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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 90/399

Comme norme
  1. 2C_472/202222.03.2023Subvention · Égalité de traitement · Prime Covid-19
  2. 2C_503/202222.03.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Impôt sur le tabac
  3. 2C_797/202222.03.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Maintien du droit de séjour après dissolution de la famille · Réintégration sociale dans le pays d'origine
  4. 2C_880/202222.03.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  5. 4A_48/202322.03.2023Interprétation du contrat · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves
  6. 5A_15/202322.03.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Autorité parentale
  7. 6B_127/202222.03.2023Principe in dubio pro reo · faisceau d'indices · Maxime d'office
  8. 6B_392/202222.03.2023Établissement arbitraire des faits · Ne bis in idem · Coactivité
  9. 1C_31/202221.03.2023Recours des organisations · Droit d'être entendu · Assainissement des débits résiduels
  10. 4A_139/202321.03.2023Motivation du recours · Critique appellatoire · interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_189/202121.03.2023Recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux · Obligation de motivation
  12. 4A_191/202121.03.2023Recours en matière civile · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interprétation de la volonté
  13. 4A_544/202221.03.2023Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Notion de dommage
  14. 2C_340/202220.03.2023Impôt sur les immeubles · Impôt minimum · Égalité de traitement
  15. 2C_354/202220.03.2023Répartition fiscale dans les relations internationales · contributions d'entretien · Cumul des revenus des époux
  16. 1C_527/202217.03.2023recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  17. 9C_426/202217.03.2023Mesures de réadaptation · Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  18. 9C_678/202117.03.2023Établissement des faits · Arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 4A_363/202216.03.2023Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  20. 5A_668/202216.03.2023Qualité pour recourir · Intérêt juridique · Formalisme excessif
  21. 6B_88/202216.03.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation
  22. 8C_515/202216.03.2023Rapports de travail de droit public · Non-renouvellement du mandat · Arbitraire
  23. 8C_727/202216.03.2023Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  24. 9C_165/202216.03.2023surindemnisation · Institution de prévoyance enveloppante · Calcul parallèle
  25. 5A_743/202215.03.2023Assistance judiciaire · Devenir sans objet · Procédure de divorce
  26. 9C_196/202315.03.2023Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Intérêt moratoire
  27. 9C_403/202215.03.2023Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit intertemporel
  28. 9C_615/202215.03.2023Procédure de rappel d'impôt · Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices
  29. 9C_624/202215.03.2023impôt fédéral direct · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  30. 2C_163/202314.03.2023recours en matière de droit public · Défaut de motivation · interdiction de l'arbitraire
  31. 9C_440/202214.03.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante
  32. 9C_611/202214.03.2023Capacité d'être partie des héritiers · Légitimation active du représentant de la succession · Communauté héréditaire
  33. 9C_488/202213.03.2023Rente d'invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  34. 9C_556/202213.03.2023Remise de prestations AVS indûment perçues · Devoir des parties de collaborer · Difficultés économiques graves
  35. 9C_603/202213.03.2023Harmonisation des impôts directs · Évaluation fiscale des immeubles · Impôt sur le capital
  36. 8C_321/202210.03.2023Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Critère de l'âge · Manque d'expérience professionnelle comme facteur d'abattement
  37. 1C_13/202209.03.2023Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Droit à la traduction
  38. 1C_459/202209.03.2023Retrait du permis de conduire à vie pour incorrigibilité · Incorrigibilité au sens de l'art. 16d al. 3 let. a LCR · Aptitude à conduire de caractère
  39. 2C_838/202109.03.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
  40. 2C_9/202309.03.2023Regroupement familial · Demande de reconsidération · Exigences de motivation qualifiées
  41. 5A_818/202209.03.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · principe de la proportionnalité
  42. 8C_261/202209.03.2023Assurance militaire · Principe de la contemporalité · Preuve contraire
  43. 8C_489/202209.03.2023Invalidité · Incapacité de gain · Comparaison des revenus
  44. 8C_543/202209.03.2023Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Contrôle de sécurité relatif aux personnes
  45. 9C_374/202209.03.2023Nouvelle demande et révision dans l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  46. 9C_60/202209.03.2023Droit d'être entendu · Procédure administrative · Délai
  47. 2C_380/202208.03.2023Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  48. 4A_577/202108.03.2023Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Exigence de motivation de l'appel
  49. 5A_633/202208.03.2023Autorité parentale conjointe · Garde alternée · Intérêt de l'enfant
  50. 5A_910/202108.03.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit à la preuve