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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 350/374

Comme norme
  1. ATF 69 II 7612.04.1943L'art. 20 CO confere une action en constatation de droit. La question de savoir si la recevabilité d'une ~e ~ion.Ba juge en règle générale selon le droit fédéral est laissée indécise. [[PAGE:BGE 69 II 76 S. 77]] L'art. 20 CO consente un'azione di accertamento d'un diritto.
  2. ATF 69 II 6509.04.1943[[PAGE:BGE 69 II 65 S. 66]] Modification, par une simple convention entre époux divorcés, des prestations alimentaires en faveur de l'enfant fixées par le jugement de divorce. — Accord considéré comme un acte juridique conclu entre l'enfant d'une part, représenté par sa mère, ti
  3. ATF 69 II 9708.04.1943Are. 119 00. Impossibilité partielle de la prestation. Si, dans une vente de choses déterminées par leur genre, il n'est plus possible de livrer la qualité stipulée, le débiteur n'est libéré de son obligation qu'en ce sens qu'il n'est plus tenu de fournir que 1& qualité inférieur
  4. ATF 69 III 1623.03.1943SaiBie de 8alaire. OeBBion alUguee par k débiteur. — L'office ne doit ouvrir la procédure de saisie des créances contestées prescrite par la jurisprudence (RO 65 III 132, 66 III 42) que lorsque, à sa connaissance, la cession a été notifiée 8. l'employeur.
  5. ATF 69 II 4109.03.1943S7ti coopbati~, art. 854 et 892 CO. Les statuts d'une Société e consommation peuvent prévoir que les membres qui font aussi d d'une autre Société de consommation ne sont pas <:>lIgI es comme délégués.
  6. ATF 69 II 2625.02.1943ACF du 16 octobre 1936 sur le commerce des immeubles agricoles. Le juge civil est compétent pour interpréter l'art. 218 CO modifié par l'arreM. Il peut donc examiner si une opération faite pendant le délai d'interdiction est une aliénation selon cet article et si, par conséquent
  7. ATF 69 II 8923.02.1943Dilfl,rerul da droit civil: Rapports des art. 4.8 OJ et 17 JAD. IJomtrmges résultant d'accidents survenus pendant le service actif: L'ACF du 29 mars 1940 établit à la charge de la Confédération une responsabilité causale pour les dommages subis par les civils du fait d'accidents
  8. ATF 69 II 3309.02.1943ou Im commandite (art. 583 al. 2 CO) est une cause civile (art. 56 OJ) lorsque le liquidateur est en droit, comme associé, de procéder A la liquidation (consid. 2); — n'ont qualité pour agir que les associés; pour juger de la qualité des demandeurs, il faut élucider le point de
  9. ATF 69 II 5320.01.1943Nature juridique du contrat relatif 8. la confection de livrets de calcul (cons. 3). Le droit d'apporter des modifications 8. l'œuvre est une émanation du droit moral de l'auteur, lequel est un aspect du droit général de la personnalité; art. 44 LF droit d'aut., art. 28 00. La c
  10. ATF 69 III 111.01.1943Pour8'Uita contre une 8OCÜt6 en nom collectif ml. liquidation. 1. Le pouvoir de représentation et la qualité de liquidateur ne passent pas aux héritiers d'un associé (art. 583{584 CO; en un sens différent, § 146 HGB allemand). En consequance, le mandataire commun des héritiers d
  11. ATF 68 II 36918.12.1942(Art. 689 et 690 CC. Eau provenant de divers fonds et dérivée dans un canal se déversant sur un fonds inférieur. Dommage causé à ce fonds. 1. Action tendant à faire cesser l'utilisation du canal ou A condamner les propriétaires des fonds supérieurs à construire une conduite sou
  12. ATF 68 II 38417.12.1942[[PAGE:BGE 68 II 384 S. 385]] A&mrance-abonnement. Payement au numéro. Assurance entrant en vigueur après le payement du second numéro seulement. 1. Portée de l'arrangement intervenu entre rabonne et le porteur du périodique et d'après lequel, en cas d'absence de l'abonné, le po
  13. ATF 68 II 29208.12.1942Vente cl tempérament. Réserve de propriété (art. 716 CC et 227 CO). La loi prescrit de manière impérative et complète le règlement de comptes en cas de reprise de la chose par le vendeur et de resolution de la vente. La valeur de la chose lors de SIlo restitution n'entre en consi
