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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 94/399

Comme norme
  1. 5A_283/202226.01.2023
  2. 5A_497/202226.01.2023Changement de nom · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
  3. 5A_767/202226.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de postuler / Conflit d'intérêts · Mainlevée définitive
  4. 8C_221/202226.01.2023Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Capacité de travail · Invalidité
  5. 8C_73/202226.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  6. 9C_436/202226.01.2023Assurance-invalidité · Invalidité · Atteinte à la santé psychique
  7. 2C_346/202225.01.2023Scolarisation spécialisée intégrative versus séparative · Droit à l'éducation · Intérêt de l'enfant
  8. 5A_701/202225.01.2023Droit aux relations personnelles · Modification des mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  9. 5A_783/202225.01.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Répartition des dépens
  10. 1C_760/202124.01.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  11. 8C_395/202224.01.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit
  12. 8C_414/202224.01.2023recours en matière de droit public · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  13. 1C_12/202223.01.2023Objet de la contestation · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
  14. 2C_967/202123.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  15. 5A_550/202223.01.2023
  16. 5A_694/202223.01.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  17. 8C_146/202223.01.2023Droit d'être entendu · indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
  18. 8C_315/202223.01.2023Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Obligation de diminuer le dommage
  19. 9C_614/202220.01.2023remploi (acquisition de remplacement) · Usage propre durable · Délai raisonnable
  20. 1C_677/202119.01.2023Qualité pour recourir · Recours de voisin · Droit d'être entendu
  21. 5A_462/202219.01.2023Action en nullité d'un pacte successoral · Exigences de motivation · Principe d'allégation
  22. 5A_508/202119.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir
  23. 9C_497/202219.01.2023Allocation de maternité · Chômage · Établissement des faits
  24. 4A_355/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Résolution du contrat pour inexécution · Mise en demeure
  25. 5A_428/202218.01.2023Exequatur d'un jugement étranger · séquestre · Titre de mainlevée
  26. 5A_616/202218.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rémunération de l'administration spéciale de la faillite
  27. 5A_847/202218.01.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  28. 6B_243/202218.01.2023Recours en matière pénale · Établissement des faits · Arbitraire
  29. 9C_477/202218.01.2023Révision matérielle de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Fardeau de la preuve dans la révision de la rente
  30. 9C_616/202218.01.2023Fiction de la notification · recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 2C_532/202217.01.2023Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles · Profession réglementée · Accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse
  32. 2C_849/202117.01.2023Appréciation arbitraire des preuves · Qualification de la contestation comme de droit public ou de droit privé · Question de compétence du tribunal cantonal
  33. 9C_643/202117.01.2023Allocation pour perte de gain en lien avec le Covid-19 · Mesure ordonnée par une autorité · Principe STOP
  34. 2C_877/202116.01.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Renversement du fardeau de la preuve en cas de distribution dissimulée
  35. 5A_65/202216.01.2023Entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  36. 5A_956/202216.01.2023Enlèvement international d'enfants · Requête de retour · Résidence habituelle
  37. 6B_1088/202216.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · interdiction de l'arbitraire
  38. 1B_639/202213.01.2023Libération de la détention pour raisons de sûreté ou exécution anticipée de la peine · Obligation de motivation · Critique appellatoire
  39. 2C_536/202213.01.2023Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  40. 2C_590/202213.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles
  41. 2C_986/202213.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  42. 5A_10/202313.01.2023Droit d'être entendu · Liquidation du logement · Protection de l'enfant et de l'adulte
  43. 8C_553/202213.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
  44. 5A_685/202212.01.2023attribution de la garde · Intérêt de l'enfant · capacité éducative
  45. 5A_741/202212.01.2023Recours en matière civile · Indemnité de partie · Indemnisation de l'avocat d'office
  46. 6B_1066/202212.01.2023Homicide par négligence · délit d'omission improprement dit · Position de garant
  47. 8C_587/202212.01.2023Restitution des prestations complémentaires · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 9C_17/202212.01.2023Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
  49. 4A_348/202211.01.2023Heures supplémentaires · Temps de travail à confiance · Fardeau de la preuve
  50. 6B_1114/202211.01.2023Sursis à l'exécution de la peine · Appréciation du pronostic · Lex mitior