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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 351/374

Comme norme
  1. ATF 67 II 20703.07.1941Partage successoral. Rapports (art. 626 ss. CC) et réduction (art. 522 ss. CC). 1. Le rapport des biens soumis au partage et découverts après coup peut étre demandé par le moyen d'une action en paiement. Le défendeur peut offrir le partage en nature plutöt que le paiement (art.
  2. ATF 67 II 12301.07.19411. Execution de contrats bilatéraux, an. 82 00. Il y a contrat bilatéral au sens que prend ce terme à l'art. 82 CO lorsque les obligations réciproques des contractants dépendent les unes des autres pour leur naissance et leur exécution. Consid. 2. 2. La cession d'une créance est
  3. ATF 67 II 14911.06.1941Contrat d'entretien viager, art. 521 88. CO. Il faut traiter comme un contrat d'entretien viager le prétendu contrat de vente par lequel un immeuble est cédé contre un engagement d'entretien à vie. [[PAGE:BGE 67 II 149 S. 150]] Le contrat peut prévoir la transformation du droit
  4. ATF 67 II 8830.05.1941Depot de papiers-valeur auprès d'une banque au nom de tierces personnes et à l'insu de celles-ci. 1. Ce dépôt ne vaut pas donation (art. 244, 245 al. 2 CO); il ne peut servir à éluder le droit successoral. 2. Il ne constitue pas un acte de disposition tombant sous le coup de l'
  5. ATF 67 III 8530.05.1941Faillite, cession de droits litigieux selon l'art. 260 LP. Lorsque l'action est introduite dans le délai fixé à cet effet par l'administration de la faillite mais à un for incompétent, la cession ne peut pas sans autre étre révoquée du fait que le délai est expiré entre temps. L
  6. ATF 67 II 13221.05.1941L'acheteur qui omet de vérifier la chose et de signaler au vendeur les défauts constatés (art. 20P CO) est déchu non seulement de l'action ex contracte mais aussi de l'action ex delicto, sauf s'il y a des défauts cachés (art. 20l1l) ou une garantie spéciale (art. 210!) ou une err
  7. ATF 67 II 4914.05.1941Responsabilire du cycliste et du motocycliste. Responsabilité du chef de la famille. Art. 41 CO, 37 LA, 333 CC. Le cycliste circulant sur une machine qui rend son équilibre plus instable et ses manœuvres plus difficiles doit observer une prudence particulière. Consid. 1. Engage
  8. ATF 67 I 11113.05.1941Regime du commerce; augmentation du capital-actions. Pouvoir d'examen des autorités préposées au registre. Art. 940 CO, art. 21 ORC. L'augmentation du capital peut avoir lieu par l'augmentation de la valeur nominale des actions. Lorsque le montant déjà libéré représente plus d
  9. ATF 67 II 2307.05.1941Art. 41 CO; 5 LP. — L'action en dommages-intérêts à raison du préjudice causé par un expert dans l'exécution de la mission à lui confiée par le préposé aux faillites doit être dirigée contre le préposé, non contre l'expert.
  10. ATF 67 II 14330.04.1941Art. 339 et 422 CO; 17 LCA. Dans la mesure où une assurance contre les risques professionnels contractée par un employeur au bénéfice de son employé couvre non seulement le dommage causé par un manque de diligence de l'employeur mais encore un risque indépendant de cette diligen
  11. ATF 67 III 9715.04.1941Le tireur d'un chèque postal est sujet à la poursuite pour effets de change. Art. 33 LF sur le service des postes; 1102, 1135, 1144 CO; 177 et sv. LP.
  12. ATF 67 II 2601.04.1941Responsabilité du détenteur d'un animal, art. 56 CO. Confirmation de la jurisprudence suivant laquelle le détenteur d'un animal, même s'il n'a commis personnellement aucune faute, répond de la faute commise par celui à qui il a confié l'animal.
