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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 93/399

Comme norme
  1. 4A_401/202214.02.2023Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
  2. 5A_507/202214.02.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  3. 5A_53/202214.02.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · liquidation du régime matrimonial · acquêts
  4. 8C_132/202214.02.2023Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide · Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  5. 1C_590/202113.02.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Audience publique
  6. 9C_428/202210.02.2023Prévoyance professionnelle · Invalidité · Lien matériel et temporel
  7. 9C_533/202210.02.2023Interdiction du formalisme excessif · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  8. 9C_574/202210.02.2023Naissance du droit à la rente · Notification d'une décision · Capacité de discernement
  9. 9C_605/202210.02.2023Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Comparaison avec des tiers pour personnes proches · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt
  10. 8C_110/202209.02.2023recours en matière de droit public · Principe d'allégation · Principe des conclusions qualifié
  11. 1C_300/202108.02.2023recours en matière de droit public · Autres décisions (décisions incidentes) · Décision partielle
  12. 8C_503/202208.02.2023recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Mesures de réadaptation
  13. 8C_511/202208.02.2023Causalité naturelle et adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  14. 8C_555/202208.02.2023Suspension du droit à l'indemnité · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès négatif du pouvoir d'appréciation
  15. 8C_644/202208.02.2023recours en matière de droit public · Révision procédurale · Nouvelle demande
  16. 8C_738/202108.02.2023Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  17. 2C_545/202207.02.2023
  18. 2C_855/202207.02.2023Regroupement familial · Intérêt de l'enfant · Droit d'être entendu
  19. 4A_369/202207.02.2023conditions de recevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorité de l'arrêt de renvoi
  20. 8C_457/202207.02.2023Nouvelle décision · Suspension de la rente d'invalidité pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure · droit intertemporel
  21. 9C_324/202207.02.2023Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  22. 2C_738/202206.02.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  23. 5A_117/202206.02.2023Règle de l'inhabituel · Force obligatoire des conditions générales (CG) · Consolidation d'un crédit de construction en hypothèque à long terme
  24. 5A_528/202206.02.2023Mainlevée définitive · Exequatur · mainlevée
  25. 9C_622/202206.02.2023Droit d'être entendu · Audition orale · Révocation de la concession
  26. 9C_99/202206.02.2023Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  27. 1C_302/202203.02.2023recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_447/202203.02.2023interdiction de l'arbitraire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de bail dans la procédure administrative
  29. 8C_254/202203.02.2023Lien de causalité · Moyens auxiliaires · Dispositif de propulsion électrique pour fauteuil roulant manuel
  30. 8C_641/202203.02.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Travail sur appel · Travail sur appel non authentique
  31. 9C_467/202203.02.2023Mesures de réadaptation professionnelle · Placement · Réinsertion autonome
  32. 9C_90/202203.02.2023Assistance judiciaire · Droit des assurances sociales · Décision incidente
  33. 1C_348/202202.02.2023recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  34. 5A_613/202202.02.2023Protection de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  35. 6B_735/202202.02.2023Recours en matière pénale · Partie plaignante · Demande de réparation morale
  36. 2C_704/202231.01.2023Droit au mariage · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue du mariage
  37. 4A_603/202131.01.2023Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des prétentions du contrat d'entreprise · Reconnaissance de dette
  38. 5A_464/202231.01.2023entretien après le divorce · Revenu hypothétique · interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_690/202231.01.2023Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Mise en danger du bien de l'enfant
  40. 8C_316/202231.01.2023recours en matière de droit public · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  41. 8C_401/202231.01.2023Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  42. 9C_108/202231.01.2023Rente d'invalidité · Caractère manifestement mal fondé du recours · SMEX SA
  43. 9C_501/202231.01.2023Principe des conclusions / maxime des griefs (LTF) · Maxime d'office · Droit des assurances sociales
  44. 9C_635/202231.01.2023Frais liés au handicap · Frais de maladie · Déductions anorganiques
  45. 1C_223/202230.01.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_532/202230.01.2023Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 5A_320/202230.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garde et autorité parentale
  48. 6B_1023/202130.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · In dubio pro duriore
  49. 4A_405/202226.01.2023Recevabilité du recours en matière civile · Théorie du noyau · Nullité des décisions de société
  50. 4A_490/202226.01.2023Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de diminuer le dommage