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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 92/399

Comme norme
  1. 1C_373/202223.02.2023Autonomie communale · Intérêt à la protection juridique · Décision incidente
  2. 1C_614/202123.02.2023
  3. 2C_164/202223.02.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  4. 4A_259/202223.02.2023Résiliation abusive · Appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
  5. 8C_440/202223.02.2023Assurance-chômage · Résidence au sens de la LACI · Centre des intérêts personnels
  6. 8C_523/202223.02.2023Causalité naturelle · Clôture du cas · Valeur probante des rapports médicaux
  7. 9C_406/202223.02.2023Responsabilité de l'employeur · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Faute
  8. 8C_109/202222.02.2023Assujettissement à l'obligation d'assurance auprès de la Suva · Entreprise non divisée · Entreprise divisée
  9. 8C_170/202222.02.2023Chose jugée · Licenciement pour raison d'âge · Objet de la contestation
  10. 8C_276/202222.02.2023Indemnité en cas d'insolvabilité · Chômage · Aptitude au placement
  11. 8C_327/202222.02.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement
  12. 8C_340/202222.02.2023recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Rapport de service spécial
  13. 8C_351/202222.02.2023Licenciement · recevabilité du recours · Öffentliches Dienstverhältnis
  14. 8C_362/202222.02.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_443/202222.02.2023Recevabilité du recours · Causalité naturelle et adéquate · Force probante des expertises judiciaires
  16. 8C_462/202222.02.2023Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
  17. 9C_600/202222.02.2023Bonifications pour tâches éducatives · Autorité parentale · Répartition par moitié des bonifications pour tâches éducatives
  18. 4A_539/202121.02.2023Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et grief d'arbitraire · Compensation
  19. 5A_712/202221.02.2023Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · Autorité parentale conjointe · Intérêt de l'enfant
  20. 8C_257/202221.02.2023Assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  21. 1C_195/202220.02.2023Indemnité d'expropriation · Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit · Effet de force de chose jugée de l'approbation des plans
  22. 2C_570/202220.02.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Prise en compte de faits nouveaux
  23. 5A_677/202220.02.2023Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Maxime de disposition
  24. 5A_929/202220.02.2023Modification de la réglementation du droit de visite · Intérêt de l'enfant · Maxime d'office
  25. 5D_119/202220.02.2023interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation
  26. 6B_1289/202220.02.2023Obligation de motiver le recours · Vrai moyen nouveau irrecevable · Nouvelles conclusions
  27. 9C_249/202220.02.2023prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Preuve de l'incapacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  28. 9C_344/202220.02.2023Révision matérielle de la rente · Renaissance du droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  29. 9C_645/202220.02.2023Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Garanties générales de procédure · Déductibilité des frais de déplacement
  30. 2C_507/202218.02.2023Irrecevabilité · Devenir sans objet · Intérêt actuel au recours
  31. 1C_343/202117.02.2023permis de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · interdiction de l'arbitraire
  32. 1B_59/202316.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_100/202216.02.2023recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · zone réservée
  34. 2C_23/202316.02.2023Autorisation de séjour UE/AELE · Droit de demeurer · Incapacité de travail permanente
  35. 2C_37/202316.02.2023Détention en vue du renvoi · Exigence de célérité · recours en matière de droit public
  36. 2C_96/202316.02.2023Responsabilité de l'État · recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_99/202216.02.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Suspicion de contagion
  38. 4A_77/202116.02.2023Droit d'être entendu · Application du droit étranger · Conclusion du contrat
  39. 6B_1523/202216.02.2023Remise et sursis des frais de procédure · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_283/202216.02.2023Déduction liée à l'invalidité du salaire statistique · Revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  41. 8C_635/202216.02.2023Valeur probante des expertises médicales · Expertise de partie · Maxime d'office
  42. 9C_70/202216.02.2023Décision incidente · Décision partielle · Principe du lieu de l'activité lucrative
  43. 9C_71/202216.02.2023recours en matière de droit public · Décision de renvoi comme décision incidente · Qualification d'activité lucrative indépendante ou salariée
  44. 2C_131/202115.02.2023recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  45. 8C_297/202215.02.2023Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi
  46. 1C_100/202114.02.2023Légitimation du voisin · Objet de la contestation · Interdiction des nova
  47. 1C_105/202214.02.2023Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite sur l'autoroute · Violation grave des règles de la circulation
  48. 2C_1011/202214.02.2023Regroupement familial · Lien de dépendance particulier · Droit au respect de la vie familiale
  49. 2C_747/202214.02.2023Arbitraire · Procédure disciplinaire · Droits du patient
  50. 2C_854/202214.02.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · interdiction de l'arbitraire