  13. ATF 67 III 6028.03.1941La remise ou le sursis du paiement de fermages hOteliers (an. 55 88. de l'ord. du 22 octobre 1940 instituant des mesures juridiques temporaires en faveur de l'industrie de l'hötellerie et de la broderie) ne peuvent étre requis qu'aussi longtemps que le contrat de bail demeure en
  14. ATF 67 II 1606.03.1941Droit de rétention. Possession requise par l'art. 895 ce: faculté matérielle de disposer ou possession dérivée de l'art. 920 CC? L'employé n'a pas la possession des objets que l'employeur lui remet pour accomplir son travail, à moins qu'une clause particulière du contrat ou un
  15. ATF 67 II 5717.02.1941Brevets d'invention, concurrence deloyale; publication du jugement. Que faut-il entendre par le «condamné n à l'art. 45 de la loi sur les brevets f Question laissée ouverte. Publication destinée à protéger une entreprise menacée dans la possession de sa clientèle. Art. 48 CO.
  16. ATF 67 II 1313.02.1941Droit successoral. Demande tendante a l'annulation d'une disposition cl cause de mort pour vice du consentement. Art. 469, 519 GG. — Action intentée en raison du fait que le testateur aurait agi sous l'empire d'une contrainte morale (attachement servile). — Action intentée en r
  17. ATF 67 III 3904.02.1941Irrégularité du mode de poursuite. Frais des prooedea annules. Lorsque l'office n'a pas commis de faute, il n'a pas à restituer les frais des procédés annulés (application analogique de l'art. 16 du Tarif). [[PAGE:BGE 67 III 39 S. 40]] De!:oir dc roffice ~e8 POw'sltÜeS de teni
  18. ATF 67 II 3023.01.1941Camet d'épargne, nature juridique: — Est-ce un papier-valeur régi par les art. 965 ss. CO? — Lorsque le nom du titulaire est remplacé par le mot «porteur», ", Ie carnet ne constitue pas pour autant un titre au porteur régi par les art. 978 ss. CO.
  19. ATF 67 III 1009.01.1941Lieu du séquestre, art. 272 LP. Séquestre de choses ou de papiers-valeurs dont l'existence ne peut être constatée. — Quand est-il possible? — Il n'a d'effet juridique que si les objets se trouvent réellement dans l'arrondissement de l'office chargé de l'exécution du séquestre.
  20. ATF 66 II 20619.12.1940Droit de la circulation. Indemnités en cas de mort. 1. Transfert du véhicule. Lorsqu'un véhicule change de mains sans que le permis de circulation soit transféré au nouveau détenteur conformément à l'art. 8 LA, l'ancien détenteur et son assureur ne demeurent pas civilement respo
  21. ATF 66 II 25617.12.19401. Immoralité d'un contrat par lequel les parties conviennent d'un paiement pour l'aide que l'une d'elles fournit dans la captation d'un héritage; art. 20 00. Consid. 1. 2. Ce qui a été payé ne peut étre répété en vertu de l'art. 66 00. a) La répétition est exclue, même lorsque
  22. ATF 66 II 26117.12.19401. Protection des raisons de commerce (art. 956 CC): Une raison de commerce ne jouit de la protection légale que si elle est inscrite au registre du commerce. Consid. 1. 2. Protection du nom (art. 29 CC): Le droit à cette protection ne peut, comme tout autre droit, étre invoqué
  23. ATF 66 II 23405.12.1940Prescription, après de deces du mari, de la creance que la femme possede pour ses apports. — Application du droit international et du droit transitoire;; art. ~8 et 31 de la loi du 25 juin 1891; art. 3, 9, 49 Tit. fin. CC.; — Délai de prescription de dix ans; art. 127 CO; art. 7
  24. ATF 66 II 24902.12.194080cWM en nom collectif, art. 567 al. 3 et 563 00... 1. Lorsqu'un sociétaire sans droit de représentation accomplit des actes juridiques au nom de la société, celle-ci ne répond pas du dommage que des tiers peuvent souffrir par ces actes ou leurs effets. [[PAGE:BGE 66 II 249 S.
