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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 86/399

Comme norme
  1. 9C_74/202316.05.2023Rappel d'impôt · Rappel d'impôt simplifié · Ruling fiscal
  2. 1C_300/202215.05.2023recours en matière de droit public · Restitution du délai de recours · interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_47/202215.05.2023Autorisation de planification pour les aérodromes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Étude de l'impact sur l'environnement
  4. 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
  5. 6B_672/202115.05.2023Compétence territoriale · Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 6B_999/202215.05.2023Privilège contre l'auto-incrimination · Maxime d'office · Présomption d'innocence
  7. 8C_674/202215.05.2023Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · méthode mixte
  8. 9C_223/202215.05.2023recevabilité du recours · Prestations complémentaires · Revenu déterminant
  9. 9C_260/202215.05.2023Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  10. 9C_508/202215.05.2023interdiction de l'arbitraire · Récupération de prestations d'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations
  11. 9C_56/202315.05.2023recours en matière de droit public · Qualité pour agir · ouverture de la faillite
  12. 2C_513/202212.05.2023Regroupement familial inversé · Intérêt de l'enfant · interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_6/202312.05.2023conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Clôture du cas
  14. 8C_678/202212.05.2023droit intertemporel · Appréciation anticipée des preuves · Principe d'allégation
  15. 8C_744/202212.05.2023allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Valeur probante de rapports d'enquête
  16. 2C_101/202311.05.2023Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  17. 4A_217/202111.05.2023Droit d'être entendu · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
  18. 4A_412/202211.05.2023Protection contre les congés · Fardeau de la preuve et de l'allégation · Fait implicite
  19. 9C_118/202311.05.2023Droit de mutation · interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  20. 8C_20/202310.05.2023Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Lien de causalité
  21. 9C_146/202310.05.2023Obligation de s'assurer · Exemption de l'obligation de s'assurer · Protection de la bonne foi
  22. 9C_660/202210.05.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
  23. 1C_213/202209.05.2023recours en matière de droit public · Implantation hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  24. 1C_323/202209.05.2023recours en matière de droit public · Objet de la contestation · interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_335/202209.05.2023Droit des nova · Agriculture de loisir · Conformité à la zone
  26. 1C_367/202209.05.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Kilchberg
  27. 1C_555/202209.05.2023Récusation et impartialité · Droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  28. 2C_395/202109.05.2023Sanction administrative · Abus de position dominante · Droit des cartels
  29. 4A_14/202309.05.2023
  30. 5A_195/202309.05.2023Assistance judiciaire · Action en réduction successorale · Unité de la procédure
  31. 5A_51/202309.05.2023Actions défensoires issues du voisinage · propriété par étages · Droit d'être entendu
  32. 8C_552/202209.05.2023
  33. 2C_6/202208.05.2023Autorisations en droit des étrangers (établissement/séjour) · Chose jugée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 9C_148/202308.05.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Impôt sur les gains immobiliers
  35. 2C_393/202205.05.2023Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux avant 1981 · Contribution de solidarité · Placement de l'enfant
  36. 5A_681/202205.05.2023Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motivation
  37. 6B_27/202305.05.2023Violation simple des règles de la circulation · Utilisation d'un téléphone mobile pendant la conduite · Attention dans la circulation routière
  38. 2C_860/202204.05.2023Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  39. 5A_349/202204.05.2023Reconnaissance de décisions étrangères · Protection de l'adulte · Juridiction gracieuse
  40. 8C_500/202204.05.2023Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  41. 8C_606/202204.05.2023Causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  42. 1C_391/202203.05.2023Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire
  43. 1C_392/202203.05.2023Validité d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
  44. 1C_693/202103.05.2023Durabilité · Principe de précaution · Technologie 5G
  45. 2C_116/202203.05.2023Interprétation conforme au droit international · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  46. 2C_620/202203.05.2023interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bourse d'études
  47. 2C_893/202203.05.2023Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Titre professionnel · Interprétation des traités internationaux
  48. 2C_970/202203.05.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  49. 5A_364/202203.05.2023Recours en matière civile · Décision incidente · Récusation
  50. 8C_429/202203.05.2023Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin