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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 97/399

Comme norme
  1. 2C_396/202207.12.2022Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu
  2. 2C_412/202207.12.2022Assistance judiciaire · Obligation de rembourser en cas d'assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  3. 2C_524/202207.12.2022recours en matière de droit public · avance de frais · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 8C_288/202207.12.2022Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  5. 8C_359/202207.12.2022Nouvelle décision · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
  6. 1B_476/202206.12.2022Indépendance de l'avocat · Motivation suffisante des griefs de droits fondamentaux · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  7. 2C_265/202206.12.2022recours en matière de droit public · garantie de l'accès au juge · Principe de la bonne foi
  8. 2C_809/202106.12.2022recours en matière de droit public · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Devoir de coopération en matière scolaire
  9. 9C_246/202206.12.2022Indemnisation / remboursement · Situation difficile · Fortune hypothétique
  10. 2C_360/202205.12.2022recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Applicabilité du droit de la profession d'avocat (LLCA)
  11. 5A_420/202105.12.2022entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Exercice du pouvoir d'appréciation
  12. 8C_374/202205.12.2022Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Choix du représentant légal
  13. 1C_371/202201.12.2022recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Équipement
  14. 1C_405/202101.12.2022Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Diminution de la durée minimale de retrait
  15. 4A_237/202101.12.2022Recours en matière civile · Portée de la décision de renvoi · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  16. 4A_282/202201.12.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  17. 5A_1024/202101.12.2022entretien après le divorce · Procédure d'appel · Vrai moyen nouveau
  18. 5A_549/202201.12.2022Complément d'un jugement de divorce étranger · entretien après le divorce · Prévoyance
  19. 5A_850/202201.12.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Risque grave pour l'enfant
  20. 8C_451/202201.12.2022Assurance-accidents · Causalité naturelle · Examen du rapport de causalité adéquate
  21. 9C_111/202201.12.2022Établissement des faits manifestement inexact · Cession des arriérés de rente · Droit non équivoque au remboursement
  22. 9C_370/202201.12.2022Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  23. 2C_916/202230.11.2022recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  24. 2C_959/202130.11.2022recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  25. 5A_336/202230.11.2022Droit d'être entendu · Curatelle et représentation spéciale · Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant
  26. 5A_563/202230.11.2022Notification des actes judiciaires · Révocation de la faillite · Droit d'être entendu
  27. 6B_706/202230.11.2022Suspicions suffisantes · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe in dubio pro duriore
  28. 9C_660/202130.11.2022Invalidité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  29. 2C_30/202229.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  30. 5A_389/202229.11.2022Mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_91/202228.11.2022Entretien de l'enfant · Méthode concrète · maxime des débats
  32. 8C_259/202228.11.2022Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Force probante des rapports médicaux
  33. 9C_123/202228.11.2022Dysphorie de genre · Caractères sexuels secondaires · Chirurgie esthétique
  34. 9C_271/202228.11.2022revenu sans invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Appréciation arbitraire des faits
  35. 2C_155/202225.11.2022Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Bail à ferme agricole
  36. 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
  37. 4A_197/202225.11.2022Recours en matière civile · Chose jugée · Conditions de recevabilité
  38. 5A_441/202225.11.2022Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Représentation devant le Tribunal fédéral
  39. 1C_299/202224.11.2022recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Objet de la contestation
  40. 2C_121/202224.11.2022Droit de demeurer selon ALCP · Nouvelle décision · Droit d'être entendu
  41. 2C_123/202224.11.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_527/202224.11.2022Imposition supplémentaire · Attribution fiscale · Évasion fiscale
  43. 4A_610/202124.11.2022Contrat de société · Société simple · Apport
  44. 5A_361/202224.11.2022Recours en matière civile · suspension des délais · Mesures provisionnelles
  45. 5A_433/202224.11.2022Mainlevée définitive · Frais et dépens de la poursuite · Péremption de la poursuite
  46. 9C_305/202224.11.2022Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  47. 9C_420/202224.11.2022Jonction des procédures · Contrôle de l'économicité · Restitution de prestations
  48. 1C_35/202223.11.2022recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · séparation des pouvoirs
  49. 1C_452/202123.11.2022recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  50. 2C_352/202223.11.2022Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Violence domestique