FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 241/374

Comme norme
  1. K 24/0102.03.2005Recours de droit administratif · Objet du litige · recours joint
  2. ATF 131 III 28001.03.2005Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire ( art. 231 al. 3 ch. 2 LP ); vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP). Interprétation de la convention de vente ( art. 18 al. 1 CO ). Un fonds de commerce peut représenter un actif
  3. ATF 131 III 36001.03.2005Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile; calcul de la perte de gain et du préjudice ménager consécutifs à l'invalidité. Exigences en matière de preuve lors de la détermination de la perte de gain future découlant d'une incapacité de travail (consid. 5). Mécanisme per
  4. 4C.383/200401.03.2005Appel · Perte de gain · Préjudice ménager
  5. 7B.254/200401.03.2005Interprétation du contrat · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite · Réalisation d'urgence
  6. 4C.256/200428.02.2005Appel · Interprétation du contrat · Erreur manifeste
  7. 4P.152/200428.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  8. ATF 131 III 37725.02.2005Investissement proposé par un tiers dans les locaux d'une société fiduciaire, en présence d'un employé de celle-ci. Responsabilité de la société fiduciaire. Subsidiarité de la responsabilité fondée sur la confiance (consid. 3). Obligations de la société fiduciaire qui assume un r
  9. 4C.357/200425.02.2005Appel · Responsabilité fondée sur la confiance · Droit du mandat
  10. 4C.359/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Devoir de diligence et de fidélité de l'agent · Pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation du dommage
  11. 4C.361/200425.02.2005Interprétation du contrat · Responsabilité fondée sur la confiance · Devoir de diligence de la banque
  12. 4C.363/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Interprétation objective du contrat · Calcul du dommage
  13. 4C.365/200425.02.2005Responsabilité contractuelle · Responsabilité fondée sur la confiance · Interprétation du contrat
  14. U 244/0224.02.2005Délai de recours · Restitution de délai · Calcul des délais en mois
  15. 4C.412/200423.02.2005Répartition du fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Calcul du dommage
  16. 5C.268/200423.02.2005Recours en matière de droit public · Reprise de dette · Constitution de gage par un tiers
  17. 5P.472/200423.02.2005Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Préparatifs de fuite (condition du séquestre)
  18. C 118/0423.02.2005délai-cadre d'indemnisation · Perte de travail à prendre en considération · Subrogation légale
  19. 2A.315/200422.02.2005Principe de l'autorité du bilan commercial · Redressement du bilan · Modification du bilan
  20. B 10/0422.02.2005débats publics · Droit à l'administration des preuves · Contrat de travail
  21. B 47/0422.02.2005Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · prescription
  22. H 134/0422.02.2005Représentation · Notification · Fiction
  23. 4C.368/200421.02.2005Substitution de parties · Défaut de la chose louée · Nuisances sonores
  24. 6P.71/200418.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Gestion déloyale
  25. 6S.187/200418.02.2005Faux dans les titres · Gestion déloyale · Droit de la société coopérative
  26. ATF 131 I 10516.02.2005Art. 8 al. 1 et 3 Cst. Egalité salariale dans les rapports de travail de droit public; demande d'arriéré de salaire. Dans les limites du délai de prescription quinquennal, le droit à une rémunération égale de l'homme et la femme selon l' art. 8 al. 3 Cst. peut également être invo
  27. 2P.38/200416.02.2005Égalité salariale · égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  28. 6S.276/200416.02.2005Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Auteur médiat · Volonté de tromper
  29. C 212/0416.02.2005Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Exigibilité du travail
  30. C 55/0416.02.2005Allocations d'initiation au travail · Licenciement immédiat
  31. 2C.1/200215.02.2005Responsabilité de l'État · canton de Fribourg · La Liberté
  32. 4C.346/200415.02.2005Répartition du fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Abus de droit
  33. 4C.355/200415.02.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de société
  34. 4P.214/200415.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. I 305/0315.02.2005Compensation en droit des assurances sociales · surindemnisation · Minimum vital
  36. 4C.400/200414.02.2005Résiliation des rapports de travail · Devoir de fidélité · membre de la direction
  37. ATF 131 III 25711.02.2005Résiliation d'un bail portant sur une entreprise. Violation du devoir de restitution par le preneur de bail concernant la clientèle. Interdiction de faire concurrence après la fin du contrat et fixation des dommages-intérêts de manière forfaitaire (consid. 1-4)?
  38. 4C.322/200411.02.2005Rapport contractuel de fait · Clause de non-concurrence après la fin des rapports de travail · Bail d'entreprise
  39. C 295/0310.02.2005indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · position assimilable à celle d'un employeur
  40. C 87/0409.02.2005Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · indemnité de chômage
  41. H 144/0409.02.2005Responsabilité subsidiaire des organes selon LAVS · Condition de la faute au moins grossièrement négligente · Exercice de la prétention en dommages-intérêts selon le droit AVS
  42. 4C.394/200408.02.2005Appréciation des preuves · Appel · nova
  43. 4C.426/200408.02.2005Résiliation abusive en droit du bail · Appel · Procédure fédérale
  44. 4C.430/200408.02.2005Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Forclusion du droit de contester le congé
  45. H 15/0408.02.2005Responsabilité d'un membre du conseil d'administration selon LAVS · Sortie effective du conseil d'administration · Expiration tacite du mandat d'administrateur
  46. 4P.308/200407.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Sous-location
  47. 6S.378/200407.02.2005Procédure adhésive / action civile dans le procès pénal · Obligation de diminuer le dommage · perte de gain
  48. 4P.244/200404.02.2005Droit d'être entendu · grande boulangerie · ouvrier d'usine
  49. 5C.179/200403.02.2005Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · liberté d'expression
  50. 4C.435/200402.02.2005Licenciement immédiat · Injure · Pouvoir d'appréciation