  25. ATF 66 II 17526.11.1940Perle de 8Qutien. La perte que constitue pour le veuf et pour les enfants le décès de la femme et de la mère doit être calculée séparément pour chacun des demandeurs et les indemnités fixées doivent aussi être allouées à chacun d'eux personnellement. Le juge doit tenir compte de
  26. ATF 66 II 22707.11.19401. Une entreprise qui a appartenu à la femme dès avant le mariage — conclu sous le régimè de l'union des biens — et que la femme a continué d'exploiter ensuite avec la collaboration active du mari reste, malgré cette collaboration, au nombre des biens réservés. 2. En cas de diss
  27. ATF 66 II 16530.10.1940Responsabilité a raison d'actes illicites. Droit international. Recherche du droit applicable: Est applicable le droit en vigueur au lieu ?u le dommage a été causé (consid. I). Acte illw'/,te Le chauffeur qui n'est pas en même temps détenteur répond en vertu des art. 41 88. CO
  28. ATF 66 II 14223.10.1940Oantrat detravail. Durée du renouvellement tacite, art. 346 CO; résiliation anticipée pour de justes motifs, art. 352 CO. ' Dienstvertrag. Dauer der stillschweigenden Erneuerung, Art.
  29. ATF 66 II 16108.10.1940Bocret6 eooperative. Responsabilité des fondateurs et des organes. Prescription des droits issus de la responsabilité. Droit transitoire. Art. 1 disp. 00. et trans. du CO rev., .• art. 49 Tit. 00. CC. a) ResponsabiliU des fondateurs: La prescription est annale aussi bien sous l
  30. ATF 66 II 15802.10.1940Délai de prescription applicable a la prétention civile issue d'un acte punissable, art. 60 al. 2 CO; portée de 1 acqUlttement. Rapports de l'art. 60 al. 3 00 avec la théorie des vices du con 8entement.
  31. ATF 66 II 15120.09.1940Une cédule hypothécaire ou une lettre de rente peut étre radiée et nouvellement inscrite au registre foncier: — en vue d'opérer novation du droit incorporé dans le titre de gage, — ou simplement pour donner à ce droit une nouvelle forme en vue d'opérer une rectification (art. 97
  32. ATF 66 II 8012.09.1940Lorsque le juge pénal a refusé d'admettre l'existence de la cohabitation, sa décision sur ce point ne lie pas le juge civil saisi de l'action en paternité (art. 310, 314 al. 1 CO; 53 al. 1 CO).
  33. ATF 66 II 13209.07.1940Achat d'un immeuble; responsabilité pour les défauts de la chose. Défaut consistant dans l'absence d'une installation de drainage et dans l'humidité qui s'ensuit. L'acheteur n'a connaissance du défaut (art. 200 CO) qu'au moment ou il peut en saisir toute la portée; l'acheteur n
  34. ATF 66 II 11428.05.1940Acte illicite, concours d'actions, droits de recours. I. Commet une négligence grave, en raison de l'inflammabilité des gaz de benzine, le garagiste qui abandonne sur une place publique, servant de lieu de récréation aux enfants, des fûts à essence vides mais ouverts (consid. 1)
  35. ATF 66 I 8213.05.1940Regwe du commerce. I. Droit de recours dans la procédure prévue à l'art. 58 ORC. Consid. 1. II. Obligation des agents d'assurance de se faire inscrire. Cette obligation existe lorsque l'agence est un organisme indépendant, art. 934 al. 1 CO; art. 52 al. 3 et 53 lit. A chif. 4 O
  36. ATF 66 II 10908.05.1940Responsabilité du propriétaire pour les défauts de l'ouvrage, art. 58 CO De légers enfoncements qui se sont produits dans le sol d'un appartement particulier ne constituent pas des défauts de l'ouvrage.
