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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 89/399

Comme norme
  1. 2C_656/202205.04.2023Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Droit d'être entendu
  2. 4A_539/202205.04.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Interprétation empirique du contrat
  3. 6B_1084/202205.04.2023Gestion déloyale · Gérant · Gestion déloyale qualifiée
  4. 8C_70/202205.04.2023Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail · Expertises psychiatriques
  5. 9C_396/202205.04.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Indemnité en cas de perte de gain COVID-19
  6. 1C_291/202204.04.2023recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Clause générale esthétique
  7. 9C_534/202104.04.2023recours en matière de droit public · Remboursement des excédents de recettes · Économicité des médicaments
  8. 4A_458/202203.04.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Protection de la marque · Usage sérieux de la marque
  9. 5A_405/202203.04.2023Volonté de tester · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Favor testamenti
  10. 9C_736/202203.04.2023Nouveaux griefs après l'échéance du délai de recours · Financement spécial · Évasion fiscale
  11. 2F_3/202331.03.2023Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Responsabilité des membres des autorités fédérales · Retard à statuer
  12. 5A_720/202231.03.2023Exequatur de décisions étrangères · Procédure de séquestre · Brexit
  13. 8C_107/202231.03.2023Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Assistance judiciaire
  14. 8C_274/202131.03.2023Causalité naturelle · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Force probante des rapports médicaux
  15. 8C_551/202231.03.2023Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Événement d'effroi · Causalité naturelle
  16. 2C_129/202330.03.2023Détention administrative en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Procès équitable
  17. 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  18. 4A_329/202130.03.2023contrat de gestion de fortune · contrat de conseil en placements · devoir d'information de la banque
  19. 4A_378/202230.03.2023Recours en matière civile · Obligation de motivation · Établissement des faits
  20. 4A_475/202230.03.2023interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  21. 5A_94/202330.03.2023Estimation de la valeur de rendement · liquidation du régime matrimonial · Partage successoral
  22. 9C_33/202330.03.2023Rente d'invalidité · droit intertemporel · Droit d'être entendu
  23. 9C_49/202330.03.2023Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
  24. 9C_523/202230.03.2023Révision de la rente d'invalidité · Obligation de renseigner · incapacité de travail
  25. 1C_48/202229.03.2023recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_344/202229.03.2023recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
  27. 2C_488/202029.03.2023recours en matière de droit public · Jonction des procédures · Devenir sans objet
  28. 2C_682/202229.03.2023Lien de dépendance particulier · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  29. 2C_710/202129.03.2023Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Autonomie communale · Établissement des faits
  30. 5A_306/202229.03.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 8C_474/202229.03.2023Causalité naturelle · Status quo sine · Force probante des rapports médicaux
  32. 9C_724/202229.03.2023recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Dépenses d'entretien
  33. 5A_640/202228.03.2023Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Notion de tribunal au sens de l'art. 6 CEDH
  34. 5A_800/202228.03.2023Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · maxime d'office
  35. 5A_98/202228.03.2023Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures provisionnelles
  36. 9C_116/202328.03.2023recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Présomption d'innocence
  37. 9C_309/202228.03.2023Rente de l'assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  38. 1B_125/202327.03.2023Risque de passage à l'acte · Détention pour des motifs de sûreté · durée de la détention
  39. 5A_414/202227.03.2023Procédure de recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Procédure de récusation
  40. 5A_647/202227.03.2023Contestation d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires d'étages · Droit d'être entendu · Bonne foi dans la conduite de la procédure
  41. 5A_984/202227.03.2023Assistance judiciaire · Arbitraire · Partage successoral
  42. 1C_602/202224.03.2023Abus d'autorité · Procédure d'autorisation · Qualité de lésé
  43. 8C_247/202224.03.2023Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Révision de la rente d'invalidité en cas de troubles psychiques
  44. 8C_485/202224.03.2023Rapport de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire
  45. 8C_631/202224.03.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Élément transfrontalier · Domicile
  46. 9C_656/202224.03.2023Nullité des actes administratifs · Taxation d'office · Subsidiarité de la révision
  47. 1C_121/202323.03.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_499/202223.03.2023Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  49. 4A_444/202223.03.2023Bail à ferme agricole · Répartition du fardeau de la preuve · Canton de Vaud
  50. 8C_333/202223.03.2023recours en matière de droit public · Décision incidente · décision finale