  14. ATF 68 I 18802.12.1942Regist'l'e du commerce. Les indications que doivent contenir les statuts de la S. A., touchant les apports en nature, ne peuvent être supprimées, lors de modifications ultérieures des statuts, que dans les cas où des faits dont l'inscription est obligatoire permettent au préposé
  15. ATF 68 II 30802.12.19421. ConatitmionnaliM du arr&ea du Conseil fédéral. Les arrêtés rendus par le Conseil fédéral en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité échap
  16. ATF 68 II 28718.11.1942Art ÖÖ 00, ö6 et 33900, 129 LAMA. 1. N'est pas un organe de la personne morale, selon l'art. 55 CC, mais un simple auxiliaire, le contremaître dont la fonction consiste à diriger et surveiller Une équipe de manœuvres chargés de travaux de force dans une grande entreprise telle q
  17. ATF 68 II 21210.11.1942La Confédération ne répond des dommages causés par le service actif (garde des internés) que lorsque le droit public institue expressément cette responsabilité. Les règles du droit civil Sur la responsabilité ne sont pas applicables à titre suppletif. Pas d'application analogique
  18. ATF 68 II 23710.11.1942BaiZ d loyer. Le locataire de locaux destinés à un commerce ne doit pas déprécier, contrairement 8. la bonne foi, au détriment du bailleur la valeur de la clientèle attachée à ces 1ocaux.
  19. ATF 68 II 22906.10.1942L'wigence de la forme dans le commerce des immeubles (art. 216 CO, 657 CC). 1. La convention relative au morcellement et à l'aménagement d'un terrain à bätir est soumise à la forme authentique si elle constitue un point essentiel d'un contrat de vente d'immeubles; notion de l'e
  20. ATF 68 II 17701.07.1942Oeasion. Garantie de la ilolvabiliU, art. 171 al. 2 00. L'insolVäbiIite est une notion du droit fédéral; elle suppose, se, conformément aux dispositions de l'art. 83 al. 1. 00, l'incapacité prol~ du débiteur de satisfaire ses créanciers. mais non la aillite fii des saisies infru
  21. ATF 68 II 16924.06.1942Impossibilité d'exécuter (art. 119 al. 1 CO; modification des circonstances. ' TI n'y a pas impossibilité lorsque l'exécution est simplement devenue plus onéreuse par suite de mesures d'économie de guerre. La nécessité pour l'entreprise de transformer de ce fait une branche de sa
  22. ATF 68 I 11809.06.1942Par «treuhandbureau» (bureau fiduciaire), on entend, dans le langage courant, une entreprise qui accepte les biens de tiers pour ses administrer et en prendre soin, soit en son propre nom, soit au nom d'autrui. Consid. 1 et 2. Une entreprise nouvellement fondée est autorisée à i
  23. ATF 68 III 8901.06.1942Perle ile l'action prévue par l'art. 83 al. 2 LP. La simple requête en citation à une audience de conciliation ne sauvegarde point le délai de l'action lorsque, d'après l'interprétation du tribunal cantonal qui lie le TF, la procédure cantonale ne oonnait ni tentative obligatoir
  24. ATF 68 I 10029.05.1942[[PAGE:BGE 68 I 100 S. 101]] Imp6t 8WI' k chiffre d'affaires: 1. Le fait de laver du linge à titre professionnel constitue la mise en état de marchandises (art. 10 al. 2 ACA) et justifie, dans la mesure où les autres conditions légales sont remplies (cf. art. 9 al. 1 lit. b et a
  25. ATF 68 I 11627.05.1942Société en commandite, liquidation, art. 619 et 583 CO. Causes qm peuvent empécher, selon l'art. 583 al. 1, un associé gérant de fonctionner comme liquidateur. Connaissance des autorités preposees au registre du commerce. Società in accomandita, liquidazione (art. 619 e 583 CO)
  26. ATF 68 I 10720.05.1942Art. 935 al. 1 CO. Obligation pour une congrégation inscrite ap registre du commerce comme association de faire inscrire comme succursale un asile de vieillards géré par elle et auquel se rattache une exploitation agricole. Notion de l'entreprise exploitée en la forme commerciale
  27. ATF 68 II 10602.04.1942Art. 46 LOA: La prescription des droits conférés par un contrat d'assurance en cas d'accident court à partir du jour de l'accident.