  37. ATF 66 I 5103.05.1940Un canton peut, sans violer le droit des obligations ou le principe de la liberté du commerce, fixer les honoraires dus pour les vacations judiciaires des avocats et exclure complètement toute prétention dépassant le tarif. Il peut, par conséquent, déclarer nulles les conventions
  38. ATF 66 II 3720.02.1940Annulation de papiers-valeur. 1. Doit etre considéré comme perdu le papier-valeur dont le titulaire est dépossédé contre sa volonté et dont le nouveau titulaire est inconnu; art. 971, 981, 1074 CO. Consid. 3. [[PAGE:BGE 66 II 37 S. 38]] 2. Celui qui demande l'annulation doit ren
  39. ATF 66 II 3031.01.1940Recours en réforme: Valeur litigieuse (consid. 1). Simulation: Délimitation des attributions du Tribunal fédéral: questions de fait et questions de droit (art. ler et 18 CO, 81 OJ) (consid. 2).
  40. ATF 66 II 2617.01.1940Lorsqu'il y a doute sur la stipulation d'une reprise cumulative de dette ou d'un cautionnement, le juge optera pour le cautionnement. L'indication du minimum de la garantie est indifférente pour la validité du cautionnement; c'est le maximum qui seul importe, art. 493 CO.
  41. ATF 65 I 24815.12.1939Est contraire à la force dérogatoire du droit fédéral la loi cantonale qui autorise le Conseil d'Etat à rendre obligatoires pour l'ensemble d'une profession certaines clauses d'un contrat collectif de travail conclu par une majorité qualifiée d'employeurs et d'employés, car elle
  42. ATF 65 II 23613.12.1939Forme écrite, arte 493 CO: La caution doit signer son engagement de sa propre main. Elle n'abuse point de son droit en se réclamant d'un vice de forme qu'elle n'a pas occasionné adessein.
  43. ATF 65 I 26912.12.1939Inscription au registre du commerce. Qualité d'un organe de l'État pour agir par la voie du recours de droit administratif, art. 9 al. 1 JAD. Le principe de la vérité des raisons commerciales doit etre appliqué d'office par le préposé au registre du commerce, même lorsqu'il app
  44. ATF 65 III 12908.12.1939Saisie de salaire. I. Pour fixer la part du salaire du débiteur indispensable à son entretien, selon l'art. 93 LP, il faut tenir compte des besoins spéciaux que peut lui occasionner son état d'invalidité, mais s'il est au bénéfice d'une rente d'invalidité, le montant de cette re
  45. ATF 65 II 23206.12.1939La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription. Art. 130 et 135 CO.
  46. ATF 65 II 19505.12.1939Roo()'Uf"S entre détenteurs pour la réparation du dommage effectif et du tort moral. S'agissant de deux détenteurs responsables d'un accident, celui qui a commis une faute et qui est condamné à réparer le tort moral n'a pas de recours contre le détenteur qui n'a pas commis de fa
  47. ATF 65 II 17122.11.1939Calcul du dommage en cas de demeure de l'acheteur en matière commerciale. Art. 214 et 215 CO.
  48. ATF 65 II 16624.10.1939Interruption de la prescription par une citation devant le juge conciliateur. Art. 135 ch. 2 CO. Ce n'est pas la notification de la citation au défendeur qui est décisive, mais la présentation par le demandeur, de la requéte tendante à la citation; la consignation de la requête à
  49. ATF 65 III 10519.10.1939Revendication d'un droit de rétention en cas de saisie des meubles garnissant les lieux loués (Mt. 272 CO). S'il s'agit du loyer déjà échu à la date de la saisie, le bailleur doit revendiquer son droit de rétention dans les dix jours de celui où il a eu connaissance de la saisie
  50. ATF 65 II 25010.10.19391. Le droit de recourir par voie de jonction, conformément à l'art. 70 OJ, ne porte pas seulement sur les points litigieux remis en question par le recours principal. Consid. 1. [[PAGE:BGE 65 II 250 S. 251]] 2. L'art. 45 al. 1 CO ne donne pas droit à des dommages-intérèts pour l