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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 342/374

Comme norme
  1. ATF 81 II 13817.05.1955Vente immobilière. Garantie. Responsabilité en raison de ce que l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de vente, art. 219 al. 2 CO . Obligation du vendeur d'indemniser l'acheteur, même sans engagement exprès, lorsqu'il a su que l'immeuble n'avait pas la contenance
  2. ATF 81 II 19713.05.19551. Il ne peut être présenté de nouveaux faits ni exceptions, dénégations et preuves nouvelles (art. 55 al. 1 lettre c) (consid. 2). 2. Admissibilité du fait, établi par les pièces du dossier, que les papiers-valeur litigieux se trouvent en la possession du défendeur, bien que cel
  3. ATF 81 II 20726.04.1955Vente d'immeuble, garantie en raison des qualités promises, art. 197 et 205 al. 1 CO . Revenu locatif considéré comme qualité de l'immeuble; causalité de la promesse (consid. 1). Réduction du prix, calcul de la moins-value en cas de défaut d'une qualité promise (consid. 3 et 4).
  4. ATF 81 II 11205.04.1955Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage ( art. 901 al. 2 CC ) ne confère à celui qui reçoit le gage, mê
  5. ATF 81 II 910.03.1955Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP . Lorsque la masse est partie au procès, le créancier dont la production a été écartée est recevable à invoquer à l'appui de sa créance un titre différent de celui en vertu duquel il a justifié sa produ
  6. ATF 81 II 11701.03.1955Art. 2 et 28 CC , art. 41 CO . Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté. Considérations de principe, selon la jurisprudence actuelle, sur la notion et les conditions de légitimité d'un boycott de ce genre, ainsi que sur le fardeau de la preuve.
  7. ATF 81 II 5622.02.1955Vente d'immeuble, garantie en raison de qualités promises. L' art. 201 CO , qui oblige l'acheteur à vérifier l'état de la chose et à donner avis des défauts, s'applique également lorsqu'il s'agit de qualités promises (consid. 2). L' art. 201 CO est aussi applicable à la vente d'i
  8. ATF 81 I 7815.02.1955Registre du commerce, assujettissement à l'inscription. Pour décider si une personne a l'obligation de s'inscrire, il faut se reporter à l'époque de la sommation (consid. 1). Les pépiniéristes sont tenus d'inscrire leurs entreprises lorsqu'elles remplissent les conditions exigées
  9. ATF 81 II 12915.02.19551. Ordre dans la réparation des dommages en cas de concours d'actions: Action contractuelle du déposant contre le dépositaire en réparation du dommage subi par les marchandises déposées; actions extracontractuelles intentées par le déposant et le propriétaire des marchandises au
  10. ATF 81 II 5015.02.1955Erreur. Relève du fait la question de savoir si une partie était dans l'erreur au moment de la conclusion du contrat (consid. 1). Dommages-intérêts en cas d'inexécution du contrat par le vendeur, art. 191 CO . Rapports entre elles des différentes dispositions de l' art. 191 CO (c
  11. ATF 81 II 3808.02.1955Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO . 1. La question du salaire futur de la victime relève essentiellement du fait (consid. 1). 2. Pour calculer la somme à allouer, on doit, à défaut d'éléments concrets, capitaliser sur deux têtes le montant de la perte annuelle, en prenant les m
  12. ATF 81 II 6008.02.1955Cautionnement, art. 493 al. 6 CO . L'octroi de pleins pouvoirs dont le contenu est fixé par la loi n'est soumis à aucune forme.
  13. ATF 80 I 38521.12.1954Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée; consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce; caractère juridique de l'ordonnance adressée par le juge au p
  14. ATF 80 II 34814.12.1954Accident d'automobile. Atteinte à l'intégrité corporelle. Evaluation du dommage. Importance d'une prédisposition à la maladie déclenchée par l'accident et d'un traitement non approprié.
  15. ATF 80 II 28809.12.1954Action en recherche de paternité. Péremption. L' art. 139 CO est-il applicable au cas d'une action en recherche de paternité régulièrement introduite mais rejetée en raison d'une faute de procédure commise par l'une des parties et affectant un acte ultérieur du procès?
  16. ATF 80 II 19303.12.1954Art. 151 al. 2 CC . Le juge ne peut accorder qu'une somme d'argent à l'époux innocent qui a subi une grave atteinte dans ses intérêts personnels; un autre mode de réparation morale, comme l'allocation d'un franc symbolique, est exclu.
