CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 121/374
Comme norme- 4A_230/201522.09.2015Restitution de délai · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en matière de recours
- 4A_238/201522.09.2015Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire
- 4A_285/201522.09.2015Indemnité pour vacances · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
- 4A_66/201522.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'établissement des faits par l'autorité précédente · Obligation d'allégation du recourant
- 4A_91/201522.09.2015Suspension de la procédure · Qualité matérielle pour recourir · Exigences de motivation
- 4A_93/201522.09.2015Faits doublement pertinents · Droit d'être entendu · Nullité des décisions de l'assemblée générale
- 4A_95/201522.09.2015Suspension de la procédure · Faits doublement pertinents · Capacité d'ester en justice des personnes morales
- 6B_950/201418.09.2015présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité du prévenu
- 4A_256/201517.09.2015enrichissement illégitime · Abus de droit · Nullité pour vice de forme
- 6B_792/201516.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
- 4A_236/201515.09.2015Responsabilité de l'organe de révision · Portée de l'arrêt de renvoi · Causalité
- 4A_637/201415.09.2015Abus de droit · Vice de forme · Nullité
- 9C_130/201514.09.2015Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Demande reconventionnelle
- 4A_151/201511.09.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves en cas d'expertises contradictoires · Contrat d'entreprise
- 5A_250/201510.09.2015Abus de droit dans la poursuite · Interruption de la prescription · Poursuite pour dettes
- 5A_251/201510.09.2015Abus de droit dans la poursuite pour dettes · Interruption de la prescription par poursuite
- 5A_252/201510.09.2015Abus de droit · Poursuite pour dettes · Interruption de la prescription
- 4A_252/201509.09.2015Qualité pour défendre · Théorie de la transparence · Abus de droit
- 4A_276/201509.09.2015Réduction de loyer pour défauts · Défaut de la chose louée · Établissement des faits
- 4A_290/201509.09.2015Sous-location · Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive
- 6B_1117/201409.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
- 6B_192/201509.09.2015Indemnité pour tort moral · Lien de causalité · Droit d'être entendu
- 4A_214/201508.09.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · fardeau de la preuve · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_219/201508.09.2015Action en responsabilité · Devoirs de diligence et de fidélité de l'administrateur · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_492/201408.09.2015Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 4A_550/201408.09.2015Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_639/201408.09.2015Droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
- ATF 141 V 49507.09.2015Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l' art. 6 par. 1 CEDH ; conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité) sur la procédure d'instruction réalis
- 4A_64/201507.09.2015Commission en droit du travail · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Établissement arbitraire des faits
- 4A_102/201504.09.2015Responsabilité du liquidateur d'une société anonyme · Assurance responsabilité civile professionnelle · Lien de causalité
- 1C_16/201503.09.2015Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_200/201503.09.2015Qualification du contrat · Interprétation du contrat
- 6B_1198/201403.09.2015Qualité de lésé · Qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière · Communauté héréditaire
- 6B_645/201503.09.2015Qualité pour recourir du plaignant · Prétention civile
- 8C_472/201403.09.2015Autonomie communale · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_130/201502.09.2015Transfert de baux · Bail tacite · fardeau de la preuve
- 6B_124/201502.09.2015Assistance judiciaire · Critique appellatoire · Chances de succès du recours
- 6B_724/201502.09.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 6B_1060/201401.09.2015Légitimation de la partie plaignante à recourir · Prétentions civiles · Droits de procédure
- 6B_699/201501.09.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 2C_766/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Pertes de conversion · Monnaie fonctionnelle
- 2C_768/201431.08.2015Monnaie fonctionnelle · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_775/201431.08.2015Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Principe d'allégation
- 4A_213/201531.08.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit de réplique inconditionnel
- 4A_262/201531.08.2015Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
- 5A_702/201431.08.2015Procédure de revendication · Interdiction de l'arbitraire · Droit étranger
- 6B_706/201428.08.2015présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité pour dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure
- 9C_70/201528.08.2015Compétence matérielle du tribunal des assurances sociales · Prévoyance professionnelle · Frais de poursuite
- ATF 141 IV 36927.08.2015Art. 9 Cst. ; valeur d'une expertise privée. Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (consid. 6). Art. 251 ch. 1 CP ; faux inte
- 6B_462/201427.08.2015Principe de célérité · Principe de l'accusation · Équivalence matérielle