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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 84/399

Comme norme
  1. 4A_285/202216.06.2023Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Distinction entre immeubles anciens et récents
  2. 4A_62/202316.06.2023interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
  3. 8C_581/202215.06.2023Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique du coup du lapin
  4. 8C_699/202215.06.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Arbitraire
  5. 9C_692/202215.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_98/202314.06.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
  7. 4A_46/202314.06.2023Exigence de motivation de l'appel · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits
  8. 6B_739/202114.06.2023restitution du délai · Révision · Faits nouveaux
  9. 8C_385/202214.06.2023Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur
  10. 8C_477/202214.06.2023Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi
  11. 5A_164/202313.06.2023Assistance judiciaire · Avance de frais · Protection de l'union conjugale
  12. 5A_314/202313.06.2023Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Prévention
  13. 9C_609/202213.06.2023recours en matière de droit public · Objet de la contestation · décision finale
  14. 1B_268/202312.06.2023Ordonnance de détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  15. 2C_136/202312.06.2023recours en matière de droit public · Jonction des procédures · Conclusions en constatation de droit
  16. 4A_138/202312.06.2023Heures supplémentaires · Abus de droit · Interprétation du contrat
  17. 5A_101/202309.06.2023Qualité pour recourir · Recours pour retard et déni de justice · Protection de l'adulte
  18. 5A_399/202309.06.2023Qualité pour recourir · Placement à des fins d'assistance · principe de la proportionnalité
  19. 5A_744/202209.06.2023Nullité des décisions · Autorité parentale · Droit d'être entendu
  20. 9C_270/202209.06.2023Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  21. 9C_697/202209.06.2023Ruling fiscal · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  22. 9C_82/202309.06.2023recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
  23. 4A_261/202208.06.2023Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · fardeau de l'allégation
  24. 5A_171/202308.06.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Sursis au paiement
  25. 5A_682/202208.06.2023Curatelle de coopération · Subsidiarité de la mesure de protection de l'adulte · Proportionnalité
  26. 9C_255/202308.06.2023Imputation d'un revenu hypothétique du conjoint · Présomption naturelle de la possibilité d'exploiter la capacité de gain · Exigibilité d'une activité lucrative
  27. 1C_257/202207.06.2023Consultation des archives · Pesée des intérêts · Délai de protection
  28. 2C_1019/202207.06.2023Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
  29. 4A_209/202207.06.2023Droit d'être entendu · Droit du mandat · Conclusion du contrat
  30. 5A_143/202307.06.2023Changement de nom · Double nom pour époux · Motifs légitimes
  31. 5A_185/202307.06.2023Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  32. 8C_62/202207.06.2023Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 1C_563/202206.06.2023Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Autorisation de construire · Gabarit et distances
  34. 2C_890/202206.06.2023Droit des examens · égalité de traitement · Égalité des chances
  35. 2C_946/202106.06.2023Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Droit à la rectification de données
  36. 8C_569/202206.06.2023Révision de la rente · méthode mixte · Changement de statut en raison de la fondation d'une famille
  37. 8C_603/202206.06.2023Assurance-invalidité · Troubles psychiques · Valeur probante des expertises
  38. 9C_606/202206.06.2023Activité lucrative indépendante · Gain en capital · Droit d'être entendu
  39. 1C_455/202205.06.2023recours en matière de droit public · Transfert d'utilisation · Droit d'être entendu
  40. 2C_1025/202205.06.2023recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  41. 5A_152/202205.06.2023Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Intérêt de l'enfant
  42. 5A_327/202305.06.2023Résidence habituelle · Déplacement illicite · Retour de l'enfant
  43. 8C_109/202305.06.2023recours en matière de droit public · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  44. 8C_27/202305.06.2023Effet dévolutif · Intérêt à la constatation · Obligation de diminuer le dommage
  45. 8C_537/202205.06.2023recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents
  46. 8C_656/202205.06.2023indemnité pour atteinte à l'intégrité · Table d'indemnisation · Assurance-accidents
  47. 9C_419/202205.06.2023Prévoyance professionnelle · Interprétation de dispositions réglementaires · Principe de la confiance
  48. 9C_585/202205.06.2023Bonne foi comme condition de la remise · Violation de l'obligation d'annoncer et d'informer · Négligence grave comme motif d'exclusion de la bonne foi
  49. 9C_678/202205.06.2023recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  50. 1C_2/202302.06.2023recours en matière de droit public · Protection des monuments · interdiction de l'arbitraire