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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 88/399

Comme norme
  1. 6B_1161/202121.04.2023Jonction des procédures · Qualité pour recourir · épuisement des instances cantonales
  2. 8C_396/202221.04.2023Détermination du revenu sans invalidité · Détermination du revenu d'invalide · Activité hypothétique sans atteinte à la santé
  3. 1C_174/202320.04.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Recours pour violation des droits fondamentaux
  4. 2C_975/202220.04.2023Regroupement familial · Droit de séjour sans activité lucrative · Charge (membre de la famille)
  5. 5A_20/202320.04.2023Recours en matière civile · Fiction de la notification · restitution du délai
  6. 5A_988/202220.04.2023Mesure de protection de l'enfant · Psychothérapie ambulatoire · Droit d'être entendu
  7. 9C_613/202220.04.2023Collectivité virtuelle · Principe de collectivité de la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance 1e
  8. 2C_837/202219.04.2023Regroupement familial · Droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant
  9. 5A_536/202219.04.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables
  10. 5A_887/202219.04.2023Divorce sur requête commune · Jugement partiel sur le principe du divorce · Pesée des intérêts
  11. 6B_219/202119.04.2023interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  12. 8C_518/202219.04.2023Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Notion de travailleur dans la LAA · Qualité d'assuré
  13. 9C_634/202219.04.2023recours en matière de droit public · Établissement des faits manifestement inexact · Droit d'être entendu
  14. 9C_670/202219.04.2023Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Droit d'emption
  15. 9C_672/202219.04.2023Liquidation partielle indirecte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Substance non nécessaire à l'exploitation
  16. 1C_131/202218.04.2023Retrait du permis de conduire pour alcoolisme · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_340/202218.04.2023Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 8C_625/202218.04.2023recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 9C_311/202218.04.2023Détermination du revenu sans invalidité · Taux d'invalidité · Salaire selon les statistiques
  20. 5A_62/202317.04.2023Droit de passage · Utilisation conforme à la destination · Pesée des intérêts
  21. 6B_1137/202017.04.2023Défense obligatoire · Interdiction de la reformatio in pejus · Utilisation des déclarations d'un témoin à charge non confronté
  22. 6B_1149/202017.04.2023Droit d'être entendu · Découverte fortuite · Mesure de surveillance
  23. 6B_1150/202017.04.2023Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · Production de dossiers
  24. 8C_502/202217.04.2023Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises
  25. 8C_57/202317.04.2023Assurance-chômage · Aptitude au placement · Perte de travail
  26. 1C_448/202214.04.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Nouvelle décision
  27. 1C_535/202114.04.2023interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
  28. 2C_971/202114.04.2023interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit public cantonal
  29. 6B_280/202214.04.2023Recours au Tribunal fédéral · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  30. 4A_517/202213.04.2023Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 8C_305/202213.04.2023Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Causalité naturelle
  32. 8C_553/202113.04.2023Révision de rente en raison d'une aggravation · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales lors de la révision de rente
  33. 2C_1056/202212.04.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  34. 9C_145/202312.04.2023recours en matière de droit public · Principe de l'équivalence · Taxe causale
  35. 9C_398/202212.04.2023Invalidité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  36. 9C_689/202212.04.2023Impôt à la source · Impôt subséquent · Soustraction d'impôt
  37. 9C_91/202312.04.2023Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Nouvelle décision · Critique appellatoire
  38. 1C_153/202211.04.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_1047/202211.04.2023interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Tessin
  40. 2C_49/202311.04.2023Révocation de l'autorisation de séjour · Aide sociale · Prestations complémentaires
  41. 4A_159/202311.04.2023Conclusions · Obligation de motivation · Appréciation anticipée des preuves
  42. 4A_421/202211.04.2023Nouveauté · Droit de continuer l'exploitation · Activité inventive
  43. 5A_452/202211.04.2023Droit de superficie · Droit de passage · Motivation de l'appel
  44. 8C_592/202211.04.2023Revenu d'invalide · revenu sans invalidité · Enquête sur la structure des salaires
  45. 9C_284/202211.04.2023Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation
  46. 1B_23/202306.04.2023Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Obligation de tenir le dossier
  47. 5A_689/202206.04.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Transport de déblais comme travail
  48. 8C_419/202206.04.2023Notion de travailleur · Obligation de renseigner et devoir de conseil de l'assureur · Assurance-accidents
  49. 8C_456/202206.04.2023arrêt de renvoi · Revenu d'invalide · Niveau de compétence
  50. 9C_512/202206.04.2023Liste des assurés en retard de paiement · interdiction de l'arbitraire · Annonce de poursuite