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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 536/2758

Comme norme
  1. 6B_846/202111.01.2023Responsabilité de l'État · Droit à une enquête (en cas d'interdiction des mauvais traitements) · Droits de partie
  2. 6F_27/202211.01.2023Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation et partialité · Procédure adhésive
  3. 8C_212/202211.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement psychologique / mobbing
  4. 8C_252/202211.01.2023Lien de causalité naturelle · Valeur probante des expertises · Déduction sur le revenu d'invalide
  5. 8C_286/202211.01.2023Assurance-accidents · Notion de travailleur · Contrat de travail
  6. 8C_596/202211.01.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle
  7. 8C_597/202211.01.2023Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Maxime d'office
  8. 8C_743/202211.01.2023Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Prestation liée à la situation (PLS)
  9. 9C_290/202211.01.2023assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises administratives
  10. 9C_484/202211.01.2023Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  11. 9C_594/202211.01.2023Irrecevabilité manifeste
  12. ATF 149 IV 13510.01.2023Art. 222 CPP ; pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération; changement de la jurisprudence. Exposé de la jurisprudence prévalant à ce jour, soit que le Ministère public pouvait, contrairement à la lettre d
  13. 1B_130/202210.01.2023Qualité pour recourir · Personne appelée à donner des renseignements · Objet du litige
  14. 1B_614/202210.01.2023Légitimation du ministère public à recourir en matière de détention · Changement de jurisprudence · Détention provisoire et libération de détention
  15. 1B_633/202210.01.2023Principe de célérité · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  16. 1C_160/202210.01.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Obligation de motiver
  17. 1C_172/202210.01.2023Garantie de la situation acquise · Distance entre bâtiments · Droit de construire en limite
  18. 1C_624/202110.01.2023Droit d'être entendu · Immissions de bruit · Restriction de circulation
  19. 1C_749/202110.01.2023Naturalisation facilitée · Intégration · Dépendance à l'aide sociale
  20. 4A_409/202110.01.2023Société simple · Liquidation de la société simple · Apport dans la société simple
  21. 4A_516/202210.01.2023Arbitrage international · Exigence de motivation du recours · Domaine de notification
  22. 4A_530/202210.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_12/202310.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_193/202210.01.2023Valeur litigieuse · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_390/202210.01.2023Mise en danger du bien de l'enfant · Droit de déterminer la résidence · Proportionnalité
  26. 5A_515/202210.01.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Non-continuation de la poursuite
  27. 5A_847/202110.01.2023Droit d'être entendu · Déni de justice · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 5A_9/202310.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_1332/202110.01.2023Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Peine d'ensemble
  30. 6B_238/202210.01.2023Présomption d'innocence · Indemnité pour tort moral · Irrecevabilité
  31. 8C_391/202210.01.2023Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  32. 8C_701/202210.01.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Mesures de réadaptation professionnelle
  33. 8C_720/202210.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 8C_721/202210.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8D_3/202210.01.2023Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Qualité pour recourir
  36. 9C_452/202210.01.2023Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  37. 9C_470/202210.01.2023
  38. 1B_3/202309.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_6/202309.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_67/202209.01.2023Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Opposition à une autorisation de construire
  41. 1C_686/202109.01.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  42. 2C_933/202209.01.2023Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
  43. 4A_546/202209.01.2023Arbitrage · Recours contre sentence arbitrale · Motifs de recours contre sentences arbitrales
  44. 5A_413/202209.01.2023Annulation de mariage · Mariage fictif · Reconnaissance de jugements étrangers
  45. 5A_794/202209.01.2023Exécution de séquestre par l'office des poursuites principal · plainte de surveillance · Garantie de l'accès au juge
  46. 5A_986/202209.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_1092/202209.01.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  48. 6B_1307/202109.01.2023Irresponsabilité pénale et responsabilité pénale restreinte · rixe · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_1428/202109.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 6B_1452/202209.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante