursuite en réalisation de gage
- 5A_287/202305.07.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles
- 5A_36/202305.07.2023Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · liquidation du régime matrimonial
- 5A_388/202305.07.2023Suspension de l'exécution forcée · Principe de célérité · Procédure d'exécution forcée
- 6B_332/202305.07.2023interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_144/202305.07.2023Annonce d'accident · Restitution de prestations d'assurance sociale · Proportionnalité
- 8C_716/202205.07.2023Révision de la rente · Revenu d'invalide · interdiction de l'arbitraire
- 8C_93/202305.07.2023Rente d'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Volonté de réinsertion
- 9C_149/202305.07.2023Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Enquête ménagère
- 1C_589/202204.07.2023Conformité à la zone agricole · Notion de nécessité d'exploitation · Droit d'être entendu
- 2C_150/202304.07.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · Renouvellement du permis de séjour UE/AELE
- 5A_178/202204.07.2023Action en désaveu de paternité · restitution du délai · Intérêt de l'enfant
- 5A_876/202204.07.2023Droit d'être entendu · For de poursuite · Mainlevée définitive
- 2C_277/202203.07.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
- 2C_588/202203.07.2023recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Contrat de travail
- 4A_153/202303.07.2023Interprétation du contrat · Augmentation de loyer et modification unilatérale du contrat · Nullité des augmentations de loyer
- 5A_43/202303.07.2023Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Nécessité de l'assistance d'un avocat
- 5A_90/202303.07.2023
- 8C_672/202203.07.2023Assurance-accidents · Syndrome douloureux régional complexe · Causalité naturelle
- 8C_677/202203.07.2023Rente d'invalidité · principe d'égalité de traitement · Prise en compte des périodes d'assurance étrangères
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- 1B_393/202230.06.2023Recours en matière pénale · Mise sous scellés · Procédure de levée de scellés
- 8C_320/202230.06.2023recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
- 8C_658/202230.06.2023Assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Changement de statut