  28. ATF 68 II 9101.04.1942Assainissement des banques; livrets de caisse d'épargne au porteur, caractère de papiers-valeurs, responsabilité des organes de la banque. Art. 5, al. 2 ACF du 17 avril 1936 concernant l'as8ainis8ement de banques. Validité de la disposition qui institue le TF comme juridiction u
  29. ATF 68 III 5327.03.1942Dividende dans la faillite: Lorsqu'il y a litige sur la question de savoir qui est en droit de se faire délivrer un dividende à la fois cédé et saisi, l'administration de la faillite n'est pas fondée à assigner à l'un des intéressés un délai pour ouvrir action; elle peut en reva
  30. ATF 68 III 4202.03.1942Faillite du mari et biens de la femme dans l'union des biens. Eu égard à l'effet rétroactif de la séparation de biens qui régit les époux en cas de perte subie par les créanciers de l'un d'eux, sont d'emblée soustraits à la masse en faillite du mari: 1) les biens que la femme ac
  31. ATF 68 II 1426.02.1942Etendue de la propriété jOncie'l'e, droit d une source Art. 667 al. 2 et 704 al. 3 CC. Un bassin délimité d'eau souterraine dans un fonds à sources proprement dit (moraine) appartient au domaine du droit privé. La propriété du sol au-dessus ou le droit de source qui en fait par
  32. ATF 68 II 4629.01.1942A88Urance resp0n8abilite civile, de l'automobiliste. Action récursoire ' de l'assureur contre le preneur d'assurance. Art. 50 LA et 14 al. 2 LCA. Faute grave (art. 14 al. 2 LCA) commise par le preneur d'assurance, qm a circulé de nuit, sans lumière et trop vite. I{ «Degré de la
  33. ATF 68 III 321.01.1942Drdit de rétention du bailleur. Procédure applicable aux objets emportés, lorsque ceux-ci se trouvent en possession d'un tiers ou dans de nouveaux locaux pris à bail et que le possesseur ou le nouveau bailleur s'opposent à ce qu'ils soient réintégrés: l'office ne peut procéder n
  34. ATF 68 II 2920.01.1942Gestion d'affaires, art. 419 et sv. co. Créancier acceptant un versement du débiteur comme acompte sur sa dette. Si, selon la volonté du débiteur, la somme versée était en réalité destinée à un tiers, sans que cette volonté füt reconnaissable, le créancier qui a re9u l'argent n'a
  35. ATF 67 I 26817.12.194180cwre anonyme. Bons de jouissance, art. 657 CO. Lorsque les statuts prévoient l'émission de bons de jouissance sans en limiter le nombre, 1 assemblee générale peut en émettre autant qu'elle veut sans revision statutaire préalable. [[PAGE:BGE 67 I 268 S. 269]] Societd anonima. B
  36. ATF 67 I 34217.12.1941Registre du commerce. Société anonyme, procuration. 1. Pouvoir d'examen des autorités préposées au registre. Art. 940 CO. art. 21 ORC. Consid. 1. 2. Les actionnaires ne peuvent exercer leur droit de vote que dans l'assemblée générale; les décisions qu'ils prennent par voie de c
  37. ATF 67 I 26216.12.194180ciete coopérative, art. 854, 879, 885, 926 CO. — Les statuts ne sauraient disposer qu'ils ne peuvent etre modifiés qu'avec l'assentiment d'un sociétaire déterminé (p. ex. de la collectivité publique intéressée à l'entreprise) ou d'un tiers (p. ex. d'une autorité).
