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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 534/2758

Comme norme
  1. 1F_34/202216.01.2023Révision · Restitution · Respect du délai
  2. 2C_1052/202216.01.2023Préjudice irréparable · Interdiction d'entrée · Recevabilité du recours en matière de droit public
  3. 2C_350/202216.01.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Portée de l'art. 8 CEDH · Autorisation discrétionnaire en droit des étrangers
  4. 2C_737/202216.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  5. 2C_877/202116.01.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Renversement du fardeau de la preuve en cas de distribution dissimulée
  6. 4A_438/202216.01.2023Droit d'être entendu · Arbitrage international · Obligation de motiver
  7. 5A_65/202216.01.2023entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  8. 5A_956/202216.01.2023Enlèvement international d'enfants · Requête de retour · Résidence habituelle
  9. 5D_122/202216.01.2023Assistance judiciaire · Indemnisation de l'avocat commis d'office · Droit d'être entendu
  10. 6B_1087/202216.01.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 6B_1088/202216.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_265/202116.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  13. 8C_15/202316.01.2023Irrecevabilité
  14. 1B_639/202213.01.2023Libération de la détention pour raisons de sûreté ou exécution anticipée de la peine · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  15. 1C_189/202213.01.2023Proportionnalité · Principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti · Bonne foi
  16. 2C_536/202213.01.2023Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  17. 2C_590/202213.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles
  18. 2C_986/202213.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  19. 4A_244/202213.01.2023Causalité hypothétique · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_578/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4D_61/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_10/202313.01.2023Droit d'être entendu · Liquidation du logement · Protection de l'enfant et de l'adulte
  23. 5A_896/202213.01.2023Exigence de conclusions (en cas de recours au Tribunal fédéral) · Recours en matière civile · Irrecevabilité du recours
  24. 5A_989/202213.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 5A_990/202213.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 5A_991/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5D_175/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5D_184/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5D_185/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5D_186/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_1307/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_1403/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_1427/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_1480/202213.01.2023Restitution de délai · Défense obligatoire · Irrecevabilité
  35. 6B_1500/202113.01.2023récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_272/202113.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_282/202213.01.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Irrecevabilité · Fixation de la peine
  38. 6B_43/202213.01.2023récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. 6B_636/202113.01.2023Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Devoir de tenir et de documenter le dossier
  40. 6B_666/202113.01.2023Extension de l'instruction · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  41. 8C_553/202213.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
  42. 8C_695/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 8C_738/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_755/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_502/202213.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 9C_596/202213.01.2023
  47. 9F_21/202213.01.2023Non-entrée en matière sur la requête de révision faute de motifs de révision substantiés
  48. 1B_12/202312.01.2023Préjudice irréparable · Décision relative à l'administration des preuves · Prélèvement capillaire
  49. 1B_641/202212.01.2023Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Autorité de la chose jugée des décisions incidentes
  50. 2C_14/202312.01.2023Autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire