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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 562/2758
Comme norme- 8C_180/202228.10.2022Assistance judiciaire · Aptitude au placement · Droit d'être entendu
- 8C_272/202228.10.2022allocation pour impotence · Surveillance personnelle permanente · droit intertemporel
- 8C_575/202228.10.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_616/202128.10.2022Effet contraignant des décisions de l'AI pour les institutions de prévoyance · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
- 1B_339/202227.10.2022Effet suspensif d'une demande de révision · Mesure provisionnelle en procédure de révision · Pondération des intérêts en matière de mesures provisionnelles
- 1B_597/202127.10.2022Récusation et partialité · Péremption de la demande de récusation · Intérêt digne de protection
- 1C_407/202027.10.2022aménagement du territoire · Qualité pour recourir · Droit à la preuve
- 1C_459/202027.10.2022Recours en matière de droit public · Révision partielle de l'aménagement du territoire · Stabilité des plans et sécurité du droit
- 1C_533/202227.10.2022Nullité / caractère attaquable des décisions incidentes · arrêt de renvoi · Genève
- 1C_549/202227.10.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_557/202227.10.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_585/202127.10.2022permis de construire · Équipement · Proportionnalité
- 1F_24/202227.10.2022Rejet de la demande de révision dans la mesure où elle est recevable
- 2C_450/202227.10.2022Libre circulation des personnes · Statut de travailleur indépendant · Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative
- 2C_451/202227.10.2022reconsidération · Regroupement familial · Intérêt de l'enfant
- 4A_230/202227.10.2022Droit d'être entendu · Légitimation active · Appréciation des preuves
- 4A_270/202227.10.2022Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 4A_332/202227.10.2022Préjudice irréparable · Suspension de la procédure · Exception de compensation
- 4A_347/202227.10.2022Droit d'être entendu · Situation juridique claire · procédure sommaire
- 4A_373/202227.10.2022mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_52/201627.10.2022Radiation suite à l'abandon de la procédure
- 4D_54/202227.10.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire · Égalité de traitement
- 5A_133/202227.10.2022Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · entretien de l'enfant
- 5A_323/202227.10.2022Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_496/202227.10.2022Nouveau jugement · Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 6B_881/202227.10.2022Motivation du recours · Arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_897/202227.10.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_982/202227.10.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Prétentions civiles de la partie plaignante
- 8C_148/202227.10.2022Clôture du cas · Force probante des rapports médicaux · Évaluation de l'exigibilité médicale
- 8C_226/202227.10.2022assurance-invalidité · Droit à la rente · Capacité de travail
- 8C_597/202127.10.2022Öffentliches Dienstverhältnis · Arbitraire · Proportionnalité
- 8C_617/202227.10.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Exigences de motivation · Irrecevabilité
- 8C_693/202127.10.2022Protection contre le licenciement dans les rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 9C_564/202127.10.2022Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · taux d'invalidité
- 2C_847/202226.10.2022Recours en matière de résultats d'examens · Évaluation des capacités · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_864/202226.10.2022Exclusion du recours en matière de droit public pour les décisions sur les examens · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels
- 4A_16/202126.10.2022Recours en matière civile · Décision incidente · Compétence territoriale
- 4A_214/202226.10.2022Recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Nature cassatoire du recours · Intérêt digne de protection
- 5A_121/202226.10.2022Droit d'être entendu · Décision incidente · Conclusion cassatoire
- 5A_342/202226.10.2022Conclusions en appel · Formalisme excessif · Interprétation des conclusions selon la bonne foi
- 5A_669/202126.10.2022attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
- 5A_821/202226.10.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1061/202026.10.2022Interdiction d'exploitation des preuves · Vidéosurveillance · Mesure à double fonction
- 6B_1078/202026.10.2022Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation
- 6B_1097/202126.10.2022Retrait de la plainte pénale · Prononcé du jugement · Droit d'être entendu
- 6B_1112/202126.10.2022Conversion de la privation de liberté en prestation personnelle · Peine privative de liberté · Sursis complet
- 6B_1156/202226.10.2022Défaut de motivation · Critique appellatoire · Genève
- 6B_1214/202126.10.2022Fixation de la peine · Obligation de motiver le jugement pénal · Concours d'infractions
- 6B_1440/202126.10.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Renvoi pour complément d'instruction
- 6B_248/202226.10.2022présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Frais de procédure pénale