  17. ATF 80 II 32716.11.1954Art. 20 CO . Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
  18. ATF 80 II 28104.11.1954Droits de la personnalité ( art. 27 ss CC ), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2). Protection d'une abréviation qu'une association professionnelle a adoptée pour être employée obligatoireme
  19. ATF 80 I 31220.10.1954Mesures relatives à la protection des locataires. Arbitraire et inégalité de traitement. Viole l' art. 4 Cst. une décision cantonale refusant d'appliquer les règles sur la protection des locataires au congé signifié par le bailleur en cas de décès du preneur.
  20. ATF 80 II 26718.10.1954Société anonyme. La société anonyme n'a pas l'obligation légale de contröler immédiatement les coupons de dividendes encaissés pour rechercher les détenteurs d'actions dont l'annulation est demandée. Considérations de principe sur les rapports existant entre l'actionnaire et la s
  21. ATF 80 II 21608.10.1954Droit de rechercher et d'enlever des objets entraînés sur le fonds d'un tiers par l'effet d'une force naturelle (avalanche). L'ayantdroit est-il tenu de réparer le dommage que la force naturelle a causé au propriétaire? Supposé qu'il entende enlever certaines choses (arbres), doi
  22. ATF 80 II 24705.10.1954Art. 41 CO . L'omission d'instruire et de surveiller suffisamment ses ouvriers constitue la cause de responsabilité prévue à l' art. 55 CO et n'entraîne pas une responsabilité aquilienne fondée sur l' art. 41 CO (consid. 4 a). Responsabilité aquilienne du maître qui ordonne à son
  23. ATF 80 II 26028.09.1954Donation ou contrat comportant des prestations réciproques? (consid. 2 al. 2), donation grevée d'une charge ou donation conditionnelle? (consid. 1 et 2 al. 1). Donation grevée d'une charge ( art. 245 et suiv. CO ): si le donataire n'exécute pas la charge, le donateur qui n'a pas
  24. ATF 80 II 27128.09.1954Sociétés coopératives. Lorsque les décisions de l'assemblée générale violent les statuts, des dispositions facultatives de la loi ou des prescriptions impératives qui ne tendent qu'à la protection d'intérêts privés, elles ne sont pas nulles mais seulement annulables (art. 883, 88
  25. ATF 80 II 25607.09.1954Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l' art. 127 CO .
  26. ATF 80 III 12830.08.1954L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention ( art. 283 LP ) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence).
  27. ATF 80 I 27213.07.1954Art. 554 et 937 CO , 59 al. 1 ORC. Société en nom collectif. Lorsqu'un des associés décède et que l'hérédité est litigieuse, l'inscription de la société au registre du commerce peut faire l'objet de modifications successives.
  28. ATF 80 II 12306.07.1954Société coopérative. De la validité d'une disposition figurant dans les statuts d'une caisse de pension coopérative et prévoyant que les membres exclus ou démissionnaires sont déchus de leur droit à la rente. 1. Le droit à la rente n'est pas un droit à l'avoir social au sens de l
  29. ATF 80 II 15229.06.1954Propriété foncière rurale. Erreur. Erreur de droit considérée comme erreur portant sur les éléments essentiels du contrat ( art. 24 ch. 4 CO ). Un contrat de vente qui n'aurait pu être ratifié parce que le prix était excessif est nul même après que les parties n'étaient plus tenu
  30. ATF 80 II 11808.06.1954Art. 705 CO . L'administrateur d'une société anonyme peut être révoqué par l'assemblée générale en tout temps et pour n'importe quel motif. Pour sauvegarder ses intérêts, l'administrateur ne dispose en règle générale que de l'action en dommages-intérêts ( art. 705 al. 2 CO ). Lor
  31. ATF 80 IV 5321.05.1954Art. 140 ch. 1 al. 2 CP . Quand une chose fongible est-elle "confiée"?
  32. ATF 80 II 10220.05.1954L'indemnité due à l'époux innocent en vertu de l' art. 151 al. 1 CC peut, en raison de circonstances spéciales, être allouée sous forme de prestation en nature (dans le cas particulier: transfert d'un immeuble).