  38. ATF 67 II 22109.12.19411. Vente d'une installation de fourniture d'eau comme objet principal du contrat et d'une parcelle de terrain comme objet accessoire. Les conditions de vente qui ne concernent pas specialement le fonds n'ont pas à etre authentiquées (consid. 1). 2. N'est pas contraire aux mreurs
  39. ATF 67 II 20027.11.1941Autorité domestique (art. 331 ss CC). Créance des enfants majeurs. Ceux-ci ne peuvent invoquer le bénéfice de l'art. 334 CC que dans les cas visés par cette disposition; ils ne le peuvent donc lorsque leurs parents ne sont pas poursuivis ou en faillite, Dl lorsqu'ils ne sont pas
  40. ATF 67 II 17619.11.1941L'action subsidiaire pour cause d'enrichissement illégitime prévue à l'art. 813, al. 2 CO a (art. 1052 CO rev.) ne commence de se prescrire que lorsque l'action cambiaire s'éteint. Le délai de prescription est de dix ans.
  41. ATF 67 III 15119.11.1941Poursuite pour effets de change (art. 177 et sv. LP). La lettre de change qui ne mentionne pas le nom du tiré est incomplète (art. 991, 3 et 992 CO); une acceptation ne peut tenir lieu de cette {mo.nciation.
  42. ATF 67 II 16712.11.1941Responsabilité des administrateurs d'une société anonyme (art. 673 CO a). Décharge donnée par l'assemblée des actionnaires. 1. Sauf stipulation contraire, le concordat par abandon d'actif d'une société anonyme fait passer aux créanciers l'action de l'art. 673 CO a, même si elle
  43. ATF 67 I 25911.11.1941Registre du commerce. Raison commerciale. Désignation nationale exclue; art. 944 al. 2 CO, art. 45 ORC.
  44. ATF 67 II 11928.10.1941Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO). — Notion du détenteur (consid. 2); rapport de causalité (consid. 3).
  45. ATF 67 I 25522.10.1941Registre du commerce. Une entreprise individuelle dont la faillite est suspendue puis clöturée, faute d'actif, ne doit pas étre rayée du registre du commerce lorsque la maison continue son actIVlte.
  46. ATF 68 II 22011.10.1941Marche de devises ci terme. 1. Le marché conclu selon les usances de Zurich est, sauf déclaration contraire des parties, soumis au droit suisse (consid. 1). 2. Art. 91 CO. Obligation d'accomplir un acte préparatoire, comme condition de la demeure du créancier; obligation niée d
  47. ATF 67 III 13910.10.1941Poursuite contre plusieurs débiteurs. Nécessité de les désigner chacun par son nom et d'indiquer exactement le montant pour lequel chacun est poursuivi. Art. 67 ch. 2 et 3, art. 70 LP. Exigence analogue pour le procès-verbal de séquestre ou de prise d'inventaire. Art. 275/6, 283
  48. ATF 67 II 12830.09.1941Oautionnement, reprise de la dette garantie, art. 178 al. 2 CO. La clause par laquelle la caution consent d'avance à tout changement de débiteur n'est pas valable; art. 27 CC, art. 20 CO.
  49. ATF 67 III 11601.09.1941Un jugement qui ne condamne pas le débiteur à payer d'emblée une certaine somme mais seulement contre livraison de marchandises par le créancier (exécutions simultanées) ne permet pas de continuer la poursuite arretée par l'opposition, lorsque le débiteur n'accepte pas la marchan
  50. ATF 67 I 11908.07.1941En cas de concordat par abandon d'actif, la raison sociale ou individuelle ne doit être rayée au registre du commerce qu'une fois la liquidation terminée. Toutefois, en cas de radiation prématurée, il ne peut être procédé à la réinscription que pour sauvegarder un intérêt actuel