  33. ATF 80 II 7106.04.1954Société coopérative, exclusion d'un associé. Recevabilité du recours en réforme; nature du litige portant sur la qualité d'associé d'une société coopérative; art. 44, 46 OJ . Admissibilité de nouvelles productions au sujet de la valeur litigieuse; art. 36 al. 2 OJ (consid. 1). Po
  34. ATF 80 II 4930.03.1954Achat de devises; droit applicable. Détermination du droit applicable (consid. 1). La violation de dispositions étrangères en matière de devises ne constitue pas une atteinte aux moeurs (consid. 3).
  35. ATF 80 II 10925.03.1954Le droit de rétention visé à l' art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l' art. 170 al. 1 CO . Qu'en est-il du droit de rétention existant entre commerçants selon l' art. 895 al. 2 CC ? Question laissée indé
  36. ATF 80 II 13809.03.1954Protection du nom. Raison de commerce. Art. 29 CC , 944, 950 al. 2 CO. Usurpation d'un nom consistant dans l'emploi de l'élément essentiel d'une raison de commerce comme titre d'un journal d'une association. Admissibilité de la raison "Fiducia SA". Est-ce une expression appartena
  37. ATF 80 I 1903.03.1954Double imposition. Partage de la souveraineté fiscale dans le cas d'une société anonyme qui participe comme commanditaire à une société dans un canton autre que celui de son siège.
  38. ATF 80 II 1418.02.1954Conseil légal de l' art. 395 al. 2 CC . Rapport avec l'institution prévue à l'art. 395 al. 1 et avec la curatelle. - Pour les actes qui sortent du cadre de l'administration courante le conseil légal a toujours besoin d'une autorisation spéciale de l'autorité tutélaire et non pas
  39. ATF 80 III 4111.02.1954Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur ( art. 316 a LP ). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription ( art. 142 CO ). Péremption selon le droit de procédure cantonal. Re
  40. ATF 80 I 6002.02.1954Registre du commerce, radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait. Quand cette dernière condition est-elle remplie? (consid. 2). Quid lorsqu'on soupçonne que les actionnaires ont l'intention de vendre le cadre d'actions de la société? (consid. 3). Art. 938 CO , 60
  41. ATF 80 II 2602.02.1954Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. 2); - du billet de cinéma (
  42. ATF 80 II 4501.02.1954Art. 20 CO . Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations?
  43. ATF 80 II 8201.02.1954Chèque, assignation. Lorsqu'un titre intitulé "chèque" par le souscripteur n'indique pas le lieu de sa création et ne porte aucun nom de lieu à côté du nom du tireur, il est nul comme chèque ( art. 1100 ch. 5, 1101 al. 4 CO ; consid. 2). De la conversion des actes juridiques. En
  44. ATF 80 III 2501.02.1954Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée. Répartition du rôle des parties. Critères de la possession et d'une éventuelle copos
  45. ATF 80 IV 2222.01.19541. Art. 162 CP , violation du secret de fabrication. a) Qu'est-ce qu'un secret de fabrication? Lorsqu'un employé contribue à créer l'objet d'un secret de fabrication, à qui celui-ci appartient-il? (consid. 2 a). b) Existence et durée de l'obligation contractuelle de garder un sec
  46. ATF 79 II 37617.11.1953Effets de la résolution du contrat de vente pour vices rédhibitoires, art. 208 00. Le «dommage résultant directement de la livraison de marchandises défectueuses» (art. 208 al. 2 CO) ne comprend que le dommage positif (damnum emergens); l'acheteur ne peut réclamer son gain manqu
  47. ATF 79 II 38816.11.1953Art. 352 et 44 CO. Renvoi abrupt sans juste motif. Quand le salaire dû pour le délai de congé peut-il être réduit pour faute concomitante de l'employé? f
  48. ATF 79 II 40710.11.1953Art. 72 LCA, 50 et fjJ 00. Du droit de recours de l'assureur de la responsabilité civile contre les tiers qui, comme l'assuré, sont responsables du dommage.
  49. ATF 79 II 35605.11.1953Rejua du tuteur de ratifier le contrat, art. 411 aa. Al. 2: Responsabilité du pupille pour avoir inciti l'autre partie à admettre sa capacité. Mesure de la prudence à laquelle est tenu le cocontractant.
  50. ATF 79 IV 16230.10.1953Art. 110 eh. 5, 251 eh. 1 al. 2 CP. La comptabilité commerciale (art. 957, 963 CO) et ses éléments sont des titres. Celui qui, en faisant des inscriptions inexactes ou en omettant des inscriptions qu'il aurait dũ opérer, simule ou dissimule des faits ayant une portée juridique, c